human rights code – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.super8troisrivieres.com  
Response to the draft CPSO policy entitled “Physicians and the Ontario Human Rights Code
Réaction à l'ébauche de la politique de l'OMCO intitulée «Physicians and the Ontario Human RIghts Code»
  www.ndp.ca  
The legislation has only two provisions: amending the Canadian Human Rights Code to protect transgender and transsexual Canadians and amending the hate crimes section of the criminal code to protect transgender and transsexual Canadians against violence.
Contrairement à ce qu’avance le député Anders, le projet de loi C-279 à pour objectif de s’assurer que les Canadiens transgenres et transsexuels voient leurs droits de la personne respectés au même titre que les autres Canadiens. Il propose une modification du Code canadien des droits de la personne afin de protéger les Canadiens transgenres et transsexuels, et une modification de la section du Code criminel concernant les crimes haineux, afin de les protéger contre la violence.
  uottawa.ca.libguides.com  
Discrimination law or human rights statutes have been enacted in Canada at the federal level (The Canadian Human Rights Act), at the provincial level (the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Ontario Human Rights Code), and territorial levels.
Des lois sur la discrimination (législation sur les droits de la personne) ont été adoptés au Canada au niveau fédéral (Loi canadienne sur les droits de la personne), au niveau provincial des exemples sont (la (Charte des droits et libertés de la personne du Québec, et le (Code des droits de la personne de l'Ontario), et aux niveaux territoriaux. En outre, la protection des droits de l'homme a été enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.
  12 Hits www.gov.mb.ca  
Appointed on a part-time basis in 2008, Lynne Harrison holds a Bachelor of Arts degree from Laval University, a Secondary Education Teaching Certificate from Laval University and a Bachelor of Laws degree from the University of Manitoba. She also serves as an adjudicator under The Human Rights Code (Manitoba).
Nommée à temps partiel en 2008, Mme Lynne Harrison détient un baccalauréat ès arts et un brevet d'enseignement secondaire de l'Université Laval et un baccalauréat en droit de l'Université du Manitoba. Elle est aussi arbitre en vertu du Code des droits de la personne au Manitoba. Elle pratique le droit à titre d'associée au sein du cabinet d'avocats Thompson Dorfman Sweatman LLP.
  www.aboriginalaffairs.gov.on.ca  
The policy is intended to benefit the full range of persons with disabilities, as defined in the Ontario Human Rights Code. Whether a person's disability is apparent or not, everyone should be treated with courtesy, made to feel welcome, and have their need for accommodation respected whenever they interact with a government service.
Toutes les personnes ayant une déficience au sens du Code des droits de la personne de l'Ontario tireront profit de cette politique. Que sa déficience soit visible ou non, une personne a le droit d'être traitée avec courtoisie et de se sentir bien accueillie. Elle est par ailleurs en droit de s'attendre à ce que des mesures d'adaptation soient prises pour répondre à ses besoins chaque fois qu'elle se prévaut d'un service gouvernemental.
  3 Hits www.legalaid.on.ca  
and the Human Rights Code, provincial policies, agreements with clinics and its own internal policies. Legal Aid Ontario’s administration is also governed by a Memorandum of Understanding between the Attorney General of Ontario and Legal Aid Ontario.
et le Code des droits de la personne, les politiques provinciales, les ententes avec les cliniques et ses propres politiques internes. L'administration d'Aide juridique Ontario est aussi régie par un protocole d'entente entre le procureur général de l'Ontario et Aide juridique Ontario.
  7 Hits legalaid.on.ca  
and the Human Rights Code, provincial policies, agreements with clinics and its own internal policies. Legal Aid Ontario’s administration is also governed by a Memorandum of Understanding between the Attorney General of Ontario and Legal Aid Ontario.
et le Code des droits de la personne, les politiques provinciales, les ententes avec les cliniques et ses propres politiques internes. L'administration d'Aide juridique Ontario est aussi régie par un protocole d'entente entre le procureur général de l'Ontario et Aide juridique Ontario.
  www.enterprise.ca  
Enterprise Holdings will provide training to employees on Ontario’s accessibility laws and on the Human Rights Code (“the Code”) as it relates to people with disabilities. Training will be provided in a way that best suits the duties of Enterprise Holdings employees being trained.
