hereby incorporated – French Translation – Keybot Dictionary

  36 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	) are hereby incorporated by reference into and form part of this Contract as though expressly set out herein, subject to any other express terms and conditions herein contained.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	) sont incorporées par renvoi au présent contrat et en font partie intégrante comme si elles y étaient formellement reproduites, sous réserve des autres conditions contenues dans la présente.

  www.q-park.de  

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Subject to the terms and conditions of these TOS, the Privacy Policy, the EULA and any Additional Terms (each of which are hereby incorporated by this reference), the Company hereby grants to you a limited, non-exclusive, non-transferable and revocable right and license to:

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  wagyuiberico.es  

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Piggyback se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation de temps à autre, à sa seule discrétion. Votre utilisation du Site sera soumise à la version la plus récente des Conditions d'utilisation postée sur le Site au moment de cette utilisation. De plus, lors de l'utilisation de Services ou d'Eléments particuliers sur ce Site, vous serez soumis aux éventuelles règles et directives postées sur le Site et applicables à ces Services et Eléments, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux Conditions d'utilisation. Toutes ces directives ou règles sont ci-après inclues par référence dans les Conditions d'utilisation. Le non-respect de l'une ou l'autre des Conditions d'utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser ce Site et vous devez alors détruire immédiatement tous les Eléments téléchargés ou imprimés à partir du Site.

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  www.blakesbusinessclass.com  

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Votre acceptation des conditions. Le présent site Web Classes affaires (le « site Classes affaires ») est exploité par Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./ s.r.l. (« Blakes »). Le site Classes affaires contient des profils de professionnels, des articles, des publications, de l’information, notamment sur des événements, des données et d’autres documents (le « contenu »). Pour accéder au site Classes affaires, vous devez vous conformer aux présentes Conditions supplémentaires, aux Conditions d’utilisation du site Web Blakes.com ainsi qu’aux conditions de l’Énoncé de Blakes en matière de protection des renseignements personnels, qui sont intégrées par renvoi aux présentes et s’appliquent au site Classes affaires (collectivement, les « conditions »). En accédant au site Classes affaires et en l’utilisant, vous déclarez et garantissez être apte à accepter les conditions et convenez d’être lié par celles-ci et de vous y conformer, et vous déclarez les comprendre et pouvoir les accepter. Si vous refusez d’être lié par les conditions et de vous y conformer, vous ne pourrez pas accéder au site Classes affaires ni l’utiliser.

  www.visitsoderhamn.se  

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  de.blackberry.com  

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Personal information that is Processed by RIM Group of Companies and its service providers will be treated in accordance with RIM’s Privacy Policy (which is hereby incorporated by reference into this Agreement and can be viewed at www.blackberry.com/legal or obtained by emailing legalinfo@rim.com).

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« Services basés sur le nuage ». Si vous vous inscrivez à, ou utilisez une messagerie ou des services « basés sur le nuage », ou utilisez l'accès, le stockage ou la fonctionnalité de sauvegarde à distance fournis par le Groupe de sociétés RIM ou leurs prestataires de services, les informations que vous saisissez, fournissez à, ou intégrez dans de tels services (par exemple, noms et images d'affichage, messages de statut, liste de contacts ou informations de groupes, calendrier ou autres informations sur dispositif telles que les tâches et les fichiers multimédias) peuvent être traitées par le Groupe de sociétés RIM afin de faciliter les services offerts en conformité avec votre(vos) contrat(s) avec RIM, et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les consentements nécessaires pour fournir ces données à RIM. Si le BlackBerry AppWorld et My World ou tout autre service similaire est utilisé, le Groupe de sociétés RIM pourra alors traiter des informations sur lesquels des logiciels, services de RIM, éléments de tiers et / ou services de tiers sont téléchargés et utilisés sur votre produit de poche.

  6 Hits www.international.gc.ca  

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2. Section B of Chapter Eight is hereby incorporated into and made a part of this Chapter solely for claims that a Party has breached Articles 813 (Investment - Transfers), 812 (Investment - Expropriation and Compensation),or 815 (Investment - Denial of Benefits) as incorporated into this Chapter, or claims pursuant to subparagraph 1(c) of Article 819 (Investment - Claim by an Investor of a Party on Its Own Behalf) or subparagraph 1(c) of Article 820 (Investment - Claim by an Investor of a Party on Behalf of an Enterprise) that a Party has breached a legal stability agreement.

