hear this case – French Translation – Keybot Dictionary

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8.                In addition, the respondent challenges the jurisdiction of this Court to hear this case on the basis of s. 18(1) of the Act which provides:
8.                En outre, l'intimé conteste la compétence qu'aurait cette Cour pour entendre la présente affaire suivant le par. 18(1) de la Loi, qui porte:
  www.cta.gc.ca  
The Manitoba Queen's Bench will hear this case on July 25. Once the Court has ruled on this matter, the Agency will set a new hearing date.
La Cour du Banc de la Reine du Manitoba entendra la cause le 25 juillet. Dès que la Cour aura tranché la question, l'Office arrêtera une nouvelle date d'audience.
  www.cta-otc.gc.ca  
The Manitoba Queen's Bench will hear this case on July 25. Once the Court has ruled on this matter, the Agency will set a new hearing date.
La Cour du Banc de la Reine du Manitoba entendra la cause le 25 juillet. Dès que la Cour aura tranché la question, l'Office arrêtera une nouvelle date d'audience.
  www.tcce-citt.gc.ca  
In fact, by accepting to hear this case on its merits, the Tribunal is simply accomplishing its function to hear, determine and deal with an appeal made to the Tribunal under the Act as mentioned in section 16 of the Tribunal's enabling statute.
En fait, en acceptant d'instruire cette cause sur le fond, le Tribunal se borne à remplir sa mission de connaître d'un appel dont il est saisi en vertu de la Loi, comme le prévoit l'article 16 de sa loi constituante.
  9 Hits csc.lexum.org  
8.                In addition, the respondent challenges the jurisdiction of this Court to hear this case on the basis of s. 18(1) of the Act which provides:
8.                En outre, l'intimé conteste la compétence qu'aurait cette Cour pour entendre la présente affaire suivant le par. 18(1) de la Loi, qui porte:
  www.cjc-ccm.gc.ca  
[1]        Members of the jury, you have been chosen to hear this case.
[1]        Membres du jury, vous avez été choisis pour instruire la présente affaire.
  uniferm.de  
You can use this form to give the Board information about your situation and why you need them to hear this case quickly.
Vous pouvez utiliser cette demande pour donner à la Commission des renseignements sur votre situation et sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin qu'elle vous entende plus tôt.
  www.tcce.gc.ca  
In fact, by accepting to hear this case on its merits, the Tribunal is simply accomplishing its function to hear, determine and deal with an appeal made to the Tribunal under the Act as mentioned in section 16 of the Tribunal's enabling statute.
En fait, en acceptant d'instruire cette cause sur le fond, le Tribunal se borne à remplir sa mission de connaître d'un appel dont il est saisi en vertu de la Loi, comme le prévoit l'article 16 de sa loi constituante.
  www.manitoba.ca  
The Court ruled in favor of North Dakota and allowed the permit modifications to remain in place. Manitoba has appealed this District Court ruling to the North Dakota Supreme Court. It is anticipated that the Supreme Court will hear this case in late August or early September.
Le Manitoba s’est joint aux organisations citoyennes américaines People to Save the Sheyenne River, Peterson Coulee Outlet Association et National Wildlife Federation pour engager une contestation judiciaire de la décision du département de la santé du Dakota du Nord de modifier le permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. La Cour de district des États Unis pour le Dakota du Nord a rendu publique sa décision concernant l’appel interjeté par le Manitoba relativement aux modifications apportées au permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. Le tribunal a penché du côté du Dakota du Nord et maintenu le feu vert aux modifications du permis. Le Manitoba a porté l’affaire devant la Cour suprême du Dakota du Nord. La Cour suprême devrait entendre cette affaire fin août ou début septembre.
  parl.gc.ca  
Mr. Charlie Penson: With the anticipated number of cases that might come in a flurry—I think is what you described—it may still be a while to get to the tribunal. In the case of Air Canada on their seat sale, I think it was WestJet Airlines that asked the competition commissioner to hear this case.
M. Charlie Penson: Avec le nombre de plaintes qui pourraient être déposées en tempête—je pense que c'est votre expression—il pourrait être assez long de parvenir devant le tribunal. Dans le cas d'Air Canada, au sujet de leur solde de places, je pense que c'est WestJet Airlines qui avait demandé au commissaire à la concurrence d'entendre l'affaire. Elle s'est rendue jusqu'au tribunal, et maintenant vous savez peut-être qu'elle a été reportée de six mois encore, et la raison invoquée est cette période de turbulences que nous vivons.
  gov.mb.ca  
The Court ruled in favor of North Dakota and allowed the permit modifications to remain in place. Manitoba has appealed this District Court ruling to the North Dakota Supreme Court. It is anticipated that the Supreme Court will hear this case in late August or early September.
Le Manitoba s’est joint aux organisations citoyennes américaines People to Save the Sheyenne River, Peterson Coulee Outlet Association et National Wildlife Federation pour engager une contestation judiciaire de la décision du département de la santé du Dakota du Nord de modifier le permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. La Cour de district des États Unis pour le Dakota du Nord a rendu publique sa décision concernant l’appel interjeté par le Manitoba relativement aux modifications apportées au permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. Le tribunal a penché du côté du Dakota du Nord et maintenu le feu vert aux modifications du permis. Le Manitoba a porté l’affaire devant la Cour suprême du Dakota du Nord. La Cour suprême devrait entendre cette affaire fin août ou début septembre.
  www.gov.mb.ca  
The Court ruled in favor of North Dakota and allowed the permit modifications to remain in place. Manitoba has appealed this District Court ruling to the North Dakota Supreme Court. It is anticipated that the Supreme Court will hear this case in late August or early September.
Le Manitoba s’est joint aux organisations citoyennes américaines People to Save the Sheyenne River, Peterson Coulee Outlet Association et National Wildlife Federation pour engager une contestation judiciaire de la décision du département de la santé du Dakota du Nord de modifier le permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. La Cour de district des États Unis pour le Dakota du Nord a rendu publique sa décision concernant l’appel interjeté par le Manitoba relativement aux modifications apportées au permis d’exploitation de la décharge du lac Devils. Le tribunal a penché du côté du Dakota du Nord et maintenu le feu vert aux modifications du permis. Le Manitoba a porté l’affaire devant la Cour suprême du Dakota du Nord. La Cour suprême devrait entendre cette affaire fin août ou début septembre.