Enterprise Holdings fournira à ses employés de la formation sur les lois d’accessibilité de l’Ontario et sur le Code des droits de la personne (« le Code ») en ce qui a trait aux personnes handicapées. La formation sera offerte de la manière qui convient le mieux aux responsabilités de l’employé auprès d’Enterprise Holdings.
  6 Hits www.ontarioimmigration.ca  
Ontario’s Human Rights Code, the first in Canada, was enacted in 1962. The Code protects people in Ontario against discrimination in employment, accommodation, goods, services and facilities, and membership in vocational associations and trade unions.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario, le premier au Canada, a été adopté en 1962. Le Code protège les Ontariens et les Ontariennes contre la discrimination aux points de vue de l’emploi, du logement, des biens, des services et des installations, ainsi que de l’adhésion à des associations professionnelles et à des organisations syndicales.
  18 Hits parl.gc.ca  
Westbank, for example, although it does not have a self-government agreement, does have a human rights code included in their existing agreement. That would be an example of a nation that does have that kind of agreement while they don't have a self-government agreement in effect.
Ainsi, la première nation de Westbank n'a pas d' entente sur l'autonomie gouvernementale, mais l'entente qui la gouverne présentement renferme un code des droits de la personne. C'est un exemple d'une nation qui s'est dotée d'un tel code alors qu'elle n'est pas partie à une entente sur l'autonomie gouvernementale.
  2 Hits www.slasto.gov.on.ca  
AABS delivers a fully inclusive service as required by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Human Rights Code, the Ontarians with Disabilities Act, 2001 (ODA) and the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 (AODA).
Le SAIAA tient à s'assurer que toute personne puisse recourir à ses services, comme l'exigent la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  5 Hits www.cleo.on.ca  
This article includes information about tenants' rights under the Residential Tenancies Act (RTA) and the Ontario Human Rights Code. These laws apply to most rental housing in Ontario, such as rooms, apartments, houses, mobile home parks, and retirement homes.
La présente brochure porte sur les droits des locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH). La LLUH s’applique à la plupart des logements locatifs de l’Ontario — comme les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.
  38 Hits www.mcss.gov.on.ca  
False – The AODA uses the same definition of “disability” as the Ontario Human Rights Code, which includes both visible and non-visible disabilities. The term “disability” does not only apply to people who use wheelchairs.
Faux : La LAPHO utilise la même définition de « handicap » que le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette définition englobe les handicaps visibles et invisibles. Le terme « handicap » ne s’applique pas seulement aux personnes qui utilisent des fauteuils roulants.
  4 Hits www.owa.gov.on.ca  
The WSIB now emphasizes employer obligations under the Ontario Human Rights Code to provide accommodations, or make changes to the workplace, to ensure that workers can do their job (or any suitable work offered) and remain in the workplace.
La CSPAAT insiste davantage sur les obligations qu’a l’employeur en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les adaptations ou les changements à apporter dans le milieu de travail pour permettre aux travailleurs de faire leur travail (ou un autre travail approprié qui leur est offert) et de demeurer dans le même milieu de travail.
  5 Hits www.canadabusiness.ca  
Obtain information on the Human Rights Code and find out how to eliminate discriminatory practices at your workplace.
Obtenez de l'information concernant le Code des droits de la personne et prenez connaissance des mesures à prendre pour enrayer les pratiques discriminatoires dans votre milieu de travail.
  3 Hits www.arh.ukim.edu.mk  
Access to remedies under the Human Rights Code
L’accès aux réparations en vertu du Code des droits de la personne
  5 Hits www.immigrationkingston.ca  
The Human Rights Code protects tenants from discrimination based on their colour, sex, age, ethnic background or disability.
