heard the matter – French Translation – Keybot Dictionary

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3. Spencer J., who heard the matter, found s. 30(c)(ii) ultra vires and issued a declaration accordingly. An appeal to the Court of Appeal of British Columbia was allowed, the majority, MacDonald and MacFarlane JJ.A., holding that all of s.
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3.                Le juge Spencer, qui était saisi de la question, a statué que le sous‑al. 30c)(ii) est ultra vires et a prononcé une déclaration en conséquence. L'appel interjeté à la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique a été accueilli, la majorité, les juges MacDonald et MacFarlane, statuant que tout l'al. 30c) relevait des pouvoirs du gouverneur en conseil. Le juge Hutcheon était dissident. L'autorisation de pourvoi a été accordée par cette Cour.
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3. Spencer J., who heard the matter, found s. 30(c)(ii) ultra vires and issued a declaration accordingly. An appeal to the Court of Appeal of British Columbia was allowed, the majority, MacDonald and MacFarlane JJ.A., holding that all of s.
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3.                Le juge Spencer, qui était saisi de la question, a statué que le sous‑al. 30c)(ii) est ultra vires et a prononcé une déclaration en conséquence. L'appel interjeté à la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique a été accueilli, la majorité, les juges MacDonald et MacFarlane, statuant que tout l'al. 30c) relevait des pouvoirs du gouverneur en conseil. Le juge Hutcheon était dissident. L'autorisation de pourvoi a été accordée par cette Cour.
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Janssen-Ortho responded to the allegations of Board Staff set out in its Statement of Allegations, attached to the Notice of Hearing, and Board Staff replied to that response. The Board heard the matter.
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, le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d´audience le 30 janvier 2006 après avoir pris connaissance des allégations des membres du personnel du Conseil selon lesquelles Janssen-Ortho Inc. (« Janssen-Ortho ») a vendu ou vendait son médicament breveté Risperdal Consta à des prix supérieurs aux prix autorisés en vertu des Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs. Janssen-Ortho a répondu aux allégations formulées par les membres du personnel qui lui ont été signifiées en même temps que l´Avis d´audience après quoi le personnel du Conseil a soumis sa réplique à la réponse de Janssen-Ortho. Le Conseil a entendu l´affaire.
  laws-lois.justice.gc.ca  
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The laws that apply to a matter before a court when it sits in the other territory under subsection (1) are the laws that would apply if it heard the matter in the territory where it normally sits.
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Le fait qu’une juridiction siège dans l’autre territoire n’a pas pour effet de changer les règles de droit applicables à l’instance dont elle est saisie.
  ir.nexon.co.jp  
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Janssen-Ortho responded to the allegations of Board Staff set out in its Statement of Allegations, attached to the Notice of Hearing, and Board Staff replied to that response. The Board heard the matter.
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, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience le 30 janvier 2006 après avoir pris connaissance des allégations des membres du personnel du Conseil selon lesquelles Janssen-Ortho Inc. (« Janssen-Ortho ») a vendu ou vendait son médicament breveté Risperdal Consta à des prix supérieurs aux prix autorisés en vertu des Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs. Janssen-Ortho a répondu aux allégations formulées par les membres du personnel qui lui ont été signifiées en même temps que l'Avis d'audience après quoi le personnel du Conseil a soumis sa réplique à la réponse de Janssen-Ortho. Le Conseil a entendu l'affaire.
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Our friend the stand-up comedian surmised immediately that the two female patrons in the bar were lesbians and he made some unfriendly remarks about their sexual orientation and their behaviour in an attempt to shut them up. They complained about his remarks to the B.C. Human Rights Commission, which actually heard the matter.
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Notre ami le comédien a immédiatement supposé qu'elles étaient lesbiennes et s'est empressé de faire des remarques de mauvais goût au sujet de leur orientation sexuelle et de leur comportement afin d'essayer de le clouer le bec. Les clientes ont déposé une plainte à la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique, qui a entendu l'affaire. Ainsi, les commissions des droits de la personne s'arrogent le droit de dicter aux monologuistes la teneur de leur propos pour essayer de museler les contestataires.
  www.appointments-nominations.gc.ca  
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Where a person to whom the above applies or any other member by whom a matter has been heard is unable to take part in the disposition of the matter or has died, the remaining members, if any, who heard the matter may make the disposition and, for that purpose, are deemed to constitute the Board.
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En cas de décès ou d'empêchement du membre visé au paragraphe précédent, ou de tout autre membre y ayant participé, les autres membres qui ont entendu l'affaire peuvent rendre la décision et sont, à cette fin, réputés constituer le Tribunal.
  caselaw.ihrda.org  
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28. The Respondent State submits that INTERIGHTS submitted the present communication to the African Commission on 31st January 2001 whilst the matter of hearing the application of a rule nisi showing cause why the Home Affairs Minister should not be held in contempt of court was still pending before the High Court. Indeed, [the] High Court heard the matter on 1st February 2001 and delivered judgement on 9th February 2001, finding the Minister of Home Affairs in contempt of court.
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28. L’Etat Défendeur déclare que Interights a soumis la présente communication à la Commission africaine le 31 janvier 2001, alors que la question de l’audition de la requête d’un rule nisi exposant les raisons pour lesquelles le Ministre de l’Intérieur ne devrait pas être arrêté pour outrage à magistrat, pendant que l’affaire était pendante auprès de la Haute cour. En effet, la Haute cour a connu de l’affaire le 1 février 2001 et a rendu un jugement le 9 février 2001, déclarant le Ministre de l’Intérieur coupable d’outrage à magistrat. En conséquence, l’Etat Défendeur soutient qu’Interights, en introduisant une plainte le 31 janvier 2001, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 56 [al.] 5 de la Charte africaine.