heard before – French Translation – Keybot Dictionary
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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suretenucleaire.gc.ca
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L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
www.platforma-dev.eu
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UCLG invites these local networks to celebrate their influence on the new draft of the Agenda, released on 18 July, and to continue the social media campaign for states to #Listen2Cities at the Third Preparatory Committee (PrepCom3) in Surabaya, the last major opportunity for us to make the voices of local and regional governments
heard before
the Habitat III Conference in Quito in October.
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platforma-dev.eu
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CGLU invite ces réseaux locaux à célébrer leur influence sur le nouveau projet d'Agenda, publié le 18 juillet, et à poursuivre la campagne de médias sociaux pour que les Etats écoutent les villes lors de la Troisième réussion préparatoire (PrepCom3) à Surabaya, qui la dernière opportunité majeure de faire entendre les voix des représentants des autorités locales et régionales avant la Conférence III Habitat à Quito en Octobre.
platforma-dev.eu
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UCLG invites these local networks to celebrate their influence on the new draft of the Agenda, released on 18 July, and to continue the social media campaign for states to #Listen2Cities at the Third Preparatory Committee (PrepCom3) in Surabaya, the last major opportunity for us to make the voices of local and regional governments
heard before
the Habitat III Conference in Quito in October.
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platforma-dev.eu
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CGLU invite ces réseaux locaux à célébrer leur influence sur le nouveau projet d'Agenda, publié le 18 juillet, et à poursuivre la campagne de médias sociaux pour que les Etats écoutent les villes lors de la Troisième réussion préparatoire (PrepCom3) à Surabaya, qui la dernière opportunité majeure de faire entendre les voix des représentants des autorités locales et régionales avant la Conférence III Habitat à Quito en Octobre.
www.asf.be
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Subject of an international arrest warrant, Ntaganda has been on the run since 2006. ASF hopes that following this event, the voices of the victims of crimes Ntaganda is accused of having committed will be
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the International Criminal Court in The Hague.
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asf.be
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Bruxelles- Avocats Sans Frontières (ASF) se félicite de la reddition du chef militaire congolais Bosco Ntaganda le 18 mars dernier, à l’ambassade des Etats-Unis au Rwanda. Objet d’un mandat d’arrêt international, Ntaganda était en fuite depuis 2006. ASF espère que, suite à cet évènement, la voix des victimes des crimes dont il est accusé sera entendue devant la Cour pénale internationale de La Haye. Continue reading →
www.psic-ispc.gc.ca
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I am confident that, as cases of wrongdoing are found and reported on, and reprisal cases
heard before
the Tribunal, that public sector employees’ trust and confidence in their disclosure regime will improve.
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psic-ispc.gc.ca
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Étant donné l'augmentation du nombre d'enquêtes en cours (de 14 il y a un an à 35 aujourd’hui), nous pouvons nous attendre à davantage d'actions concrètes de la part du Commissariat dans les prochains mois. Je suis persuadé que, au fur et à mesure que des cas de perpétration d’actes répréhensibles seront découverts et déclarés et que des affaires en matière de représailles seront entendues par le Tribunal, les employés du secteur public auront davantage confiance en leur régime de divulgation.
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www.epo.org
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In the ex parte case T 95/04 the appellant’s request for a telephone call from the examiner was followed by a further request “in any event” for an opportunity to be
heard before
an adverse decision was taken.
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epo.org
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Dans l'affaire ex parte T 95/04, la requête du requérant visant à ce que l'examinateur le contacte par téléphone a été suivie d'une autre requête, dans laquelle le requérant sollicitait "en tout état de cause" la possibilité d'être entendu avant qu'une décision défavorable ne soit prise. De l'avis de la chambre, l'expression "en tout état de cause" signifiait ici clairement, au cas où l'examinateur exercerait son pouvoir d'appréciation et ne communiquerait pas davantage avec le demandeur, que ce dernier souhaitait disposer d'une possibilité supplémentaire d'être entendu, laquelle, étant donné les circonstances, ne pouvait être accordée qu'en convoquant une procédure orale. La requête du demandeur comprenait donc une demande de convocation d'une procédure orale.
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www.mcss.gov.on.ca
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Contact the court as soon as possible to ensure the refraining motion is
heard before
the deadline written on the First Notice. If the court agrees with you, the judge will order us not to suspend your licence.