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2. La section B du chapitre huit est incorporée au présent chapitre et en fait partie intégrante, uniquement pour les plaintes à l’effet qu’une Partie a violé les articles 813 (Investissement - Transferts de fonds), 812 (Investissement - Expropriation), ou 815 (Investissement - Refus d’accorder des avantages) tels qu’incorporés au présent chapitre, ou les plaintes en vertu du sous-paragraphe 1c) de l’article 819 (Investissement - Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre) ou du sous-paragraphe 1c) de l’article 820 (Investissement - Plainte déposée par un investisseur d’une Partie au nom d’une entreprise) à l’effet qu’une Partie a violé un accord de stabilité juridique.

  2 Hits www.allout.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your submission of information through the Site is governed by Company's Privacy Policy, which is currently located at https://www.allout.org/privacy (the “Privacy Policy”), which is hereby incorporated into this Agreement by this reference.
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  4 Hits www.heffel.com  

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These Terms and Conditions of Business shall apply to the sale of the Artwork by Heffel to the Purchaser on behalf of the Seller, or as principal and shall supersede and take precedence over any previously agreed Terms and Conditions of Business. These Terms and Conditions of Business are hereby incorporated into and form part of the Consignment Agreement, and/or our Statement of Purchase, entered into by Heffel and the Seller.

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Heffel Gallery Limited, (ci-après dénommée " Heffel ") effectue toutes ses transactions dans la devise légale du Canada. Ces conditions de vente des galeries représentent les modalités en vertu desquelles Heffel conclue des ententes avec le vendeur ou, en qualité de vendeur, avec l'acheteur. Ces conditions devront s'appliquer à la vente de l’œuvre d'art par Heffel à l'acheteur au nom du vendeur, ou en qualité de vendeur, et remplacent toutes les conditions de vente et générales précédemment conclues et ont préséance sur celles-ci. Ces conditions de vente et générales sont incluses et font partie de l'entente de consignation ou de la déclaration d'achat conclue par Heffel et le vendeur.

  www.queenonlinestore.com  

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Your submission of personal information is governed by our Privacy Policy, which is hereby incorporated into and made part of these Terms of Service. By using the Site, you are agreeing to the collection, use and disclosure of the information you share with us and our affiliates, as explained in these Terms of Service and the Privacy Policy.

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La communication de vos renseignements personnels est assujettie à notre Politique de confidentialité, laquelle est indissociable des présentes conditions d’utilisation. Quand vous utilisez le Site, vous acceptez que les renseignements que vous nous communiquez et que vous communiquez à nos entités affiliées soient recueillis, utilisés et communiqués, de la manière expliquée dans les présentes conditions d’utilisation et dans la Politique de confidentialité. Pour consulter notre Politique de confidentialité, cliquez ici.

  toltips.com  

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For information about Evolocity’s data protection practices, please read our Privacy Policy, which is hereby incorporated into this Agreement. This policy explains how Evolocity treats your personal information, and protects your privacy, when you access Evolocity and use the Service.

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Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de protection des données d’Evolocity, veuillez lire notre Politique sur la protection de la vie privée, qui est intégrée à la présente Convention. Cette politique explique la façon dont Evolocity traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée lorsque vous accédez au site d’Evolocity et utilisez le Service. Nous pouvons mettre cette politique à jour de temps à autre. Les changements prennent effet à leur affichage sur le site Web. On peut consulter la Politique sur la protection de la vie privée d’Evolocity à https://www.evolocity.ca/fr/confidentialite/.

  www.vikingsbr.com.br  

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While using the Services, Users may be subject to certain conditions of use, specific to certain Services. These conditions are hereby incorporated into these General Conditions and, in the case of any inconsistency between the General Conditions and these specific conditions, the latter shall prevail.

