hears disputes – French Translation – Keybot Dictionary

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The District Court hears disputes between individuals (civil cases) concerning sums of more than EUR 10 000.
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Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale
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Board hears disputes about income
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Quelles sont les règles de l’équité procédurale?
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The Small Claims Court hears disputes on a wide range of matters, including contracts for goods and services, debt collection, real and personal property, trespass, negligence, rent arrears, tort actions (wrongful acts that result in damages or injury) and consumer issues.
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La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. La Cour des petites créances entend des litiges sur divers sujets, dont des litiges liés à des contrats de biens et services, le recouvrement de dettes, des différends concernant des biens immobiliers et personnels, des questions d'atteinte directe, des cas de négligence, des arriérés de loyer, des actions en responsabilité civile délictuelle (actes illégaux qui causent des dommages ou des blessures) et des différends liés aux produits de consommation.
  www.cjc-ccm.gc.ca  
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The Tax Court of Canada hears disputes between taxpayers and the federal government on federal taxation issues. For example, if you had a dispute with the Canada Revenue Agency about your income tax return, and had exhausted all other avenues for resolving it, the Tax Court of Canada would hear the case.
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La Cour canadienne de l’impôt juge les conflits entre les contribuables et le gouvernement fédéral en ce qui concerne l'impôt fédéral. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec l’Agence du revenu du Canada à propos de votre déclaration de revenus et que vous avez épuisé tous les autres recours pour le régler, vous pouvez vous adresser à la Cour canadienne de l’impôt. Celle-ci est indépendante de l'Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement.