held guilty – French Translation – Keybot Dictionary

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No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
  visit.un.org  
(2) No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed.
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  2 Hits www.conventions.coe.int  
1 No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed.
1        Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
  www.ohchr.org  
“No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.”
«Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.»
  2 Hits conventions.coe.int  
1 No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed.
1        Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
  www.un.org  
(2) No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed.
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  www.urantia.org  
75:7.2 (845.2) While downcast by the sense of guilt, Adam and Eve were greatly cheered by the announcement that their judges on Salvington had absolved them from all charges of standing in “contempt of the universe government.” They had not been held guilty of rebellion.
75:6.4 (844.6) Ce fut une bien triste caravane qui se prépara à continuer son voyage. Peut-on imaginer plus tragique ! Être venus sur un monde avec tant d’espoirs, avoir été accueillis sous d’aussi heureux auspices, puis quitter Éden dans la disgrâce et encore perdre les trois quarts de leurs enfants avant même d’avoir trouvé une nouvelle résidence !
  4 Hits www.humanrights.ch  
(2) No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed.
b) Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel;
  www.achpr.org  
(a) No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
  domo-camp.org  
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
  7 Hits csc.lexum.org  
I would therefore allow the appeal, set aside the decision of the Exchequer Court in so far as the Marie Skou was held guilty of a fault having contributed to the collision and direct judgment against the respondents in favour of the appellants for the damages from the collision with interest thereon at five per cent per annum and order that, failing an agreement between the parties as to the amount of such damages, there shall be a reference to the proper officer of the Exchequer Court to assess the same, the appellants to have their costs in this Court and in the Exchequer Court of Canada including any reference taken in accordance with the present judgment.
J’accueillerais donc le pourvoi, j’infirmerais la décision de la Cour de l’Échiquier selon laquelle une faute du Marie Skou aurait contribué à l’abordage; je me prononcerais contre les intimés et en faveur des appelants quant aux dommages entraînés par l’abordage, avec intérêt à cinq pour cent l’an; à défaut d’entente entre les parties quant au montant de ces dommages‑intérêts, je prescrirais le renvoi au fonctionnaire compétent de la Cour de l’Échiquier qui fixerait ledit montant; les appelants ayant droit aux dépens devant cette Cour et devant la Cour de l’Échiquier du Canada, y compris ceux de tout renvoi en conformité du présent jugement.
  parl.gc.ca  
This is so regardless of what category they may fit into: persons who have been held to be unfit to stand trial; persons who have been held to be not criminally responsible on the basis of mental disorder; or persons who have in fact been held guilty but are mentally ill.
Deuxièmement, et à cet égard, j'abonde dans le même sens que M. Cerenzia, je tiens à souligner à quel point il est crucial que des traitements adaptés soient offerts aux malades mentaux ou qui ont des démêlés avec la justice. Peu importe qu'il s'agisse d'accusés inaptes à subir leur procès, d'accusés jugés non responsables au criminel pour cause de troubles mentaux ou d'accusés qui ont été reconnus coupables mais qui sont atteints d'une maladie mentale. Quelle que soit la catégorie, il est essentiel de leur offrir des soins lorsqu'il est possible de traiter la maladie dont ils souffrent.
  7 Hits scc.lexum.org  
I would therefore allow the appeal, set aside the decision of the Exchequer Court in so far as the Marie Skou was held guilty of a fault having contributed to the collision and direct judgment against the respondents in favour of the appellants for the damages from the collision with interest thereon at five per cent per annum and order that, failing an agreement between the parties as to the amount of such damages, there shall be a reference to the proper officer of the Exchequer Court to assess the same, the appellants to have their costs in this Court and in the Exchequer Court of Canada including any reference taken in accordance with the present judgment.
J’accueillerais donc le pourvoi, j’infirmerais la décision de la Cour de l’Échiquier selon laquelle une faute du Marie Skou aurait contribué à l’abordage; je me prononcerais contre les intimés et en faveur des appelants quant aux dommages entraînés par l’abordage, avec intérêt à cinq pour cent l’an; à défaut d’entente entre les parties quant au montant de ces dommages‑intérêts, je prescrirais le renvoi au fonctionnaire compétent de la Cour de l’Échiquier qui fixerait ledit montant; les appelants ayant droit aux dépens devant cette Cour et devant la Cour de l’Échiquier du Canada, y compris ceux de tout renvoi en conformité du présent jugement.