hearing date – French Translation – Keybot Dictionary

  11 Hits scc-csc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hearing Date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc-csc.gc.ca as primary domain	Date d'audition

  6 Hits neb.gc.ca  

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The deadline for applications is normally 30 days prior to the project hearing date following the announcement from the Board of the funding available to a given regulatory process for an oral facility hearing.

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Un formulaire de demande d'aide financière doit être rempli et envoyé à l'administrateur du Programme d’aide financière aux participants de l’ONÉ. La date limite pour les demandes est normalement 30 jours avant la date de l'audience, après que l’Office a annoncé que des fonds sont disponibles pour le processus de réglementation concernant une audience orale visant des installations. Les personnes dont la demande est acceptée doivent signer un accord de contribution type et présenter une demande de remboursement avec pièces justificatives à l’appui avant de recevoir les montants accordés.

  8 Hits suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When the type of hearing and the hearing date are decided, the Secretariat sends a letter to the applicant along with the Notice of Public Hearing, indicating the deadlines for filing the CMD and presentation material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	Le Secrétariat attribue un numéro de CMD à la demande; ce numéro est également attribué à tous les documents associés à la demande présentés à l’audience. Le numéro de CMD est communiqué au demandeur et au personnel de la CCSN dès son attribution. Le numéro est communiqué aux intervenants une fois la décision prise d’autoriser leur intervention.

  22 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On January 11, 1990, after hearing argument, leave to appeal was granted, the enforcement of the subpoena was stayed pending appeal, and the hearing of the appeal was set for February 5, 1990 at 10:30 a.m.  Subsequently, the hearing date was advanced to February 2, 1990 when that date in the Court's schedule became available.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Le 11 janvier 1990, après les plaidoiries, la Cour a donné l'autorisation de pourvoi, a suspendu l'assignation jusqu'à l'issue du pourvoi et a fixé l'audition à 10 h 30 le 5 février 1990.  Par la suite, la date de l'audition a été avancée au 2 février 1990, quand un changement au calendrier de la Cour a permis de le faire.

  58 Hits gov.mb.ca  

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This person will assemble the relevant documents, as detailed in the Guidelines for Hearings. AICAC will contact both you and MPIC to schedule a hearing. AICAC will provide you with written notice of the hearing date, place and time. Hearings will normally be conducted in Winnipeg.

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Une fois que vous avez déposé votre appel, on vous assignera un agent des appels. Cette personne rassemblera les documents pertinents, tels que décrits dans les Lignes directrices relatives aux audiences. La Commission communiquera avec vous et avec la Société pour fixer une date d'audience. La Commission vous enverra un avis écrit indiquant la date, l'endroit et l'heure de l'audience. Les audiences ont normalement lieu à Winnipeg. Bien que tout soit fait pour entendre les appels le plus tôt possible, la charge de travail, la complexité du cas et de nombreux autres facteurs peuvent allonger le temps nécessaire pour rassembler les documents et fixer une date d'audience.

  nbse.ca  

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Once the Chair of the appeals board has received the necessary information he/she will set a date, time and place for the appeal hearing. The Board will give all parties at least a 14-day notice of the hearing. The appellant has 7 days to apply for a dismissal to be set aside and have a new hearing date set.

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La partie touchée doit remplir un avis d’appel auprès de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. Il faut soumettre un appel dans les 60 jours suivant la décision et dans les 10 jours suivant l’affichage d’un permis ou de normes en matière d’usage non conforme. Lorsque le président de la commission d'appel a reçu les renseignements nécessaires, il fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative à l’appel. La commission donne un avis d’au moins 14 jours à toutes les parties avant l’audience. L’appelant dispose de sept jours pour présenter une demande de suspension du rejet et de détermination de la date d’une nouvelle audience.

  8 Hits cnsc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When the type of hearing and the hearing date are decided, the Secretariat sends a letter to the applicant along with the Notice of Public Hearing, indicating the deadlines for filing the CMD and presentation material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc.gc.ca as primary domain	Le Secrétariat attribue un numéro de CMD à la demande; ce numéro est également attribué à tous les documents associés à la demande présentés à l’audience. Le numéro de CMD est communiqué au demandeur et au personnel de la CCSN dès son attribution. Le numéro est communiqué aux intervenants une fois la décision prise d’autoriser leur intervention.

  8 Hits suretenucleaire.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When the type of hearing and the hearing date are decided, the Secretariat sends a letter to the applicant along with the Notice of Public Hearing, indicating the deadlines for filing the CMD and presentation material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine suretenucleaire.gc.ca as primary domain	Le Secrétariat attribue un numéro de CMD à la demande; ce numéro est également attribué à tous les documents associés à la demande présentés à l’audience. Le numéro de CMD est communiqué au demandeur et au personnel de la CCSN dès son attribution. Le numéro est communiqué aux intervenants une fois la décision prise d’autoriser leur intervention.

