held property – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      27 Results   18 Domains
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106 Equally, a presumed intention of joint ownership in the case of jointly held property should apply to parent-child relationships, and the appropriate mechanism for achieving this objective, absent legislative intervention, is the application of the presumption of advancement.
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106 De la même façon, la présomption de propriété conjointe des biens détenus conjointement devrait s’appliquer dans le contexte des relations parent‑enfant et, en l’absence de mesure législative, la présomption d’avancement est le mécanisme approprié pour atteindre cet objectif.
  www.bambergerstreichquartett.de  
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Review your will and make adjustments to reflect your new situation. You'll probably need to change the name of your beneficiary and you may need to decide on a new executor. Change bank accounts, credit cards, deeds and jointly held property into your name alone.
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Passez en revue votre testament et faites les rajustements nécessaires pour refléter votre nouvelle situation. Vous aurez probablement besoin de modifier le nom de votre bénéficiaire et vous devrez probablement désigner un nouvel exécuteur testamentaire. Modifiez les comptes bancaires, les cartes de crédit, les actes notariés et les biens détenus conjointement afin qu'ils soient uniquement à votre nom.
  2 Hits csc.lexum.org  
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106 Equally, a presumed intention of joint ownership in the case of jointly held property should apply to parent-child relationships, and the appropriate mechanism for achieving this objective, absent legislative intervention, is the application of the presumption of advancement.
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106 De la même façon, la présomption de propriété conjointe des biens détenus conjointement devrait s’appliquer dans le contexte des relations parent‑enfant et, en l’absence de mesure législative, la présomption d’avancement est le mécanisme approprié pour atteindre cet objectif.
  www.capacitacionccl.edu.pe  
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Assets that may trigger capital gains at death include property such as a family cottage. If you have held property or assets over a long period of time and have had even a moderate growth rate, you may be surprised at what you owe.
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Les éléments d'actif qui peuvent générer des gains en capital au décès englobent des biens immobiliers, notamment une résidence secondaire. Si vous détenez depuis longtemps des biens immobiliers ou des éléments d'actif dont la valeur a progressé à un taux de croissance même modéré, vous pourriez être étonné de la dette fiscale qu'ils génèrent.
  www.unisza.edu.my  
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Review your will and make adjustments to reflect your new situation. You'll probably need to change the name of your beneficiary and you may need to decide on a new executor. Change bank accounts, credit cards, deeds and jointly held property into your name alone.
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Passez en revue votre testament et faites les rajustements nécessaires pour refléter votre nouvelle situation. Vous aurez probablement besoin de modifier le nom de votre bénéficiaire et vous devrez probablement désigner un nouvel exécuteur testamentaire. Modifiez les comptes bancaires, les cartes de crédit, les actes notariés et les biens détenus conjointement afin qu'ils soient uniquement à votre nom.
  www.cjc-ccm.gc.ca  
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The complainant, in litigation regarding jointly held property and business interests against the estate of his deceased brother, alleged that the judge had been influenced because he was a "very good friend" of another brother, who had been employed as a court services officer.
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Le plaignant, qui était partie à une action intentée contre la succession de son frère défunt au sujet de biens et de participations commerciales faisant l'objet d'une copropriété, a allégué que le juge avait été influencé parce qu'il était un très bon ami d'un autre frère du plaignant, qui avait travaillé comme fonctionnaire judiciaire. Il a ajouté que le juge était responsable du retard lié au traitement de son litige.
  www.guichet.public.lu  
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the société universelle de gains: pooling of what the parties acquire through their efforts, of whatever nature, throughout the life of the company: the movable assets held by the parties over the term of the contract (personally held property only comes in for utilization purpose);
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la société universelle de gains : mise en commun de ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, tout au long de la vie de la société : les meubles détenus par les parties sur la durée du contrat (les immeubles détenus à titre personnel n'y entrent que pour la jouissance) ;
  www.sif.admin.ch  
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Switzerland thereby retains its primary right of taxation and its taxing power is not affected. In addition, the agreement establishes tax transparency for real estate companies: indirectly held property will in future be taxable in the place where the property is situated.
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Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse. La Suisse conserve donc son droit primaire d'imposition et sa souveraineté fiscale n'est pas touchée. En outre, la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.
  2 Hits parl.gc.ca  
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The question for the Human Rights Tribunal is whether it would be entitled or permitted as part of its jurisdiction to look at the public policy on why property is held communally and the whole concept of communally held property in the form of a reserve when considering that woman's individual human right to have a share in the family home--and have that balancing.
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La question qui se posera alors au Tribunal des droits de la personne sera de savoir s'il est habilité ou autorisé à se pencher sur la politique publique en vertu de laquelle les biens appartiennent à la communauté, et sur toute la question de l'appartenance de biens à une communauté constituée dans une réserve, lorsqu'il devra se pencher sur le droit individuel de cette femme d'obtenir une part du foyer familial — ce qui nous ramène à la question de l'équilibre à rechercher.
  www.siberian-husky-della-farha.it  
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Migros-Pensionskasse is the competence centre for professional old-age pensions within Migros community with 292 employees, including 213 in the area of management and development of the real estate portfolio (CHF 5 Bn in directly held property).
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La caisse de pension Migros est le centre de compétences pour la prévoyance professionnelle au sein de la communauté Migros avec 292 collaborateurs dont 213 dans le domaine de l'alimentation et du développement du portefeuille immobilier (5 milliards CHF de biens immobiliers directs). pom+ a effectué une analyse énergétique du portefeuille immobilier. Dans ce cadre, il a été identifié qu'il n'existait pas encore de document stratégique sur la durabilité qui serait cependant nécessaire pour la gestion durable du portefeuille.
  eipcp.net  
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And this is also Europe: a commonality that cannot speak, for it has been not only silenced but also enclosed by translations. “Enclosure,” in its traditional meaning, is the name for the process by which commonly held property is made private.
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Ceci devrait également être pris en considération lorsque l’on parle de l’Europe comme d’un espace de traduction. Il ne s’agit pas d’un espace qui, comme Bellos souhaite nous le faire croire, accueille de temps en temps cordialement une nouvelle série de langues et l’incorpore à sa machine de traduction en appliquant un principe d’égalité. Il s’agit plutôt d’un espace modelé par les traductions comme moyens de domination politique, de destruction sociale, d’expropriation et d’oubli forcé de l'histoire. Et ça, c’est aussi l’Europe : une communauté qui ne peut parler car elle a non seulement été réduite au silence, mais aussi enclose par les traductions. « Enclos », dans sa signification ancienne, renvoie au procédé à travers lequel le bien collectif était converti en propriété privée.
  transversal.at  
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And this is also Europe: a commonality that cannot speak, for it has been not only silenced but also enclosed by translations. “Enclosure,” in its traditional meaning, is the name for the process by which commonly held property is made private.
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Ceci devrait également être pris en considération lorsque l’on parle de l’Europe comme d’un espace de traduction. Il ne s’agit pas d’un espace qui, comme Bellos souhaite nous le faire croire, accueille de temps en temps cordialement une nouvelle série de langues et l’incorpore à sa machine de traduction en appliquant un principe d’égalité. Il s’agit plutôt d’un espace modelé par les traductions comme moyens de domination politique, de destruction sociale, d’expropriation et d’oubli forcé de l'histoire. Et ça, c’est aussi l’Europe : une communauté qui ne peut parler car elle a non seulement été réduite au silence, mais aussi enclose par les traductions. « Enclos », dans sa signification ancienne, renvoie au procédé à travers lequel le bien collectif était converti en propriété privée.