hear the merits – French Translation – Keybot Dictionary

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The Board will hear the merits of the Tariff Proposals pursuant to the streamlined procedure set out in the RH-003-2011 Decision [Filing A51040], modified to include cross examination.
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L'Office examinera le bien-fondé des propositions relatives au tarif en appliquant le processus simplifié exposé dans la décision RH-003-2011 [Dépôt A51040] et modifié de manière à inclure le contre-interrogatoire.
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The Board will hear the merits of the Tariff Proposals pursuant to the streamlined procedure set out in the RH-003-2011 Decision [Filing A51040], modified to include cross examination.
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L'Office examinera le bien-fondé des propositions relatives au tarif en appliquant le processus simplifié exposé dans la décision RH-003-2011 [Dépôt A51040] et modifié de manière à inclure le contre-interrogatoire.
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Counsel for the respondent argued that the Tribunal lacks jurisdiction to hear the merits of this case as it relates exclusively to the appellant's qualification for the use of established values under the Memorandum as shown by the relevant documents on file, namely, the notice of assessment, the notice of decision and the appellant's notice of appeal.
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L'avocate de l'intimé a soutenu que le Tribunal n'a pas compétence pour disposer de l'appel sur le fond, car la cause porte exclusivement sur la possibilité pour l'appelant d'utiliser les valeurs établies prévues au Mémorandum tel que le démontrent les documents pertinents figurant au dossier, soit l'avis de cotisation, l'avis de décision et l'avis d'appel de l'appelant. L'avocate s'est appuyée sur de récentes décisions du Tribunal [3] , où ce dernier a déterminé ne pas avoir compétence pour annuler le fondement statutaire de l'obligation d'acquitter la taxe visée au paragraphe 50(1) de la Loi en faveur d'une concession ou d'une politique administrative comme celle que renferme le Mémorandum. L'avocate a soutenu que le Tribunal a été créé en vertu d'une loi et que, par conséquent, sa compétence à l'égard des appels conformément à la Loi se limite aux pouvoirs que lui confère sa loi constituante, ainsi que la Loi et les règlements. L'avocate a ajouté que le Tribunal n'a pas compétence pour consentir un allégement équitable.
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In this Court, the appellant argued, in light of the two-stage habeas corpus procedure in effect in Ontario, that the Court of Appeal had no jurisdiction to hear the merits of the case  and that the writ of habeas corpus should have been returned to the High Court for consideration of the merits.
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La Haute Cour de l'Ontario a rejeté la demande de bref d'habeas corpus présentée par l'appelant et la Cour d'appel a confirmé cette décision.  Cette dernière a conclu que la documentation écrite produite par l'appelant révélait une cause défendable et que le tribunal de première instance aurait dû soit délivrer le bref, soit donner à l'appelant l'occasion de comparaître et de présenter ses arguments.  La Cour d'appel a cependant conclu qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer l'affaire au tribunal de première instance parce qu'elle disposait de toute la documentation pertinente.  Avec la pleine participation de l'appelant, la Cour d'appel a examiné l'affaire au fond et a rejeté la demande.  En cette Cour, l'appelant a plaidé, compte tenu de la procédure d'habeas corpus en deux étapes en vigueur en Ontario, que la Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'affaire au fond et que le bref d'habeas corpus aurait dû être renvoyé à la Haute Cour pour qu'elle statue sur le fond.
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In this Court, the appellant argued, in light of the two-stage habeas corpus procedure in effect in Ontario, that the Court of Appeal had no jurisdiction to hear the merits of the case  and that the writ of habeas corpus should have been returned to the High Court for consideration of the merits.
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La Haute Cour de l'Ontario a rejeté la demande de bref d'habeas corpus présentée par l'appelant et la Cour d'appel a confirmé cette décision.  Cette dernière a conclu que la documentation écrite produite par l'appelant révélait une cause défendable et que le tribunal de première instance aurait dû soit délivrer le bref, soit donner à l'appelant l'occasion de comparaître et de présenter ses arguments.  La Cour d'appel a cependant conclu qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer l'affaire au tribunal de première instance parce qu'elle disposait de toute la documentation pertinente.  Avec la pleine participation de l'appelant, la Cour d'appel a examiné l'affaire au fond et a rejeté la demande.  En cette Cour, l'appelant a plaidé, compte tenu de la procédure d'habeas corpus en deux étapes en vigueur en Ontario, que la Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'affaire au fond et que le bref d'habeas corpus aurait dû être renvoyé à la Haute Cour pour qu'elle statue sur le fond.
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Counsel for the respondent argued that the Tribunal lacks jurisdiction to hear the merits of this case as it relates exclusively to the appellant's qualification for the use of established values under the Memorandum as shown by the relevant documents on file, namely, the notice of assessment, the notice of decision and the appellant's notice of appeal.
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L'avocate de l'intimé a soutenu que le Tribunal n'a pas compétence pour disposer de l'appel sur le fond, car la cause porte exclusivement sur la possibilité pour l'appelant d'utiliser les valeurs établies prévues au Mémorandum tel que le démontrent les documents pertinents figurant au dossier, soit l'avis de cotisation, l'avis de décision et l'avis d'appel de l'appelant. L'avocate s'est appuyée sur de récentes décisions du Tribunal [3] , où ce dernier a déterminé ne pas avoir compétence pour annuler le fondement statutaire de l'obligation d'acquitter la taxe visée au paragraphe 50(1) de la Loi en faveur d'une concession ou d'une politique administrative comme celle que renferme le Mémorandum. L'avocate a soutenu que le Tribunal a été créé en vertu d'une loi et que, par conséquent, sa compétence à l'égard des appels conformément à la Loi se limite aux pouvoirs que lui confère sa loi constituante, ainsi que la Loi et les règlements. L'avocate a ajouté que le Tribunal n'a pas compétence pour consentir un allégement équitable.
  e-justice.europa.eu  
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They check that the arrest warrant is in order, rule on detaining the person on remand, direct the investigation and decide whether or not to commit the case for trial by the court with jurisdiction to hear the merits of the case.
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La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation (en appel) sont des juridictions d’instruction. Elles vérifient la régularité du mandat d'arrêt, se prononcent sur le maintien en détention préventive, assurent le contrôle de l'enquête et décident de l’éventuel renvoi devant la juridiction de fond compétente.