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mcss.gov.on.ca
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Contactez le tribunal le plus rapidement possible pour vous assurer que la motion en vue d'obtenir une ordonnance restrictive est entendue avant le délai prévu par le premier avis. Si le tribunal accepte vos arguments, le juge nous ordonnera de ne pas suspendre votre permis. Veuillez nous communiquer les résultats de l'audience dès que possible.
www.lebouchon-gap.fr
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Notwithstanding the fact that most of these machines are designed to reproduce the sounds of traditional instruments, they also made it possible to generate new and unusual sounds that had never been
heard before
.
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levivier.ca
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À partir des années 1980, les synthétiseurs analogiques cèdent la place aux synthétiseurs numériques fabriqués à l’échelle industrielle par des marques comme Yamaha, Roland, Ensoniq, Korg, Oberheim. Malgré le fait que la plupart de ces machines souhaitent reproduire les sons des instruments traditionnels, elles permettent de générer de nouveaux sons, des sons inouïs qui n’avaient jamais été jusque-là entendus.
www.eapn.eu
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The forum will be the last opportunity for Member States and regions to make their voices
heard before
the Commission presents its legislative proposals on the future cohesion policy, due out by summer 2011.
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eapn.eu
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Le forum était la dernière occasion pour les États membres et les régions de faire entendre leur voix avant que la Commission ne présente ses propositions législatives sur la future politique de cohésion, d’ici l’été 2011.. Le Forum comportait également une consultation publique sur les propositions politiques présentées dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, que la Commission a adopté le 9 novembre 2010. Fintan Farrell, directeur d’EAPN, a pris la parole lors de l’évènement. Pour en savoir plus, surfez sur le site internet de la CEe et cliquez ici pour le webstreaming.
www.smfl.fi
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The legal proceeding against the Home Office requires 30 000 £. To gather those funds, a crowdfunding has been set up : . We hope that by the 25th February, enough money will be raised to make the voice of the Grande Synthe’s children
heard before
the Justice
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utopia56.com
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La procédure judiciaire contre le Home Office nécessite £ 30 000. Pour rassembler ces fonds, un financement participatif a été mis en place. Nous espérons que, d’ici le 25 février, nous récolterons assez d’argent pour faire entendre la voix des enfants de Grande-Synthe devant la justice.
www.airnet-system.com
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Notwithstanding the fact that most of these machines are designed to reproduce the sounds of traditional instruments, they also made it possible to generate new and unusual sounds that had never been
heard before
.
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levivier.ca
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À partir des années 1980, les synthétiseurs analogiques cèdent la place aux synthétiseurs numériques fabriqués à l’échelle industrielle par des marques comme Yamaha, Roland, Ensoniq, Korg, Oberheim. Malgré le fait que la plupart de ces machines souhaitent reproduire les sons des instruments traditionnels, elles permettent de générer de nouveaux sons, des sons inouïs qui n’avaient jamais été jusque-là entendus.
www.cces.ca
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They could ensure that all involved in community sport have the ability to have their grievance
heard before
an independent arbitrator, free of bias, personal relationships and without fear of repercussions on their child.
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cces.ca
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Pour répondre aux griefs de la communauté sportive, nous devons étudier la formation et l’accessibilité de leurs ombudsmans. Ces individus peuvent être des employés municipaux formés pour agir à titre de médiateurs dans le cadre des différends et auxquels tous les organismes de sport d’une collectivité peuvent faire appel. Ils pourraient s’assurer que toutes les personnes impliquées dans le sport communautaire peuvent s’attendre à ce qu’un arbitre indépendant et impartial étudie leur grief sans que cette démarche ait des répercussions sur leur enfant.
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www.cisr-irb.gc.ca
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Refugee claims for which substantive evidence has been
heard before
December 15, 2012 are referred to as "transitional claims" not "legacy claims". Transitional claims are processed under the former system.
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cisr-irb.gc.ca
as primary domain
Les demandes d'asile pour lesquelles les éléments de preuve de fond ont été examinés avant le 15 décembre 2012 sont appelées demandes d'asile touchées par la période de transition et non anciennes demandes d'asile. Les demandes d'asile touchées par la période de transition sont traitées suivant l'ancien système.
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www.irb-cisr.gc.ca
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Refugee claims for which substantive evidence has been
heard before
December 15, 2012 are referred to as "transitional claims" not "legacy claims". Transitional claims are processed under the former system.
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irb-cisr.gc.ca
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Les demandes d'asile pour lesquelles les éléments de preuve de fond ont été examinés avant le 15 décembre 2012 sont appelées demandes d'asile touchées par la période de transition et non anciennes demandes d'asile. Les demandes d'asile touchées par la période de transition sont traitées suivant l'ancien système.
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www.irb.gc.ca
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Refugee claims for which substantive evidence has been
heard before
December 15, 2012 are referred to as "transitional claims" not "legacy claims". Transitional claims are processed under the former system.