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Digital Essence édite un logiciel de vidéo-mapping intuitif dénommé HeavyM (ci-après la « Solution »), accessible depuis le site internet HeavyM.net (ci-après le «Site »), permettant à toute personne ayant téléchargé la Solution (ci-après « l’Utilisateur ») de créer des animations visuelles et de les projeter sur différents objets avec un ou plusieurs vidéoprojecteurs, selon une configuration matérielle et logicielle de son choix (ci-après les « Projets »).

  www.rncan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The wordings of the documents listed below are hereby incorporated into, and form part of, this Agreement. If there is a discrepancy between the wordings of any documents that appear on the list, the wording of the document that first appears on the list has priority over the wording of any document that subsequently appears on the list as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Les libellés des documents ci-dessous sont intégrés et font partie de cette Entente de contribution. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés sur la liste, c'est le libellé du document qui figurera en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur ladite liste:

  www.ecoachpro.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Portions of the Site may refer to and be governed by other rules, terms, conditions or policies (collectively referred to as the "Other Terms"). All Other Terms are hereby incorporated by reference into these Terms of use.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oikos.ca as primary domain	Certaines parties du Site peuvent référer et être régies par d’autres règles, modalités, conditions ou politiques (les « Autres Conditions»). Toutes les Autres Conditions sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre les Autres Conditions et les Conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.

  www.natdental.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Allison Privacy Policy is available at http://www.allisontransmission.com/en-gb/privacy-policy/ and is hereby incorporated by this reference. The Privacy Policy explains the rights and responsibilities with respect to personal information that is disclosed on the Site.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine allisontransmission.com as primary domain	Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité d’Allison à l’adresse http://www.allisontransmission.com/fr-fr/privacy-policy/. Référence à celle-ci dans les présentes compte comme intégration entière dans le présent texte. La Politique de confidentialité explique les droits et responsabilités concernant les données personnelles divulguées sur le Site.

  2 Hits www.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The wordings of the documents listed below are hereby incorporated into, and form part of, this Agreement. If there is a discrepancy between the wordings of any documents that appear on the list, the wording of the document that first appears on the list has priority over the wording of any document that subsequently appears on the list as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	Les libellés des documents ci-dessous sont intégrés et font partie de cette Entente de contribution. En cas d'incompatibilité entre les textes énumérés sur la liste, c'est le libellé du document qui figurera en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure par la suite sur ladite liste:

  2 Hits www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b) Articles XX (Investor-State Dispute Settlement) are hereby incorporated into and made a part of this Chapter solely for claims that a Party has breached Articles XX (Expropriation, Denial of Benefits, Transfers, Special Formalities from Chapter XX (Investment)), as incorporated into this Chapter.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ftaa-alca.org as primary domain	a) Les articles XX (Expropriation, Refus des avantages, Transferts, Formalités particulières, Mesures environnementales du chapitre XX (Investissements) et article 7 (Refus des avantages) du chapitre XX (Services)) sont, par la présente, incorporés dans le présent chapitre.

  2 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b) Articles XX (Investor-State Dispute Settlement) are hereby incorporated into and made a part of this Chapter solely for claims that a Party has breached Articles XX (Expropriation, Denial of Benefits, Transfers, Special Formalities from Chapter XX (Investment)), as incorporated into this Chapter.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	a) Les articles XX (Expropriation, Refus des avantages, Transferts, Formalités particulières, Mesures environnementales du chapitre XX (Investissements) et article 7 (Refus des avantages) du chapitre XX (Services)) sont, par la présente, incorporés dans le présent chapitre.

  www.sanadfilmfund.com  

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Portions of the Site may refer to and be governed by other rules, terms, conditions or policies (collectively referred to as the "Other Terms"). All Other Terms are hereby incorporated by reference into these Terms and Conditions.

