his fundamental rights – French Translation – Keybot Dictionary

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30/11/2010 - 2010/39 - The Court finds that in carrying out the arrest, detention and expulsion of Mr. Diallo in 1995-1996, the DRC violated his fundamental rights, but that it did not violate his direct rights as “associé” in the companies Africom-Zaire and Africontainers-Zaire
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30/11/2010 - 2010/39 - La Cour dit que la RDC, en procédant à l'arrestation, la détention et l'expulsion de M. Diallo en 1995-1996, a violé les droits fondamentaux de l'intéressé, mais qu'elle n'a pas violé ses droits propres en tant qu'associé des sociétés Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre
  3 Hits www.forces.gc.ca  
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Reaffirming their purpose of consolidating in this hemisphere the conditions that make for recognition of and respect for the inherent dignity of man, and ensure the full exercise of his fundamental rights and freedoms,
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Réaffirmant leur dessein de renforcer dans le continent américain les conditions qui permettent la reconnaissance et le respect de la dignité inhérente de la personne et assurent le plein exercice de ses libertés et droits fondamentaux;
  24 Hits caselaw.ihrda.org  
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The right to an appeal to competent national organs against acts of violating his fundamental rights as recognised and guaranteed by conventions, laws, regulations and customs in force;
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le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
  www.govmu.org  
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The Constitution guarantees to the citizen his fundamental rights: right to liberty and protection of the law, freedom of conscience, freedom of association, of movement and of opinion, freedom of expression, freedom of creed and of religious belief as well as the right to private property.
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La Constitution garantit au citoyen mauricien ses droits fondamentaux, qui sont le droit à la liberté et à la protection légale, la liberté de conscience, la liberté d'association, la liberté de mouvement et d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion ainsi que le droit à la propriété privée.
  3 Hits e-justice.europa.eu  
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A complaint is not admissible unless the complainant has exhausted the legal remedies or other legal means which the law effectively grants him for the protection of his fundamental rights or freedoms, and which the complainant is entitled to use pursuant to special legislation.
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Le recours n’est recevable que si le plaignant a épuisé les voies de recours ou les autres voies de droit qui lui sont offertes par la loi pour protéger ses droits fondamentaux ou ses libertés fondamentales et qu’il a le droit d’utiliser en vertu de dispositions spécifiques. Même si la condition susmentionnée n’est pas remplie, la Cour constitutionnelle accepte un recours si le plaignant démontre que les raisons pour lesquelles il ne l’a pas remplie sont valables. Le recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet de la décision ou de la notification de la mesure ou de l’action. S’il s’agit d’une mesure ou d’une action, ce délai commence à courir le jour où le plaignant a pu prendre connaissance de la mesure ou de l’action.
  www.conventions.coe.int  
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After noting "the work already done for the maintenance of human rights, thanks to the establishment and day-to-day functioning of the European Convention on Human Rights and its Protocols", and emphasising that "the growth of Europe can be soundly based only if it is founded on respect for the human being and if it endeavours to provide an increasingly wide guarantee of his fundamental rights", the Assembly made proposals for a short- and medium-term programme for the Council of Europe in the field of human rights.
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2. De son côté, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, le 23 octobre 1972, la Recommandation 683 (1972) relative aux suites à donner aux conclusions de la Conférence parlementaire sur les droits de l'homme, qui s'était tenue à Vienne du 18 au 20 octobre 1971. Dans cette recommandation, l'Assemblée a rappelé que le Conseil de l'Europe a comme objectifs "non seulement la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi leur développement". Après avoir constaté «l'oeuvre de sauvegarde des droits de l'homme déjà réalisée grâce à l'élaboration et au fonctionnement quotidien de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses Protocoles additionnels", et souligné que "la construction de l'Europe ne peut être durable que si elle est fondée sur le respect de la personne humaine et que si elle vise à assurer la garantie toujours plus complète de ses droits fondamentaux", l'Assemblée a formulé des propositions pour un programme à court et moyen termes du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Elle recommandait notamment que soit étudiée la question de l'élargissement des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Enfin, dans sa Recommandation 791 (1976) relative à la protection des droits de l'homme en Europe, elle a recommandé au Comité des Ministres de s'efforcer d'insérer dans la Convention le plus grand nombre possible de dispositions matérielles du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
  scc.lexum.org  
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Nugent cannot escape from proceedings in which he was involved, nor from the fair and accurate reporting of them, but the courts must be careful not to become unwitting parties to his harassment by facilitating the broadcasting of material which was found to have been obtained in violation of his fundamental rights.
