hereunder shall not – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   10 Domains
  www.cta-otc.gc.ca  
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The liability of the Surety hereunder shall not be affected by:
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La responsabilité du garant prévue par les présentes n'est pas modifiée par:
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Insured pays any additional premium required; provided however, that insurance hereunder shall not apply if the Insured is engaged in the business of selling automobiles;
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prime supplémentaire requise; toutefois, l’assurance en vertu des présentes ne s’applique pas si l’Assuré fait affaires comme marchand d’automobiles;
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Insured pays any additional premium required; provided however, that insurance hereunder shall not apply if the Insured is engaged in the business of selling automobiles;
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prime supplémentaire requise; toutefois, l’assurance en vertu des présentes ne s’applique pas si l’Assuré fait affaires comme marchand d’automobiles;
  www.cta.gc.ca  
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The liability of the Surety hereunder shall not be affected by:
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La responsabilité du garant prévue par les présentes n'est pas modifiée par:
  www.sela-tech.com  
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No waiver by either party of any conditions or the breach by the other of any term or covenant contained in this Agreement whether by conduct or otherwise, in any one or more instances shall be deemed or construed as a continuing or further waiver of any other condition, or of the breach of any other term or covenant set forth in this Agreement. Moreover, the failure of either party to exercise any right hereunder shall not bar the later exercise thereof.
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Aucune dérogation de l'une ou l'autre des parties dans n'importe quelle condition ou de la violation par l'un des termes ou des engagements contenus dans le présent contrat ne peuvent être utilisée ou interprétée comme une renonciation à toute infraction de toute autre disposition, ou de la violation de tout autre terme ou alliance énoncée dans le présent contrat. De plus, l'échec de l'une des parties dans l'exercice de ses droits présent ne peut interdire l'exercice de celle-ci plus tard.
  www.shuttleberg.com  
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The failure of either party to enforce any rights granted hereunder or to take action against the other party in the event of any breach hereunder shall not be deemed a waiver by that party as to subsequent enforcement of rights or subsequent actions in the event of future breaches.
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1. Licences requises pour le Logiciel tiers. Le Logiciel vous permet d’exécuter plusieurs instances de systèmes d’exploitation et de programmes d’applications tiers. Il vous appartient d’obtenir et de vous conformer à toute licence nécessaire à l’exploitation de tels logiciels tiers, y compris les systèmes d’exploitation et/ou les programmes d’applications hôtes.
  www.pharmacf.com.pl  
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Failure by Boiron to insist upon the strict performance of any provisions of this Agreement or the failure to exercise any right or remedy to which Boiron is entitled to hereunder shall not constitute a waiver thereof.
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d’Utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit et à cette disposition. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déciderait qu’une disposition des Conditions d’Utilisation est inapplicable ou invalide, les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeureraient en vigueur, le cas échéant. Les titres des articles des Conditions d’Utilisation sont utilisés pour fins de présentation seulement et n’ont aucune valeur juridique ou aucun effet contractuel.
  niche.workopolis.com  
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Workopolis may assign this Agreement or any of its rights or obligations under this Agreement without the prior written consent of Customer. The waiver of any breach or default hereunder shall not constitute the waiver of any other or subsequent breach or default.
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17. Arbitrage. Tous les litiges découlant de la présente Entente, de son exécution, de sa violation, de son application, de son existence ou de sa validité, y compris le défaut des parties de s'entendre à l'égard des questions prévues dans la présente Entente et tous les points litigieux concernant les droits et les obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, même si seulement une des parties déclare qu'il y a un différend, seront soumis à l'arbitrage obligatoire privé et confidentiel et réglés définitivement par un seul arbitre. L'arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario) en anglais et sera régi par le droit ontarien en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), dans sa version modifiée, remplacée ou ré-adoptée de temps à autre. L'arbitre sera une personne ayant une formation légale et possédant de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et étant indépendante des deux parties. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut chercher à protéger les droits de propriété intellectuelle et l'information confidentielle au moyen d'injonctions ou autres mesures de redressement fondées sur l'équité par l'entremise des tribunaux.
  www.yxdxg.com  
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The Terms of Sale, Terms of Use and Privacy Policy (together with all documents referred to therein) constitute the final, complete and exclusive agreement of the parties with respect to the subject matter hereof and shall supersede all prior offers, negotiations, understandings and agreements. Any waiver by the Supplier of one or more of these terms and conditions or any defaults hereunder shall not constitute a waiver of the remaining terms and conditions or any future defaults hereunder.
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14. Divers. Les Conditions de vente, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité (ainsi que tous les documents auxquels elles renvoient) constituent l'accord final, intégral et exclusif entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplacent tous les accords, offres, négociations et ententes antérieurs. Aucune renonciation par le Fournisseur à une ou plusieurs des présentes Conditions générales ni aucun manquement des présentes ne saurait constituer une renonciation au reste des Conditions générales ni une inapplication en vertu des présentes. Le présent accord sera exécutoire dans toute la mesure du possible, indépendamment de toute nullité ou inapplicabilité partielle, et aucune inexécution ou retard par l'une des parties dans l'exercice ou l'application des droits visés dans les présentes ne constituera une renonciation ou une préclusion de tout autre exercice ou application des autres droits. Le présent accord ne peut pas être cédé par le Client mais est librement cessible par le Fournisseur.