his or her own behalf – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      90 Results   41 Domains
  4 Hits www.gnb.ca  
(f) on or before June 30, 2006, the individual has, either on his or her own behalf or through a representative, filed an application on the form provided by the Minister of Finance of New Brunswick for a refund of the overpayment, and
f) le 30 juin 2006 ou avant cette date, le particulier a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick;
  www.travail.gc.ca  
If the Legal Officer decides for whatever reason not to proceed, clearly the whistle-blower ought to have the right to pursue other options. However, if the Legal Officer proceeds, but fails, should the complainant be permitted to then seek alternative relief on his or her own behalf?
Il est légitime pour les employeurs de se préoccuper de ne pas faire l'objet d'actions répétées en justice pour la même conduite. Par ailleurs, dans des contextes autres que le travail - par exemple, les accidents de la circulation ou les différends contractuels -, un même ensemble de faits pourrait mener à des poursuites criminelles et civiles et parfois aussi à une procédure devant une instance de réglementation. La définition d'un juste équilibre entre une limite aux procédures judiciaires et la reconnaissance des intérêts multiples en jeu est une tâche qui appartient aux spécialistes de la rédaction des lois qui entreprennent la révision de la Partie III et à ceux qui l'appliquent chaque jour par la suite.
  5 Hits scc.lexum.org  
(b)        a person, on his or her own behalf or on behalf of a class of persons, or
b)         une personne, agissant en son propre nom ou pour le compte d’une catégorie de personnes,
  8 Hits www.canafe-fintrac.gc.ca  
If the individual received the disbursement on his or her own behalf, this part does not apply and should not be included in the report.
Si la personne a reçu le déboursement pour son propre compte, cette partie est sans objet, et vous ne devez pas en tenir compte dans cette déclaration.
  5 Hits csc.lexum.org  
(b)        a person, on his or her own behalf or on behalf of a class of persons, or
b)         une personne, agissant en son propre nom ou pour le compte d’une catégorie de personnes,
  8 Hits www.fintrac-canafe.gc.ca  
If the individual received the disbursement on his or her own behalf, this part does not apply and should not be included in the report.
Si la personne a reçu le déboursement pour son propre compte, cette partie est sans objet, et vous ne devez pas en tenir compte dans cette déclaration.
  8 Hits www.fintrac.gc.ca  
If the individual received the disbursement on his or her own behalf, this part does not apply and should not be included in the report.
Si la personne a reçu le déboursement pour son propre compte, cette partie est sans objet, et vous ne devez pas en tenir compte dans cette déclaration.
  www.acpfilms.eu  
A natural person who does not use his or her personal name, but uses an imaginary trade name is in fact acting on his or her own behalf and is thus considered a trader doing business in his or her own name.
l'activité d'une personne physique soit transformée en société. La personne physique qui n'agit pas sous son nom mais sous une dénomination commerciale de fantaisie agit en fait pour son propre compte et est donc commerçante en nom propre. A ce titre, elle est en général tenue des dettes de l'activité qu'elle exerce sur la totalité de ses biens.
  travel.gc.ca  
Did or does the applicant have the right to examine witnesses and to call witnesses on his or her own behalf?
Le demandeur a-t-il pu ou pourra-t-il interroger les témoins et appeler des témoins en son propre nom?
  voyage.gc.ca  
Did or does the applicant have the right to examine witnesses and to call witnesses on his or her own behalf?
Le demandeur a-t-il pu ou pourra-t-il interroger les témoins et appeler des témoins en son propre nom?
  www.rcmp.gc.ca  
Too often, the crime committed becomes the responsibility of the victim. It's unfair that the person being victimized has to act on his or her own behalf as the investigator, authority and the counsellor.
Trop souvent, la victime porte la res-ponsabilité du crime. Il n'est pas juste qu'elle doive elle-même faire office d'enquêtrice, d'autorité de répression et de conseillère. Dans bien des cas, on lui attribue même le blâme. Les gens lui demandent : « Qu'as-tu fait pour provoquer ça? » Comme si elle était dans le tort et qu'elle méritait de se faire traiter de la sorte. Elle peut en venir à se méfier des autres et à perdre confiance en elle.
  www.etatcivil.gouv.qc.ca  
For insertion of an act of birth, a person may apply on his or her own behalf or on behalf of his or her child.
Pour l'insertion d'un acte de naissance, une personne peut faire une demande pour elle-même ou l'un de ses enfants.
  www.cortesantalda.com  
When a lawyer files a complaint against another lawyer, either on his or her own behalf or on behalf of a client, the process we follow is the same as when a complaint is filed by a member of the public.
