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Keybot      59 Results   16 Domains
  22 Hits scc.lexum.org  
This Court is entitled to exercise its judgment on whether it should answer referred questions if it concludes that they do not exhibit sufficient precision to permit cogent answers. This is irrespective of the fact that the reference power is couched in broad terms, as it is here. Section 23(1) of the Judicature Act of New Brunswick provides:
Cette Cour a le pouvoir discrétionnaire de décider si elle devrait répondre aux questions soumises par renvoi si elle conclut que celles-ci ne sont pas assez précises pour permettre d’y apporter des réponses valables. Elle peut l’exercer même si la formulation du pouvoir de renvoi est générale, comme c’est le cas dans la présente affaire. Le paragraphe 23(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire du Nouveau-Brunswick dispose:
  22 Hits csc.lexum.org  
This Court is entitled to exercise its judgment on whether it should answer referred questions if it concludes that they do not exhibit sufficient precision to permit cogent answers. This is irrespective of the fact that the reference power is couched in broad terms, as it is here. Section 23(1) of the Judicature Act of New Brunswick provides:
Cette Cour a le pouvoir discrétionnaire de décider si elle devrait répondre aux questions soumises par renvoi si elle conclut que celles-ci ne sont pas assez précises pour permettre d’y apporter des réponses valables. Elle peut l’exercer même si la formulation du pouvoir de renvoi est générale, comme c’est le cas dans la présente affaire. Le paragraphe 23(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire du Nouveau-Brunswick dispose:
  www.crus.ch  
For students that do not hold fully recognized certificates qualifying for university entrance, the admission requirements also include a university entrance examination (see here section 7).
Si vous remplissez les conditions d'admission mentionnées dans le chapitre 5, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes:
  www.elections.ca  
For these reasons, the recommendation made earlier in Modernizing the Electoral Process is repeated here. Section 33 of the Act should be amended to remove the requirement for returning officers to solicit names from registered parties in the hiring of revising agents.
Troisièmement, il semble difficilement justifiable aujourd'hui d'exiger que les citoyens désireux d'être agents réviseurs s'adressent aux deux partis enregistrés qui se sont classés premier et deuxième à la dernière élection dans la circonscription.
  2 Hits parl.gc.ca  
The provision here, section 801.09(3)(b), on the other hand, pertains to records that show the place and date of the successful completion of training that is required under the legislation. The purpose, then, is to check that people have complied with the law; it can be described as an enforcement measure. Instead of an inspector going out to look at the records, certificate holders must send the records to the minister to be inspected.
Par contre, la disposition qui nous occupe, soit l'article 801.09(3)b), concerne des dossiers qui indiquent l'endroit et la date où la personne a terminé avec succès la formation exigée par la loi. La disposition a donc pour but de vérifier si cette personne a observé la loi; on peut donc la décrire comme une mesure liée au contrôle d'application. Plutôt que d'envoyer un inspecteur sur place, on exige que le titulaire envoie les dossiers au ministre pour inspection.
  www.eltayeb.at  
In the GET HERE section you will find all the details and indications.
Dans la section COMMENT NOUS REJOINDRE vous trouverez tous les détails et les indications.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
[143] I simply do not agree with the conclusion the complainant arrives at here. Section 128 states that an employee may refuse to work in a place where the employee has reasonable cause to believe a condition exists in the workplace that constitutes a danger.
[143] Je ne souscris tout simplement pas à cette conclusion du plaignant. L'article 128 dispose qu'un employé peut refuser de travailler dans un lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est dangereux pour lui d'y travailler.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
[143] I simply do not agree with the conclusion the complainant arrives at here. Section 128 states that an employee may refuse to work in a place where the employee has reasonable cause to believe a condition exists in the workplace that constitutes a danger.
[143] Je ne souscris tout simplement pas à cette conclusion du plaignant. L'article 128 dispose qu'un employé peut refuser de travailler dans un lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est dangereux pour lui d'y travailler.
  www.hc-sc.gc.ca  
Questions to determine how long students had been occasional versus daily smokers were answered inconsistently, suggesting that the questions might be confusing and should be re-worded. Data is therefore not reported here. (Section IV 5 improvements to the evaluation surveys).
