his counsel – French Translation – Keybot Dictionary

  409 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Criminal law ‑‑ Procedure -- Plea ‑‑ Accused’s guilty pleas resulting from undue influence of his counsel ‑‑ Pleas quashed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Droit criminel‑‑ Procédure -- Plaidoyer ‑‑ Plaidoyers de culpabilité de  l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat ‑‑ Plaidoyers annulés.

  10 Hits www.irb.gc.ca  

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Where counsel for the person who is the subject of the proceeding does not appear, the member may conduct the hearing or adjourn it. If the person who is the subject of the proceeding does not know why his or her counsel is absent, a short break will allow him or her to telephone his counsel's office.

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Le commissaire qui constate l'absence du conseil de la personne en cause peut procéder à la tenue de l'audience ou l'ajourner. Si la personne en cause ignore les raisons pour lesquelles son conseil est absent, il convient de faire une courte pause pour lui permettre de téléphoner au bureau de son conseil. Il est possible que ce dernier ait été retardé ou qu'une situation urgente l'ait empêché de comparaître.

  www.infosource.gc.ca  

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The inability of the applicant or his counsel to see the exempt information does not place a higher onus on the RCMP to justify its decision. Any improper exercise of discretion is resolved by the Court's ability to scrutinize the government institution's actions.

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L'incapacité du demandeur ou de son avocat de consulter les renseignements n'impose pas à la GRC une obligation plus lourde de justifier sa décision. Tout exercice inapproprié d'un pouvoir discrétionnaire est déterminé par la Cour, après un examen minutieux des actions de l'institution fédérale. La légitimité de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est évaluée selon la norme du caractère raisonnable; il n'appartient nullement à la Cour d'y substituer ses propres opinions.

  11 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I spoke to his counsel yesterday, and he believes they're down in Guantanamo now. The government is trying to seek a date for the hearing, which would be either later in the spring or in the summer. Given the unfairness of the process, he believes there's a very significant possibility Mr. Khadr would be convicted of the charges, which would possibly result in a life sentence for him.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	J'ai parlé à son avocat hier et il pense qu'ils sont à Guantanamo maintenant. Le gouvernement essaie de fixer une date pour l'audience, qui pourrait se tenir soit à la fin du printemps soit à l'été. Vu le caractère inéquitable du processus, il pense qu'il est imminemment possible que M. Khadr soit trouvé coupable des chefs d'accusation, ce qui lui vaudrait peut-être la prison à perpétuité.

  6 Hits www.stl-tsl.org  

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In such a case, the accused may choose his counsel freely from the list of counsel that is maintained by the Head of Defence Office, or request that the counsel of his choice is considered for admission to the list.

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Lorsqu'un accusé n'est pas en mesure de financer sa propre défense, il a le droit de demander l'aide juridictionnelle. Le TSL lui fournit un représentant légal à titre gratuit. Dans ce cas, l'accusé peut choisir son conseil librement sur la liste des conseils qui est établie et tenue à jour par le Chef du Bureau de la Défense, ou demander que le conseil de son choix soit admis sur la liste. Le Chef du Bureau de la Défense nomme formellement le conseil choisi par l'accusé.

  eshop.axaltacs.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“Great is the loss of the Inter-American Division family as we can no longer depend on his counsel,” said Pastor Leito. “But we have the hope of seeing him again in glory and we need to honor his memory always and follow his example in everything.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine interamerica.org as primary domain	« Grande est la perte de la famille de la Division Interaméricaine, ne pouvant plus dépendre de ses conseils, » a dit pasteur Leïto. « Mais nous avons l'espoir de le revoir à nouveau dans la gloire et il nous appartient d'honorer sa mémoire et de suivre son exemple.

  3 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  

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He alleged that the judge discriminated against him on the basis of gender and was overly sympathetic to his spouse because she was without counsel. The complainant further alleged that the judge was personally acquainted with his counsel and was biased against him.

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Le plaignant était représenté par un avocat dans une affaire de droit de la famille (garde d'enfants). Il a allégué que le juge a fait preuve de discrimination sexuelle à son égard et qu'il s'est montré exagérément sympathique envers sa conjointe parce qu'elle n'était pas représentée par un avocat. Le plaignant a aussi allégué que le juge connaissait personnellement son avocat et qu'il a fait preuve de partialité contre lui.

  infosource.gc.ca  

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The inability of the applicant or his counsel to see the exempt information does not place a higher onus on the RCMP to justify its decision. Any improper exercise of discretion is resolved by the Court's ability to scrutinize the government institution's actions.