Lorsqu’un avocat dépose une plainte contre un autre avocat, que ce soit en son nom ou au nom d’un client, nous suivons la même procédure que dans le cas d’une plainte déposée par un membre du public.
  www.arts.uottawa.ca  
The nomination process will be open, with requests for nominations coming from all members of the University community. A candidate may not apply on his or her own behalf. A nominee will have demonstrated unusual scholarly achievement at the University and pre-eminence in a particular field or fields of knowledge, while maintaining a solid teaching record.
Le processus de mise en candidature doit être universel, les candidatures pouvant provenir de tous les membres de la communauté universitaire. Toutefois, personne ne peut proposer sa propre candidature. Les candidates et candidats doivent avoir fait preuve d'un rendement exceptionnel dans les activités savantes à l'Université et de supériorité dans un ou des domaines en particulier; ils doivent également démontrer un solide dossier en enseignement.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  www.pre.ethics.gc.ca  
The ongoing consent of an authorized third party will be required throughout the participation in research of an individual who lacks capacity to consent on his or her own behalf; and
le consentement continu d’un tiers autorisé est requis tout au long de la participation à la recherche de la personne inapte à donner elle-même son consentement;
  www.ger.ethique.gc.ca  
The ongoing consent of an authorized third party will be required throughout the participation in research of an individual who lacks capacity to consent on his or her own behalf; and
le consentement continu d’un tiers autorisé est requis tout au long de la participation à la recherche de la personne inapte à donner elle-même son consentement;
  2 Hits www.rdl.gouv.qc.ca  
A legal person must go through an attorney to apply for leave to appeal before the Court of Québec. A natural person may entrust the mandate to an attorney or act on his or her own behalf.
Une personne morale doit avoir recours à un avocat pour demander la permission d'appeler devant la Cour du Québec. Une personne physique peut confier le mandat à un avocat ou elle peut agir elle-même.
  www.erda.hu  
In carrying out the activity, the Collaborators must avoid any situation of conflict of interest, i.e. any activity in which an interest other than that of the Company is pursued or through which the Collaborator personally benefits from Company opportunities, on his or her own behalf or on behalf of third parties.
Dans l'exercice de leurs activités, les Collaborateurs doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts ou toute activité dans laquelle un intérêt autre que celui de la Société est poursuivi ou dans laquelle le Collaborateur profite personnellement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'opportunités commerciales de la Société.
  www.cbsa.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  www.asfc.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  cbsa-asfc.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  cbsa.gc.ca  
Professional status is required of an individual who intends to apply for a customs broker licence either on his or her own behalf (as a sole proprietor), on behalf of a partnership or on behalf of a corporation.
Le statut professionnel est exigé d'une personne qui a l'intention de demander l'octroi d'un agrément de courtier en douane pour elle-même (en tant que propriétaire unique), au nom d'une société de personnes ou au nom d'une société par actions. Tout requérant déposant une demande au nom d'une société par actions doit également être « agent » de cette société par actions. Un « agent » d'une société par actions doit avoir été nommé par le directeur de cette société.
  www.achpr.org  
Anybody, either on his or her own behalf or on behalf of someone else, can submit a communication to the commission denouncing a violation of human rights. Ordinary citizens, a group of individuals, NGOs, and states Parties to the Charter can all put in claims.
 Le droit de propriété (article 14)  Le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal (article 15)  Le droit à la bonne santé physique et mentale (article 16)  Le droit à l'éducation et la liberté de prendre part à la vie culturelle de la communauté (article 17)
  www.irb-cisr.gc.ca  
In any proceeding, the person concerned, being aware or having been properly informed of his right to counsel, chooses to act on his or her own behalf, he or she cannot later attack the regularity of the proceedings because he was not represented by counsel.
28, après que le conseil se soit retiré, un nouveau conseil a fait valoir qu'il ne pourrait procéder à la date péremptoire fixée pour la continuation de l'audience parce qu'il était pris par d'autres engagements et qu'il n'avait pas le temps de se familiariser avec les procédures d'enquête. Sur refus du commissaire d'accorder l'ajournement demandé, il s'est retiré et le commissaire a continué et conclu l'enquête en l'absence d'un conseil. La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision de l'enquêteur spécial [le commissaire] à cet égard. Elle s'est exprimée ainsi à la page 855 de la décision :