her ruling – French Translation – Keybot Dictionary

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I ruled that the motion was not out of order and that there was no debate on my ruling, but if you are challenging the chair's ruling that this is not out of order, then let's take a vote that the chair is right in her ruling or wrong in her ruling.
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J'ai décidé que la motion n'était pas contraire au règlement et que ma décision ne faisait pas l'objet d'un débat, mais vous contestez cette décision. Votons donc pour décider si la décision de la présidente doit être maintenue ou non. Si ce n'est pas là le problème, passons à la motion.
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[54] It is also significant that Swinton J. did not adjudicate on these issues in the first appeal decision. Her ruling, as I have said, expressly left these issues open for future determination in a proper case.
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[54] Il est également significatif que la juge Swinton ne se soit pas prononcée sur ces questions dans la décision qu’elle a rendue à l’issue du premier appel. Comme je l’ai déjà expliqué, elle a expressément expliqué, dans sa décision, que ces questions pouvaient le cas échéant être tranchées ultérieurement. Devant notre Cour, les intimés n’affirment pas que les conditions énoncées par la juge Swinton pour pouvoir invoquer l’argument fondé sur l’engagement positif dans une éventuelle affaire ne sont pas remplies.
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With respect to the availability of certiorari, the general rule is that the Provincial Court Judge conducting the preliminary hearing has jurisdiction to determine the validity of the information and that the correctness of his or her ruling in that regard cannot be challenged by certiorari.
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Quant à la possibilité de recourir au certiorari, en règle générale, le juge de la Cour provinciale qui tient une enquête préliminaire est compétent pour déterminer la validité de la dénonciation, et la justesse de sa décision à cet égard ne peut être contestée par voie de certiorari.  Voir, par exemple, les motifs du juge Martin dans Re Volpi and Lanzino and The Queen (1987), 34 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Ont.), à la p. 13, et ceux du juge Schroeder dans R. c. Jarman (1972), 10 C.C.C. (2d) 426 (C.A. Ont.), à la p. 429.  Dans Canadian Criminal Procedure (5e éd. 1989) de R. E. Salhany, on trouve, à la p. 482, le passage suivant qui va dans le même sens:
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With respect to the availability of certiorari, the general rule is that the Provincial Court Judge conducting the preliminary hearing has jurisdiction to determine the validity of the information and that the correctness of his or her ruling in that regard cannot be challenged by certiorari.
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Quant à la possibilité de recourir au certiorari, en règle générale, le juge de la Cour provinciale qui tient une enquête préliminaire est compétent pour déterminer la validité de la dénonciation, et la justesse de sa décision à cet égard ne peut être contestée par voie de certiorari.  Voir, par exemple, les motifs du juge Martin dans Re Volpi and Lanzino and The Queen (1987), 34 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Ont.), à la p. 13, et ceux du juge Schroeder dans R. c. Jarman (1972), 10 C.C.C. (2d) 426 (C.A. Ont.), à la p. 429.  Dans Canadian Criminal Procedure (5e éd. 1989) de R. E. Salhany, on trouve, à la p. 482, le passage suivant qui va dans le même sens:
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6- The Attorney General did not mention in her ruling the persons whom she met with by name, or the place and date of the meeting, and the International Coalition therefore calls for the disclosure of the place and date of the meeting and the names of those who attended the meeting and the positions they occupy and also the minutes of the meeting in order to allow to everyone who is interested in the case to compare the actions and words in the closed rooms with what was announced by the Israeli officials.
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En 2005, les représentants du peuple au sein du parlement norvégien ont adopté le principe de compétence universelle du droit norvégien. Cette compétence permet de poursuivre les criminels de guerre sur leur territoire grâce à des amendements aux articles 102 et 109 du Code Pénal norvégien relatifs à la poursuite des criminels de guerre et les graves violations des droits de l’homme, conformément aux normes internationales, même si les crimes ont été commis en dehors de la Norvège, par des personnes ou envers des personnes ne possédant pas la nationalité norvégienne. Et d’inclure dans le droit national, les conventions de Genève et le droit international humanitaire, une décision qui a mérité le respect et l’estime des milieux des droits de l’homme à travers le monde.