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Le droit de Nugent au respect de sa vie privée s'est trouvé suspendu pendant le processus judiciaire.  L'accès du public à ces procédures et la publicité qu'elles reçoivent est le prix que Nugent et tout autre accusé doivent payer afin d'assurer que soient redevables de leurs actes ceux qui sont chargés de l'administration de la justice.  Ce principe se reflète dans le privilège spécial que notre droit a traditionnellement accordé à ceux qui font le compte rendu des procédures judiciaires.  Cependant, les lois contemporaines en matière de diffamation restreignent ce privilège aux comptes rendus faits au moment des audiences (voir, par exemple, l'al. 13(1)b) de la Defamation Act, R.S.N.S. 1967, ch. 72, qui est aussi le ch. D‑3 des C.S.N.S.).  J'estime que la raison en est évidente.  Les comptes rendus immédiats, équitables et exacts sont susceptibles d'être équilibrés, de reproduire le contexte entier de l'affaire et d'exposer les arguments des deux parties.  Mais la diffusion et la publication subséquentes de pièces choisies risquent fort d'être entachées de partialité et d'un manque d'équité.  Ces considérations de principe qui forment notre attitude à l'égard de la transparence de l'administration de la justice sont pertinentes dans une requête comme celle‑ci.  Nugent ne saurait échapper aux procédures auxquelles il a participé, ni à leur compte rendu équitable et exact, mais les tribunaux doivent se garder de participer inconsciemment à son harcèlement en facilitant la diffusion de pièces déclarées avoir été obtenues en violation de ses droits fondamentaux.
  csc.lexum.org  
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Nugent cannot escape from proceedings in which he was involved, nor from the fair and accurate reporting of them, but the courts must be careful not to become unwitting parties to his harassment by facilitating the broadcasting of material which was found to have been obtained in violation of his fundamental rights.
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Le droit de Nugent au respect de sa vie privée s'est trouvé suspendu pendant le processus judiciaire.  L'accès du public à ces procédures et la publicité qu'elles reçoivent est le prix que Nugent et tout autre accusé doivent payer afin d'assurer que soient redevables de leurs actes ceux qui sont chargés de l'administration de la justice.  Ce principe se reflète dans le privilège spécial que notre droit a traditionnellement accordé à ceux qui font le compte rendu des procédures judiciaires.  Cependant, les lois contemporaines en matière de diffamation restreignent ce privilège aux comptes rendus faits au moment des audiences (voir, par exemple, l'al. 13(1)b) de la Defamation Act, R.S.N.S. 1967, ch. 72, qui est aussi le ch. D‑3 des C.S.N.S.).  J'estime que la raison en est évidente.  Les comptes rendus immédiats, équitables et exacts sont susceptibles d'être équilibrés, de reproduire le contexte entier de l'affaire et d'exposer les arguments des deux parties.  Mais la diffusion et la publication subséquentes de pièces choisies risquent fort d'être entachées de partialité et d'un manque d'équité.  Ces considérations de principe qui forment notre attitude à l'égard de la transparence de l'administration de la justice sont pertinentes dans une requête comme celle‑ci.  Nugent ne saurait échapper aux procédures auxquelles il a participé, ni à leur compte rendu équitable et exact, mais les tribunaux doivent se garder de participer inconsciemment à son harcèlement en facilitant la diffusion de pièces déclarées avoir été obtenues en violation de ses droits fondamentaux.
  ec.jeita.or.jp  
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the person and his fundamental rights, as
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Elle s’était rendue au temple comme
  www.achpr.org  
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The right to an appeal to competent national organs against acts of violating his fundamental rights as recognized and guaranteed by conventions, laws, regulations and customs in force;
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Reconnaissant que d'une part, les droits fondamentaux de l'être humain sont fondés sur les attributs de la personne humaine, ce qui justifie leur protection internationale et que d'autre part, la réalité et le respect des droits du peuple doivent nécessairement garantir les droits de l'homme;