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Il convient de rappeler que le service est fourni sans frais. Danone n’a en aucune façon une obligation de disponibilité minimale du service, et les utilisateurs sont informés que Danone peut interrompre l’accès au service, notamment à des fins techniques ou éditoriales (comme une maintenance, des mises à jour, etc.) et que cette interruption peut survenir sans préavis. Danone ne peut, en aucune circonstance, être tenue responsable des conséquences de ces interruptions ou de toute non-disponibilité du service.

  www.kaoyi.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If user does not agree with any or all of the provisions of the Website Usage Disclaimer or the Privacy Policy, which is hereby incorporated by reference, (collectively, the “Agreement”) or does not have the authority to enter into this Agreement, user may not access the Website.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine onroute.ca as primary domain	Si l’utilisateur ne sont pas d’accord avec tout ou partie des dispositions de la Disclaimer Site d’utilisation ou la politique de confidentialité, qui est incorporé par référence, (collectivement, le «Contrat») ou n’a pas le pouvoir d’entrer dans cet accord, l’utilisateur ne peut pas accéder au site Web.

  www.jurisint.org  

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Until such time, the provisions of Article VII of the 1988 Agreement shall apply to consultations and dispute settlement under this Agreement, which provisions are hereby incorporated in the Agreement by reference for that purpose.

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d) L'article XXII n'entrera en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Dans l'intervalle, les dispositions de l'article VII de l'Accord de 1988 s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, dispositions qui sont incorporées dans l'Accord par référence à cet effet. Ces dispositions seront appliquées sous les auspices du Comité institué en vertu du présent accord.

  2 Hits www.irobot.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This Limited Warranty is subject to our consumer terms of sale, including (without limitation) all exclusions and limitations set out therein, which are hereby incorporated by reference.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irobot.com as primary domain	La présente Garantie limitée est soumise à nos conditions de vente au consommateur [INSERER LE LIEN], y compris (sans s'y limiter) toutes les exclusions et les restrictions qui y sont énoncées, intégrées dans les présentes par voie de référence.

  2 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	that Act incorporated, and so as to enable the Commissioners hereby incorporated to carry into effect the purpose of this Act” (at p. 609). There is simply no correspondence between these words and those of s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	commissaires constitués par la présente loi, au lieu des commissaires constitués par cette loi‑là, et de telle façon que les commissaires constitués par la présente loi puissent réaliser l’objet de la présente loi» (à la p. 609). Il n’y a pas vraiment aucun rapport entre ces termes et ceux de l’art. 128.

  2 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	that Act incorporated, and so as to enable the Commissioners hereby incorporated to carry into effect the purpose of this Act” (at p. 609). There is simply no correspondence between these words and those of s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	commissaires constitués par la présente loi, au lieu des commissaires constitués par cette loi‑là, et de telle façon que les commissaires constitués par la présente loi puissent réaliser l’objet de la présente loi» (à la p. 609). Il n’y a pas vraiment aucun rapport entre ces termes et ceux de l’art. 128.

  www.epo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If not essential, the usual expression "which is hereby incorporated by reference", or any expression of the same kind, should be deleted from the description.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain	Si cela n'est pas essentiel, la mention habituelle suivante "le document ... dont le contenu doit être considéré comme faisant partie de la présente demande" ou toute autre formulation du même type devrait être supprimée de la description.

  www.iseal.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4.1 For specific shipping and delivery details, the information provided in the below section forms an integral part of the Ts&Cs and is hereby incorporated by reference.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bally.eu as primary domain	4.1 Pour les détails d'expédition et de livraison spécifique, veuillez vous référer à nos conditions de vente. Les informations fournies dans ces sections font partie intégrante de ces CGV.

  www.spherea.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The calendar of the Publicis90 Initiative will be made available at http://www.publicis90.agorize.com/en and is hereby incorporated by reference in the Rules.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine publicis-90.agorize.com as primary domain	Il peut être consulté et téléchargé à tout moment à l’adresse suivante: www.publicis90.com ou http://publicis90.agorize.com.

  laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Master of the Mint and such other persons as constitute the Board of Directors of the Mint are hereby incorporated as a body corporate under the name of the Royal Canadian Mint.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Est constituée la Monnaie royale canadienne, organisme doté de la personnalité morale et composé du président de la Monnaie et des autres membres du conseil.

  www.starwoodhotels.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition to these Terms, You agree to the terms, conditions, and notices specified at the following links, which are hereby incorporated into this Agreement:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine starwoodhotels.com as primary domain	Outre ces Conditions, Vous acceptez les conditions générales et avis spécifiés dans les liens suivants qui font donc partie intégrante de cet Accord :