held as security – French Translation – Keybot Dictionary

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Canada which had advanced $5,916.69 to discharge the respondent’s indebtedness under the Veterans’ Land Act, the conveyance was sent to the bank to be held as security.
et, conformément à une lettre de la Banque Royale qui avait avancé la somme de $5,916.69 pour rembourser la dette de l’intimé en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, l’acte de cession a été envoyé à la banque pour qu’elle le retienne à titre de garantie.
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Canada which had advanced $5,916.69 to discharge the respondent’s indebtedness under the Veterans’ Land Act, the conveyance was sent to the bank to be held as security.
et, conformément à une lettre de la Banque Royale qui avait avancé la somme de $5,916.69 pour rembourser la dette de l’intimé en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, l’acte de cession a été envoyé à la banque pour qu’elle le retienne à titre de garantie.
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28. When a company changes its name and the bonds held as security are transferred to the new name, a letter along with a certified copy of the
28. Lorsqu'une société change de nom et que les obligations détenues à titre de caution sont transférées au nouveau nom, une lettre accompagnée d'une copie certifiée des
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the amount and details of deposits or other forms of security or collateral provided by unregistered (unlicensed) reinsurer held as security by the ceding enterprise with respect to reinsurance ceded.
le montant et les détails des dépôts ou des autres formes de sûretés ou de biens fournis en nantissement par des réassureurs non agréés et détenus en garantie par la cédante relativement aux cessions en réassurance.
  3 Hits web2.gov.mb.ca  
(b) an order requiring that the person required to pay maintenance deposit a specified amount of money in the court or with a person the judge or master considers appropriate, to be held as security and for use in the event of a default in payment under the order of maintenance;
59.3(2) Saisi de la requête que vise le paragraphe (1), le juge ou le conseiller-maître peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances prévues au paragraphe (3) s'il conclut que la personne tenue de payer des aliments peut dilapider ou dissiper l'actif dont elle est propriétaire, qu'elle possède ou dont elle a la responsabilité ou s'en dessaisir afin de se soustraire à l'exécution d'une ordonnance, de l'entraver ou d'y faire échec.
  laws-lois.justice.gc.ca  
Where proceeds of a loan made under this Part are used by the Director to purchase land, the land so purchased shall be held as security for the repayment of the loan in the same manner and subject to the same terms and conditions, as nearly as may be, as the land to which the Part I contract relates.
Lorsque le produit d’un prêt consenti aux termes de la présente Partie est utilisé par le Directeur pour acheter un bien-fonds, le bien-fonds ainsi acheté doit être détenu en garantie du remboursement du prêt de la même manière et sous réserve des mêmes modalités, dans la mesure du possible, que la terre visée par le contrat selon la Partie I.