  8 Hits owa.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Setting a hearing date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine owa.gov.on.ca as primary domain	Fixer une date d'audience

  6 Hits vrab-tacra.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This option can be more convenient since it may result in an earlier hearing date and involve less travel. If you would like have your hearing by videoconference, please speak with your representative.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine vrab-tacra.gc.ca as primary domain	Cette option peut être plus pratique car elle peut entraîner une audience plus tôt et impliquer moins de déplacements. Si vous décidez d'opter pour une audience par vidéoconférence, veuillez en discuter avec votre représentant. Si vous décidez de vous représenter vous-même, veuillez nous aviser quand nous communiquerons avec vous pour convenir d'une date d'audition ou communiquer avec nous.

  2 Hits cnt.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The complainant may wait from 6 to 8 months before obtaining a hearing date. Before the planned date of the hearing, the lawyer from the Commission des normes du travail can accompany the complainant to a conciliation session offered by the Commission des relations du travail.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnt.gouv.qc.ca as primary domain	Le plaignant peut attendre de 6 à 8 mois avant d’obtenir une date d’audience. Avant la date prévue pour l’audition, l’avocat de la Commission des normes du travail peut accompagner le plaignant à une rencontre de conciliation offerte par la Commission des relations du travail. S’il y a entente à cette occasion, l’audience ne sera plus nécessaire.

  13 Hits slasto.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A party who seeks a change of a hearing date must send a written request to the Registrar, copying the other parties and any statutory interveners, at least 10 business days prior to the hearing date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine slasto.gov.on.ca as primary domain	La partie qui souhaite changer la date de l'audience doit envoyer, par écrit, une demande au greffier, avec copie aux autres parties et à tout intervenant légal, au moins dix jours ouvrables avant la date de l'audience. Cette demande doit énoncer les raisons du changement de date proposé et proposer une autre date possible.

  conservative.ca  

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An example of how the justice system will change pertains to parole hearings. When offenders withdraw their participation 14 days or less before a parole hearing date, without good reason, the Board may now still proceed with a review and decision.

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L’un des exemples de ces changements est lié aux audiences de libération conditionnelle. Si un contrevenant annule sa participation 14 jours ou moins avant l’audience, sans raison valable, la Commission pourra désormais procéder à un examen et rendre une décision. Ainsi, les victimes n’auront plus à se déplacer sur de longues distances pour assister à une audience de libération conditionnelle annulée à la dernière minute.

  64 Hits ontariocourts.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1(2) By agreeing to a trial or hearing date, a lawyer is presume to have made a commitment to appear on that date and to be bound not to make any other commitments that would make the lawyer’s appearance on that date impossible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain	1(2) En acceptant la date d’un procès ou d’une audience, un avocat est présumé avoir pris un engagement de comparaître à cette date et de ne pas prendre d’autres engagements qui rendraient sa comparution à cette date impossible.

  10 Hits fca-caf.gc.ca  

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The profession is reminded of the mandatory provisions of Rule 348, in particular, to the requirement that the parties must file the book of authorities at least 30 days before the hearing date. The requirement to file the book of authorities at least 30 days in advance of the hearing has been highlighted by my predecessor, the Honourable John D. Richard, in previous Notices to the Profession, the most recent one dated February 11, 2008.

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J'attire votre attention aux dispositions obligatoires prévues à la règle 348, en particulier l'exigence que les parties déposent leur cahier des lois et règlements au moins 30 jours avant la date de l'audition. La nécessité de déposer le cahier des lois et règlements au moins 30 jours avant la date de l'audition a été soulignée par mon prédécesseur, l'honorable John D. Richard, dans d'autres avis à la communauté juridique, le plus récent en date du 11 février 2008.

  63 Hits gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Upon receiving an Application, the Board Secretary will contact the Applicant to schedule a hearing date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gov.mb.ca as primary domain	Sur réception de la demande, le secrétaire de la Commission communiquera avec le requérant pour prévoir la date de l’audience.

  24 Hits tcce.gc.ca  

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In coming to its decision, the Tribunal considered the documents and submissions filed with the Tribunal prior to the hearing date of June 3, 1993, and the documents and submissions filed with the Tribunal subsequent to the Tribunal notifying the parties of the amendments and of the fact that they were deemed to have come into force on December 17, 1990.