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irb.gc.ca
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Les demandes d'asile pour lesquelles les éléments de preuve de fond ont été examinés avant le 15 décembre 2012 sont appelées demandes d'asile touchées par la période de transition et non anciennes demandes d'asile. Les demandes d'asile touchées par la période de transition sont traitées suivant l'ancien système.
www.bdc.ca
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If there’s a reassuring message for entrepreneurs in this holiday season’s most interesting business books, it’s trust your instincts. There’s probably nothing here you haven’t
heard before
. But in the complex world of 21st century business ideas and practices, it’s worth remembering – common sense still makes a lot of sense.
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bdc.ca
as primary domain
Les ouvrages sur les affaires les plus intéressants en cette période des Fêtes véhiculent un message rassurant pour les entrepreneurs: fiez-vous à votre instinct. L’idée n’est pas nouvelle mais, dans le monde complexe des idées et des pratiques d’affaires du XXIe siècle, il est bon de rappeler que le bon sens tient toujours une grande place.
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chrt-tcdp.gc.ca
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The complaint would be
heard before
the Canadian Human Rights Tribunal, which is an administrative tribunal. From there, the complaint would be
heard before
the Federal Court, and then the Federal Court of Appeal and, ultimately, before the Supreme Court of Canada.
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chrt-tcdp.gc.ca
as primary domain
La plainte sera entendue devant le Tribunal canadien des droits de la personne, un tribunal administratif. Ensuite, elle serait entendue devant la Cour fédérale, puis la Cour d’appel fédérale et, enfin, la Cour suprême du Canada.
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parl.gc.ca
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I hadn't
heard before
that if we have the same zone north and south of the border, we would still need information.
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parl.gc.ca
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Je n'avais pas entendu avant que si vous avez la même zone au nord et au sud de la frontière, nous aurions quand même besoin d'information.
www.jurisint.org
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(a) participants can be
heard before
an opinion is given or a decision is reached;
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jurisint.org
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a) les participants pourront être entendus avant qu'une opinion soit donnée ou une décision rendue;
www.sse.gov.on.ca
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In considering an application or in any disciplinary action the Athletics Commissioner is required to give an applicant a fair opportunity to be
heard before
making a decision.
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sse.gov.on.ca
as primary domain
Dans son évaluation d'une demande ou d'une mesure disciplinaire, le Commissaire aux sports doit donner au demandeur la chance d'être entendu avant de prendre une décision.
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nuclearsafety.gc.ca
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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nuclearsafety.gc.ca
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L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
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www.iwsteel.com
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To request an opportunity to be
heard before
the Commission, copies of Commission documents, or for questions about upcoming proceedings:
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ccsn.gc.ca
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Pour avoir la possibilité d'être entendu par la Commission, obtenir des documents de la Commission ou communiquer des questions sur les séances à venir :
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www.osc.gov.on.ca
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Procedures for Opportunities To Be
Heard Before
Director’s Decisions on Registration Matters
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osc.gov.on.ca
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Procédures relatives aux possibilités d’être entendu avant la décision du directeur sur les questions d'inscription
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csc.lexum.org
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1. That the s. 21, certificate was invalid because the appellant had not had any opportunity to be
heard before
it was made.
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csc.lexum.org
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1. Que le certificat prévu à l’art. 21 était invalide parce que l’appelant n’avait pas eu l’occasion d’être entendu avant qu’il soit émis.
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www.cnsc-ccsn.gc.ca
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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cnsc-ccsn.gc.ca
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L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
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www.suretenucleaire.gc.ca
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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suretenucleaire.gc.ca
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L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
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www.ontariocourts.on.ca
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s in the Superior Court of Justice in Barrie the first case conference shall be
heard before
a DRO.
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ontariocourts.on.ca
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auprès de la Cour supérieure de justice à Barrie, la première conférence relative à la cause sera entendue devant un ARD.
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www.nuclearsafety.gc.ca
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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nuclearsafety.gc.ca
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L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
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www.cnsc.gc.ca
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The public hearing gives involved parties, Aboriginal groups and members of the public an opportunity to be
heard before
the Commission.
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cnsc.gc.ca
as primary domain
L’audience publique permet aux participants, aux groupes autochtones et aux membres du public de faire valoir leur point de vue à la Commission.
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www.ontariocourts.ca
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s in the Superior Court of Justice in Barrie the first case conference shall be
heard before
a DRO.
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ontariocourts.ca
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auprès de la Cour supérieure de justice à Barrie, la première conférence relative à la cause sera entendue devant un ARD.
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