Près de la moitié des étudiants participants (47 %) ont fumé leur première cigarette avant l'âge de 11 ans, et 82 % l'ont fait avant l'âge de 13 ans. Seulement 2 % d'entre eux ont fumé leur première cigarette à l'âge de 16 ans ou plus.
  hutchisonports.com  
Plan your departure accordingly, so that you arrive at the refuge before 10.00pm. It is always safer and more fun to climb in the company of other people. Various buses will take you to the starting point of the trail. Check the Getting here section.
À pied depuis la route et par la Montaña Blanca (Sentier nº 7) : le début du sentier se trouve sur la route TF-21, au km 40,7 (N28* 15' 34" W16* 36' 12"). La montée est très difficile et dure de quatre à cinq heures. Veuillez planifier votre excursion de façon à arriver au Refuge avant 22h00. L’ascension en compagnie est toujours plus sûre et agréable. Les différentes lignes de bus vous mènent au point de départ de l’excursion. Consultez la section comment y arriver.
  www.tcce.gc.ca  
duties on any imported goods . . .” [emphasis added] which is clearly not the case here. Section 74 does not allow the CBSA to operate schemes which would ensnare importers into duties on goods that are legitimately entitled to enter Canada duty-free; that is tantamount to taxation in the absence of legislation.[25] Indeed, the CBSA itself appears to recognize such absence of precise authority when referring to what it calls an “administrative solution”.[26]
sur des marchandises importées [...] » [nos italiques], ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. L’article 74 ne permet pas à l’ASFC d’exploiter des stratagèmes qui prennent les importateurs au piège, les obligeant à verser des droits sur des marchandises pouvant légitimement entrer au Canada en franchise de droits; cette situation équivaudrait à imposer les contribuables en l’absence de législation[25]. De fait, l’ASFC semble reconnaître elle-même l’absence d’un tel pouvoir lorsqu’elle réfère à une pratique interne qu’elle qualifie de « solution administrative »[26] [traduction].
  pslreb-crtefp.gc.ca  
[143] I simply do not agree with the conclusion the complainant arrives at here. Section 128 states that an employee may refuse to work in a place where the employee has reasonable cause to believe a condition exists in the workplace that constitutes a danger.
[143] Je ne souscris tout simplement pas à cette conclusion du plaignant. L'article 128 dispose qu'un employé peut refuser de travailler dans un lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il est dangereux pour lui d'y travailler.
  www.tcce-citt.gc.ca  
duties on any imported goods . . .” [emphasis added] which is clearly not the case here. Section 74 does not allow the CBSA to operate schemes which would ensnare importers into duties on goods that are legitimately entitled to enter Canada duty-free; that is tantamount to taxation in the absence of legislation.[25] Indeed, the CBSA itself appears to recognize such absence of precise authority when referring to what it calls an “administrative solution”.[26]
sur des marchandises importées [...] » [nos italiques], ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. L’article 74 ne permet pas à l’ASFC d’exploiter des stratagèmes qui prennent les importateurs au piège, les obligeant à verser des droits sur des marchandises pouvant légitimement entrer au Canada en franchise de droits; cette situation équivaudrait à imposer les contribuables en l’absence de législation[25]. De fait, l’ASFC semble reconnaître elle-même l’absence d’un tel pouvoir lorsqu’elle réfère à une pratique interne qu’elle qualifie de « solution administrative »[26] [traduction].
  hc-sc.gc.ca  
Questions to determine how long students had been occasional versus daily smokers were answered inconsistently, suggesting that the questions might be confusing and should be re-worded. Data is therefore not reported here. (Section IV 5 improvements to the evaluation surveys).
Près de la moitié des étudiants participants (47 %) ont fumé leur première cigarette avant l'âge de 11 ans, et 82 % l'ont fait avant l'âge de 13 ans. Seulement 2 % d'entre eux ont fumé leur première cigarette à l'âge de 16 ans ou plus.