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L'incapacité du demandeur ou de son avocat de consulter les renseignements n'impose pas à la GRC une obligation plus lourde de justifier sa décision. Tout exercice inapproprié d'un pouvoir discrétionnaire est déterminé par la Cour, après un examen minutieux des actions de l'institution fédérale. La légitimité de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est évaluée selon la norme du caractère raisonnable; il n'appartient nullement à la Cour d'y substituer ses propres opinions.

  10 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

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Where counsel for the person who is the subject of the proceeding does not appear, the member may conduct the hearing or adjourn it. If the person who is the subject of the proceeding does not know why his or her counsel is absent, a short break will allow him or her to telephone his counsel's office.

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Le commissaire qui constate l'absence du conseil de la personne en cause peut procéder à la tenue de l'audience ou l'ajourner. Si la personne en cause ignore les raisons pour lesquelles son conseil est absent, il convient de faire une courte pause pour lui permettre de téléphoner au bureau de son conseil. Il est possible que ce dernier ait été retardé ou qu'une situation urgente l'ait empêché de comparaître.

  2 Hits www.fishingparadise.se  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. A detained person or his counsel shall be entitled at any time to take proceedings according to domestic law before a judicial or other authority to challenge the lawfulness of his detention in order to obtain his release without delay, if it is unlawful.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine apt.ch as primary domain	d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

  3 Hits www.urantia.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	77:3.3 (858.4) Bablot planned that the new buildings should become the nucleus of the future center of the Nodite culture and civilization. His counsel finally prevailed, and construction was started in accordance with his plans.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine urantia.org as primary domain	77:2.12 (858.1) Le calcul du temps par mois de vingt-huit jours persista bien après l’époque d’Adam. Mais, quand les Égyptiens entreprirent de réformer le calendrier, il y a environ sept-mille ans, ils le firent avec une grande précision et introduisirent l’année de 365 jours.

  www.mackenzieinvestments.com  

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With over 20 years of legal experience at Investors Group, Don is a highly experienced legal counsel with specialties in securities and corporate law. Previously, Don worked for The Manitoba Securities Commission. His counsel is highly sought out due to his strong business approach blended with a comprehensive knowledge of the law.

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M. MacDonald, qui est un conseiller juridique de grande expérience spécialisé dans le droit des valeurs mobilières et des sociétés, cumule plus de 20 ans d’expérience en matière juridique au Groupe Investors. Il a auparavant travaillé pour la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. Compte tenu de son approche des affaires et de sa connaissance approfondie du droit, ses conseils sont fort sollicités.

  2 Hits overcomingpornography.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"Talk to your bishop. Follow his counsel. Ask for a priesthood blessing. Use the Church’s Family Services offerings or seek other suitable professional help. Pray without ceasing. Ask for angels to help you."
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine overcomingpornography.org as primary domain	« Parlez à votre évêque. Suivez ses conseils. Demandez une bénédiction de la prêtrise. Utilisez ce qu’offrent les services familiaux de l’Église ou consultez un autre thérapeute qualifié. Priez sans cesse. Demandez que des anges vous aident. »

  2 Hits fablab-siegen.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	12. But they know not the thoughts of the LORD, neither understand they his counsel: for he shall gather them as the sheaves into the floor.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bibliatodo.com as primary domain	12. Mais elles ne connaissent pas les pensées de l'Éternel, Elles ne comprennent pas ses desseins, Elles ignorent qu'il les a rassemblées comme des gerbes dans l'aire.

  www.sirc-csars.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, a witness, his counsel or agent is entitled to be present at the hearing only when that witness is giving evidence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sirc-csars.gc.ca as primary domain	, un témoin et son avocat ou mandataire n'ont le droit d'être présents à l'audience qu'au moment de la déposition de ce témoin.

  2 Hits news.ontario.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As a political colleague, I have learned and benefited from his counsel. As a friend, I can think of no one more honest and reliable.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine news.ontario.ca as primary domain	En tant que collègue politique, j'ai beaucoup appris de lui et j'ai profité de ses conseils. En tant qu'ami, je pense qu'il n'y a pas plus honnête et plus fiable que lui.