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En prenant sa décision, le Tribunal a examiné les documents et les exposés présentés au Tribunal avant l'audience du 3 juin 1993 ainsi que les documents et les exposés soumis après que le Tribunal eut avisé les parties des modifications et du fait que ces modifications étaient réputées entrées en vigueur le 17 décembre 1990. Les modifications étant clairement rétroactives au 17 décembre 1990, le Tribunal est d'avis qu'il faut les appliquer. Selon un principe de longue date du droit canadien, toute loi promulguée après le début d'une cause s'applique à cette cause lorsqu'il est évident, dans le libellé de ladite loi, qu'elle aura un effet rétroactif au moment de son adoption [10] . Comme il a été mentionné, le libellé du paragraphe 6(7) de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise [11] stipule clairement que les paragraphes 6(1) à (6) s'appliqueront rétroactivement au 17 décembre 1990, soit avant le début du présent appel. Ces paragraphes étant pertinents au présent appel, le Tribunal estime qu'il faut appliquer les modifications pour rendre une décision dans le présent appel.

  8 Hits cnsc-ccsn.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When the type of hearing and the hearing date are decided, the Secretariat sends a letter to the applicant along with the Notice of Public Hearing, indicating the deadlines for filing the CMD and presentation material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnsc-ccsn.gc.ca as primary domain	Le Secrétariat attribue un numéro de CMD à la demande; ce numéro est également attribué à tous les documents associés à la demande présentés à l’audience. Le numéro de CMD est communiqué au demandeur et au personnel de la CCSN dès son attribution. Le numéro est communiqué aux intervenants une fois la décision prise d’autoriser leur intervention.

  23 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On January 11, 1990, after hearing argument, leave to appeal was granted, the enforcement of the subpoena was stayed pending appeal, and the hearing of the appeal was set for February 5, 1990 at 10:30 a.m.  Subsequently, the hearing date was advanced to February 2, 1990 when that date in the Court's schedule became available.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Le 11 janvier 1990, après les plaidoiries, la Cour a donné l'autorisation de pourvoi, a suspendu l'assignation jusqu'à l'issue du pourvoi et a fixé l'audition à 10 h 30 le 5 février 1990.  Par la suite, la date de l'audition a été avancée au 2 février 1990, quand un changement au calendrier de la Cour a permis de le faire.

  2 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	13 The Member concerned shall be advised of the hearing date, place and time by the Discipline Committee.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	13 Le comité de discipline doit aviser le membre en cause de la date, de l'endroit et de l'heure de l'audience.

  8 Hits scc-csc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hearing Date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc-csc.ca as primary domain	Date d'audition

  24 Hits pmprb-cepmb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hearing Date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	Audience

  7 Hits mcscs.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Motion Hearing Date for the Inquest Into the Death of Ashley Smith Announced
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcscs.jus.gov.on.ca as primary domain	Annonce de la date d'audition des motions pour l'enquête sur le décès d'Ashley Smith

  21 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Step 6 - Go to court on your hearing date
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	Étape 6 - Présentez-vous au tribunal à la date d’audience prévue.

  www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hearing Date: subject to the mutual agreement of the Parties, the arbitrator or arbitrators shall proceed to hear and determine the question or questions in dispute;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	Date de l'audience : sous réserve de l'accord mutuel des parties, l'arbitre ou les arbitres procèdent à l'audition de l'affaire et tranchent la ou les questions en litige :

  24 Hits cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Once a hearing date is fixed, adjournments will not routinely be granted, even on consent. Any requests for adjournment must be made by motion to the Court with an affidavit in support detailing the reasons for the request.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca as primary domain	Une fois que la date de l'audience est fixée, aucun ajournement n'est normalement accordé, même sur consentement. Toute demande d'ajournement fait l'objet d'une requête adressée à la Cour, à laquelle est joint un affidavit justificatif.

  4 Hits neb-one.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hearing Date and Location
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb-one.gc.ca as primary domain	Date et lieu de l’audience

  42 Hits manitoba.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Hearing Panel Coordinator will schedule the hearing and the Commissioner will then issue a notice in writing to the parties of the hearing date and location.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine manitoba.ca as primary domain	Le secrétaire du comité d'audience fixe la date de l'audience et le commissaire indique à toutes les parties concernées la date et le lieu de l'audience.

  19 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(b) give the person appealing, and the superintendent, written notice of the hearing at least five days before the hearing date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	b) remet à l'appelant et au surintendant un préavis écrit d'audience d'au moins cinq jours.

  pac.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you have other documents or relevant information you wish the PRLAB to consider, they should be provided to the PRLAB Liaison Officer a minimum of 10 days prior to the hearing date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pac.dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Si vous avez d'autres documents ou de l'information pertinente qui selon vous devraient être examinés par l'OAPPP, il vous faudra les fournir à l'agent de liaison de l'OAPPP au moins dix (10) jours avant la date de votre audience.