held in camera – French Translation – Keybot Dictionary

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  44 Hits csc.lexum.org  
The trial was held in camera without a jury. I find it necessary to quote five pages from the judgment stating in the main the judge’s reasons for the conviction:
Le procès a eu lieu à huis clos sans jury. Je crois indispensable de citer cinq pages du jugement qui renferment l’essentiel des motifs pour lesquels la condamnation a été prononcée:
  www.irb-cisr.gc.ca  
16. An unaccompanied child claimant is by virtue of that status a child who may be at risk and the authority responsible for children at risk should be notified. Because CRDD proceedings are held in camera and disclosing information about the refugee claim of the child would involve releasing private information, the provisions of the
16. Un enfant non accompagné qui revendique le statut de réfugié est, de ce fait, un enfant en danger, et les autorités responsables des enfants en danger devraient être avisées. Comme les audiences de la SSR se tiennent à huis clos et les renseignements concernant la revendication présentée par l'enfant sont des renseignements personnels, les dispositions de la
  www.mri.gov.on.ca  
Allan O’Dette: The Ontario Business Advisory Council’s sessions are held in camera, but there aren’t any real secrets. It’s simply an open, candid dialogue among leading Ontario business people, talking about the important issues of the day.
Le Conseil consultatif ontarien du milieu des affaires, qui est composé d’entrepreneurs membres de la CCO, a récemment rencontré David Jacobson, l’ambassadeur des États-Unis au Canada. Pouvez vous nous parler brièvement des sujets abordés au cours de cette rencontre et des derniers développements relatifs aux relations entre le Canada et les États-Unis qui auront le plus de répercussions pour vos membres?
  www.eb.waseda.ac.jp  
When police officers, wildlife protection officers, special constables, highway controllers or UPAC investigators are held accountable for alleged breaches and omissions, the Comité de déontologie policière holds a public hearing. The hearing is public unless the Comité orders that it be held in camera.
Lorsque les policiers ou autres agents de la paix sont tenus de répondre des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés dans une citation déposée par le Commissaire à la déontologie policière, le Comité tient une audience. Celle-ci est publique, à moins que le Comité n'ordonne le huis clos.
  www.publicsafety.gc.ca  
A second option would be to establish an inquiry under Cabinet Order in Council, with a clear mandate to report within a certain time with respect to the issues that have been identified, giving the commission latitude to decide what part of its work would be held in camera, and which aspects would be public.
La deuxième option consisterait à établir une commission d'enquête en vertu d'un décret du Cabinet. Elle aurait le mandat clair de produire un rapport dans un délai précis sur les questions qui ont été cernées et elle aurait la souplesse nécessaire pour décider des aspects de son travail devant être tenus à huis clos et ceux pouvant être de nature publique. Cet examen ne se tiendrait pas aux termes de la
  www.nationalcodes.nrc.gc.ca  
Its Chair is the CCBFC Chair and its membership includes at least four voting CCBFC members. Meetings are held in camera, except those portions that deal with changes to Divisions A and C of the core codes and similar parts of non-core codes.
Le Comité exécutif se réunit \xC3\xA0 la demande du président de la CCCBPI et peut tenir des réunions mixtes avec le CCPTPC, au besoin. Il est dirigé par le président de la CCCBPI et se compose d'au moins quatre membres votants de la CCCBPI. Ses réunions ont lieu à huis clos, sauf les parties des discussions où l'on aborde les modifications aux divisions A et C des codes principaux ainsi que des parties similaires des codes secondaires.
  www.codesnationaux.cnrc.gc.ca  
Its Chair is the CCBFC Chair and its membership includes at least four voting CCBFC members. Meetings are held in camera, except those portions that deal with changes to Divisions A and C of the core codes and similar parts of non-core codes.
Le Comité exécutif se réunit \xC3\xA0 la demande du président de la CCCBPI et peut tenir des réunions mixtes avec le CCPTPC, au besoin. Il est dirigé par le président de la CCCBPI et se compose d'au moins quatre membres votants de la CCCBPI. Ses réunions ont lieu à huis clos, sauf les parties des discussions où l'on aborde les modifications aux divisions A et C des codes principaux ainsi que des parties similaires des codes secondaires.
  hc-sc.gc.ca  
deciding if all, or part of, a meeting should be held in camera in consultation with and subject to particular requests from the executive secretary;
consulter le secrétaire général pour mettre un terme à l'affectation d'un membre de l'organisme consultatif;
  fastlog.ch  
(2) A disciplinary hearing must be held in camera unless the registrant complained against requests a public hearing, and the disciplinary panel, in its discretion, is satisfied that a public hearing is in the interest of the public.
17M (1) A disciplinary panel shall hold a disciplinary hearing at the time and date specified, and or at adjournment or continuation thereof.
  www.tcce-citt.gc.ca  
This is an appeal under section 67 of the Customs Act [1] (the Act) from a decision of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise pursuant to subsection 63(3) of the Act. Most of the hearing was held in camera.
Le présent appel est interjeté en vertu de l'article 67 de Loi sur les douanes [1] (la Loi) à l'égard d'une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi. La plus grande partie de l'audience s'est déroulée à huis clos.
  www.tcce.gc.ca  
This is an appeal under section 67 of the Customs Act [1] (the Act) from a decision of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise pursuant to subsection 63(3) of the Act. Most of the hearing was held in camera.
