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R. 80 EPC (R. 57a EPC 1973) addresses the purely substantive aspects of the proprietor's entitlement to amend his patent, and does not specify the point in time up to which amendment is allowed; here existing practice remains unchanged.
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Quant à la règle 80 CBE (règle 57bis CBE 1973), il s'agit d'une pure disposition de fond régissant le droit pour le titulaire du brevet de modifier son brevet, qui ne précise pas jusqu'à quelle date les modifications peuvent être apportées ; l'on s'en tient à cet égard à la pratique actuelle. Cette limitation pour le fond du droit de modification, qui tient compte du sens de la procédure d'opposition, permet à l'OEB de ne pas avoir à exercer dans ce cas le pouvoir d'appréciation prévu par la règle 137(3) CBE (règle 86(3) CBE 1973) (cf. communiqué du 1.06.1995 relatif à la modification de la CBE 1973, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes, JO 1995, 409).
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At every turn, the Act has its impact on the undertaking so as to make it proper to say that there is here existing and valid federal law to govern the transaction which became the subject of litigation in the Federal Court.
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Je ne peux admettre que l’on puisse régler l’affaire en des termes aussi simples. Nous sommes en présence d’un cadre législatif détaillé qui autorise des paiements anticipés pour des livraisons éventuelles de grain; c’est un élément d’un plan d’ensemble pour la commercialisation du grain produit au Canada. Un examen de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies elle-même met en lumière la place que celle-ci prend dans le plan d’ensemble. Certes, l’application de la Loi emporte un engagement ou des conséquences contractuelles, mais cela ne veut pas dire que la Loi est mise à l’écart une fois l’engagement pris ou le contrat signé. La Loi a constamment des répercussions sur l’engagement, de sorte que l’on peut dire à bon droit qu’il existe une législation fédérale valide qui régit l’opération, objet du litige devant la Cour fédérale. Est-il nécessaire d’ajouter qu’on ne peut invariablement attribuer les «contrats» ou les autres créations juridiques, comme les délits et quasi-délits, au contrôle législatif provincial exclusif, ni les considérer, de même que la common law, comme des matières ressortissant exclusivement au droit provincial.
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At every turn, the Act has its impact on the undertaking so as to make it proper to say that there is here existing and valid federal law to govern the transaction which became the subject of litigation in the Federal Court.
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Je ne peux admettre que l’on puisse régler l’affaire en des termes aussi simples. Nous sommes en présence d’un cadre législatif détaillé qui autorise des paiements anticipés pour des livraisons éventuelles de grain; c’est un élément d’un plan d’ensemble pour la commercialisation du grain produit au Canada. Un examen de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies elle-même met en lumière la place que celle-ci prend dans le plan d’ensemble. Certes, l’application de la Loi emporte un engagement ou des conséquences contractuelles, mais cela ne veut pas dire que la Loi est mise à l’écart une fois l’engagement pris ou le contrat signé. La Loi a constamment des répercussions sur l’engagement, de sorte que l’on peut dire à bon droit qu’il existe une législation fédérale valide qui régit l’opération, objet du litige devant la Cour fédérale. Est-il nécessaire d’ajouter qu’on ne peut invariablement attribuer les «contrats» ou les autres créations juridiques, comme les délits et quasi-délits, au contrôle législatif provincial exclusif, ni les considérer, de même que la common law, comme des matières ressortissant exclusivement au droit provincial.
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The most effective form of information would be the complete internalisation of external costs. As long as this principle is not implemented, efforts must be made to close the gap, first through awareness-raising and the provision of information to economic actors and the public. The insights provided by behavioural psychology and economics must also be taken into account here. Existing platforms and instruments (e.g. life-cycle assessment, Ecoinvent database, ecological scarcity method) should be primarily used here. Examples of good practice should be made visible and accessible. Education and training ensure the dissemination of knowledge and its practical application.
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La solution la plus efficace en termes de communication serait l’internalisation complète des coûts externes. En attendant que cette internalisation soit mise en oeuvre, il faut s’efforcer de pallier son absence en s’attachant en priorité à sensibiliser et à informer les acteurs économiques et le public, et en se fixant pour ce faire plusieurs objectifs : tenir compte des enseignements de la psychologie et de l’économie comportementales, utiliser de préférence les plates-formes et outils déjà en place (écobilan, base de données ecoinvent, méthode de la saturation écologique, etc.), mettre en avant et diffuser les bonnes pratiques, et s’assurer de la transmission des connaissances et de leur mise en pratique via des offres de formation.