her attending physician – French Translation – Keybot Dictionary
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If the Certificate is completed by
her attending physician
, the latter must consult the physician in charge of health services at the worker’s place of work to find out whether the hazards mentioned by the worker are in fact associated with her position.
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Si l'employeur ne peut pas affecter la travailleuse à d'autres tâches à la date mentionnée sur le certificat, celle-ci doit s'adresser à la personne responsable du programme Pour une maternité sans danger, au bureau régional de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, avant de quitter son emploi.
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Moreover, nothing suggests that compliance cannot be vitiated, should for example, the trier of fact conclude that the appellant was tricked into thinking that his or her blood sample was only being used for the medical purposes of his or
her attending physician
.
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12 Naturellement, aucune de ces conclusions n’est destinée à laisser entendre qu’une personne peut être contrainte, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang. Une personne peut encore refuser de fournir un échantillon de sang, mais le par. 254(5) prévoit que, si elle refuse de le faire, elle commet alors une infraction distincte. Donc, le régime du Code en matière d’échantillons de sang concorde effectivement avec le régime d’alcootest que notre Cour a déjà expliqué. En outre, rien ne porte à croire que le fait d’obtempérer ne peut pas être vicié, si, par exemple, le juge des faits conclut que l’appelant a été amené à penser que son échantillon de sang ne serait utilisé qu’à des fins médicales par son médecin traitant.
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Moreover, nothing suggests that compliance cannot be vitiated, should for example, the trier of fact conclude that the appellant was tricked into thinking that his or her blood sample was only being used for the medical purposes of his or
her attending physician
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12 Naturellement, aucune de ces conclusions n’est destinée à laisser entendre qu’une personne peut être contrainte, physiquement ou autrement, de fournir un échantillon de sang. Une personne peut encore refuser de fournir un échantillon de sang, mais le par. 254(5) prévoit que, si elle refuse de le faire, elle commet alors une infraction distincte. Donc, le régime du Code en matière d’échantillons de sang concorde effectivement avec le régime d’alcootest que notre Cour a déjà expliqué. En outre, rien ne porte à croire que le fait d’obtempérer ne peut pas être vicié, si, par exemple, le juge des faits conclut que l’appelant a été amené à penser que son échantillon de sang ne serait utilisé qu’à des fins médicales par son médecin traitant.