  11 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A detained person and his counsel, if any, shall receive prompt and full communication of any order of detention, together with the reasons therefor.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	La personne détenue et, le cas échéant, son conseil reçoivent sans délai et intégralement communication de l'ordre de détention ainsi que des raisons l'ayant motivé.

  2 Hits www.omct.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Israel: Israel: Ramzi Kobar arbitrarily detaioned. Marwan Barghouti denied meeting his counsel
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omct.org as primary domain	Israël: Israel: Ramzi Kobar detenido arbitrariamente. Marwan Barghouti, se voit refusé de nouveau un avocat.

  7 Hits www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(b) the accused and his counsel may use either official language in written pleadings or other documents used in any proceedings relating to the preliminary inquiry or trial of the accused;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine attorneygeneral.jus.gov.on.ca as primary domain	b) ils peuvent utiliser l’une ou l’autre langue officielle dans les actes de procédure ou autres documents de l’enquête préliminaire et du procès;

  409 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Criminal law ‑‑ Procedure -- Plea ‑‑ Accused’s guilty pleas resulting from undue influence of his counsel ‑‑ Pleas quashed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Droit criminel‑‑ Procédure -- Plaidoyer ‑‑ Plaidoyers de culpabilité de  l’accusé résultant de l’influence indue de son avocat ‑‑ Plaidoyers annulés.

  www.grc.gc.ca  

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In July of 2013 a cautioned statement was obtained from Nigel Wright in the presence of his counsel. Mr. Wright was cooperative and forthright with investigators then and throughout this investigation.

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Le cahier contenant le calendrier du sénateur Duffy renferme aussi des preuves utiles à l'appui des voies d'enquête 1, 2 et 3. Il s'agit d'un imprimé du calendrier électronique du sénateur Duffy que ce dernier a produit en février 2013 et envoyé à Nigel Wright par messagerie. Le sénateur Duffy a mentionné ce cahier dans un courriel daté du 20 février où il disait l'avoir envoyé à M. Wright, apparemment pour lui montrer tout le travail qu'il faisait pour le compte du Parti conservateur. On ne saurait trop insister sur l'importance d'appeler M. Wright comme témoin afin de présenter ces courriels en courNote de bas de page 3.

  2 Hits www.blakesbusinessclass.com  

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Justice Dillon’s decision is also notable for the finding that Mr. Harrison is a mere placeholder for his counsel and not a genuine plaintiff with a real stake in the outcome that would adequately represent a class of plaintiffs.

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La décision dans Harrison confirme l’importance, en matière d’autorisation d’action collective, de la condition exigeant qu’il existe un groupe objectivement identifiable de deux personnes ou plus ayant des plaintes communes, et de la nécessité d’un lien rationnel entre un groupe et les questions communes proposés. La décision est également significative en ce que la juge a conclu que M. Harrison était un simple porte-parole pour son avocat et non un demandeur authentique ayant une véritable participation dans le litige. Ces éléments de la décision aideront les défendeurs aux prises avec des demandes d’autorisation d’actions collectives qui sont issues d’un avocat plutôt que de parties ayant de véritables griefs à formuler.

  10 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

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He stated to his counsel that, at the time he made his decision not to deploy to Iraq, his thinking was that the war in Iraq was unlawful and unjust and that any military act of violence that takes place without justification is criminal, wrong and atrocious.

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Il a déclaré à son conseil qu'au moment où il a décidé qu'il ne sera pas déployé en Iraq, il croyait que la guerre en Iraq était illégale et injuste et que toute action militaire violente injustifiée est criminelle, erronée et atroce. Il a affirmé que la décision d'aller à la guerre et la conduite de la guerre sont deux éléments de même nature, et que toute action visant à poursuivre une guerre injuste est elle-même injuste. Il n'est pas impossible que s'il était allé en Iraq, il aurait pu commettre des actes injustifiés et contraires à une bonne conduite. Il a indiqué que s'il participait à une mission de maintien de la paix, il serait disposé à jouer un rôle de non-combattant, comme celui d'infirmier, mais ne participerait pas à des missions offensives. Il ne veut tout simplement pas tuer des gens.