Le présent appel est interjeté en vertu de l'article 67 de Loi sur les douanes [1] (la Loi) à l'égard d'une décision rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi. La plus grande partie de l'audience s'est déroulée à huis clos.
  achatsetventes.gc.ca  
All oral hearings and meetings in arbitral proceedings shall be held "in camera".
Toutes les audiences et les rencontres d'une procédure arbitrale sont tenues à huis clos.
  2 Hits www.asfc.gc.ca  
Detention reviews before the Immigration Division are generally open to the public. However, they are held in camera if the reviews concern refugee protection claimants or if the Division determines that any of the following applies:
Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :
  www.cisr-irb.gc.ca  
An unaccompanied child claimant is by virtue of that status a child who may be at risk and the authority responsible for children at risk should be notified. Because CRDD proceedings are held in camera and disclosing information about the refugee claim of the child would involve releasing private information, the provisions of the
Un enfant non accompagné qui revendique le statut de réfugié est, de ce fait, un enfant en danger, et les autorités responsables des enfants en danger devraient être avisées. Comme les audiences de la SSR se tiennent à huis clos et les renseignements concernant la revendication présentée par l'enfant sont des renseignements personnels, les dispositions de la
  www.hc-sc.gc.ca  
deciding if all, or part of, a meeting should be held in camera in consultation with and subject to particular requests from the executive secretary;
consulter le secrétaire général pour mettre un terme à l'affectation d'un membre de l'organisme consultatif;
  2 Hits www.cbsa.gc.ca  
Detention reviews before the Immigration Division are generally open to the public. However, they are held in camera if the reviews concern refugee protection claimants or if the Division determines that any of the following applies:
Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :
  2 Hits cbsa.gc.ca  
Detention reviews before the Immigration Division are generally open to the public. However, they are held in camera if the reviews concern refugee protection claimants or if the Division determines that any of the following applies:
Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :
  2 Hits www.nuclearsafety.gc.ca  
Meetings may also be held "in-camera" (closed session) in whole or in part when certain protected information cannot be discussed in a public forum. The CNSC
Les séances à huis clos sont tenues, par exemple, si certains renseignements protégés ne peuvent être discutés dans un forum public. Le
  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
Detention reviews before the Immigration Division are generally open to the public. However, they are held in camera if the reviews concern refugee protection claimants or if the Division determines that any of the following applies:
Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :
  www.pc.gc.ca  
Because of the advisory role of the Board, the meetings are held in camera. The Board's recommendations are recorded in the minutes of the meeting and sent on to the Minister of the Environment for his approval.
Pendant la réunion, la Commission étudie les sujets qui lui sont présentés et formule un avis positif ou négatif ou demande des clarifications sur certains aspects du sujet. Lorsque des clarifications sont nécessaires, le sujet doit être présenté de nouveau lors d’une réunion ultérieure.
  2 Hits www.cnsc-ccsn.gc.ca  
Meetings may also be held "in-camera" (closed session) in whole or in part when certain protected information cannot be discussed in a public forum. The CNSC
Les séances à huis clos sont tenues, par exemple, si certains renseignements protégés ne peuvent être discutés dans un forum public. Le
  www.cpac.ca  
Committees Held in Camera
Les réunions de comités à huis clos
  2 Hits www.iwsteel.com  
Meetings may also be heldin-camera” (closed session) in whole or in part when certain protected information cannot be discussed in a public forum. The
Les séances à huis clos sont tenues, par exemple, si certains renseignements protégés ne peuvent être discutés dans un forum public. Le
  cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  
Court hearings are open to the public unless, for special reasons, the Court directs that the hearing be held in camera.
Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos.
  32 Hits parl.gc.ca  
It was agreed,-That the meeting be held in camera.
Il est convenu, - Que la séance ait lieu à huis clos.
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The trial was held in camera without a jury. I find it necessary to quote five pages from the judgment stating in the main the judge’s reasons for the conviction:
Le procès a eu lieu à huis clos sans jury. Je crois indispensable de citer cinq pages du jugement qui renferment l’essentiel des motifs pour lesquels la condamnation a été prononcée:
  www.fca-caf.gc.ca  
Court hearings are open to the public unless, for special reasons, the Court directs that the hearing be held in camera.
Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos.
  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
Detention reviews before the Immigration Division are generally open to the public. However, they are held in camera if the reviews concern refugee protection claimants or if the Division determines that any of the following applies:
Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :
  www.irb.gc.ca  
An unaccompanied child claimant is by virtue of that status a child who may be at risk and the authority responsible for children at risk should be notified. Because CRDD proceedings are held in camera and disclosing information about the refugee claim of the child would involve releasing private information, the provisions of the
Un enfant non accompagné qui revendique le statut de réfugié est, de ce fait, un enfant en danger, et les autorités responsables des enfants en danger devraient être avisées. Comme les audiences de la SSR se tiennent à huis clos et les renseignements concernant la revendication présentée par l'enfant sont des renseignements personnels, les dispositions de la
  www.scienceadvice.ca  
The Working Group reviews proposals and makes Friday, January 11, recommendations regarding which proposals are ready for 2013 referral to the ADM Committee on S&T, which decides which proposals will go forward for Ministerial approval. This meeting is held in-camera, and sponsors are not invited to attend. Proposals must be submitted on or before the deadline to CCA_proposals@ic.gc.ca.
Comité consultatif scientifique guide le Conseil des gouverneurs quant au recrutement des experts qui réaliseront l’évaluation. Au moyen d’une combinaison de travail indépendant, de petits groupes de travail et de réunions en plénière, les membres du groupe rédigent un rapport approfondi répondant à la question posée par le promoteur.
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