hearsay statement – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Dictionary
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 12
hearsay statement => déclaration relatée
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 12
hearsay statement => déclaration rapportée par ouï-dire

Keybot      167 Results   6 Domains
  82 Hits csc.lexum.org  
A party making an admission may adopt a hearsay statement as his or her own for the purpose of admitting the facts therein.
Une partie qui fait un aveu peut adopter une déclaration relatée et la faire sienne, afin d'admettre les faits qui y sont décrits.
  81 Hits scc.lexum.org  
A party making an admission may adopt a hearsay statement as his or her own for the purpose of admitting the facts therein.
Une partie qui fait un aveu peut adopter une déclaration relatée et la faire sienne, afin d'admettre les faits qui y sont décrits.
  www.cjc-ccm.gc.ca  
[1] You have just heard NOW give evidence of what NOD said to him/her about (describe briefly hearsay statement). NOD is not here to testify.
[4] Même dans ce cas, il vous appartient de décider de la valeur à accorder à une telle preuve, comme vous le faites à l’égard de la preuve présentée par d’autres témoins.
  www.oas.org  
It is important to note that a summary of the facts of the case is not sufficient. There must be a detailed summary of the actual evidence in support of each of the alleged offences. This may be in the form of a hearsay statement prepared by an investigating officer or magistrate.
Dans le cas où la personne est réclamée pour être jugée, le Dossier d’extradition (proprement dit) doit donner un résumé des preuves qui ont été réunies et disponibles pour la poursuite intentée pour la ou les infractions en cause. Il faut se rappeler qu’un simple résumé des faits n’est pas suffisant. Il faut un résumé détaillé des preuves effectivement réunies soutenant chacune des allégations d’infraction. Il peut se présenter sous forme d’une déclaration — constitué de ouï-dire — d’un officier de police ou d’un magistrat.