Le Code des droits de la personne protège les locataires en ce sens qu'il interdit la discrimination fondée sur la couleur, le sexe, l'âge, l'origine ethnique ou l'incapacité physique (handicap).
  2 Hits www.techsoupcanada.ca  
TechSoup Canada is committed to complying with both the Ontario Human Rights Code and the AODA.
TechSoup Canada s’engage à respecter le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.
  2 Hits www.purepassion.ma  
Ontario Human Rights Code
Code des droits de la personne de l'Ontario
  14 Hits www.health.gov.on.ca  
Ontario Human Rights Code
Code des droits de la personne de l'Ontario
  18 Hits www.heritagetrust.on.ca  
~ Ontario Human Rights Code
Code des droits de la personne de l’Ontario
  22 Hits web2.gov.mb.ca  
The Human Rights Code Amendment Act
Loi modifiant le Code des droits de la personne
  10 Hits eshop.sa.zain.com  
Human Rights Code, RSO 1990, c H19
Code des droits de la personne, LRO 1990, chap H.19
  602 Hits csc.lexum.org  
Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, c. S-24.1, ss. 16(1), (7), 18, 30(1)(a), 32(1).
Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, chap. S‑24.1, art. 16(1), (7), 18, 30(1)a), 32(1).
  6 Hits www.mcscs.jus.gov.on.ca  
Safeguarding the fundamental rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Ontario Human Rights Code.
protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario;
  602 Hits scc.lexum.org  
Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, c. S-24.1, ss. 16(1), (7), 18, 30(1)(a), 32(1).
Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, chap. S‑24.1, art. 16(1), (7), 18, 30(1)a), 32(1).
  8 Hits www.commonlaw.uottawa.ca  
It also provides a list of members of the faculty and administration whose role is to fulfill requests for accommodations and deal with complaints of discrimination and harassment. In the appendix, you will find pertinent excerpts of the Ontario Human Rights Code and the Law Society of Upper Canada's Rule of Professional Conduct.
Ce manuel couvre différents concepts tels que l'égalité, la discrimination, l'obligation d'accommodement, et le harcèlement. Il fournit en outre une liste de membres de l'administration et du personnel administratif, de par leurs fonctions, à remplir des demandes d'accommodement et à traiter les plaintes de discrimination et de harcèlement. En annexe, vous trouverez des extraits pertinents tirés du Code des droits de la personne de l'Ontario et du Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada.
  www.biblioottawalibrary.ca  
For example, the Ontario Human Rights Code prohibits certain forms of discrimination and harassment of other individuals or groups, and the Criminal Code of Canada includes prohibitions against child pornography, obscenity, hate literature, sedition and literature for illicit drug use.
En plus des règles générales visant l'usage respectueux en succursale, la BPO interdit l’usage de ses médias sociaux à toute fin qui pourrait être contraire aux lois et règlements du gouvernement, ou qui pourrait représenter une responsabilité civile par l’usager ou le Conseil d’administration de la Bibliothèque envers toute personne. Par exemple, le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute forme de discrimination ou de harcèlement envers toute personne ou tout groupe, et le Code criminel du Canada comprend certaines interdictions en matière de pornographie infantile, d’obscénité, de littérature haineuse, de sédition, ou de littérature visant l'usage de drogues illicites. L’un des exemples de la responsabilité civile a trait à la loi sur la diffamation verbale ou écrite. Nous n’avons pas cherché à être explicites dans la description des exemples présentés ci-dessus. On rappelle aux utilisateurs de l’ignorance de ces lois ne sert aucunement d’excuse. L’utilisation des médias sociaux de la Bibliothèque est conditionnelle au consentement, de la part de l’usager, de se conformer à la présente politique. En continuant d’utiliser cette application, l’utilisateur consent à se conformer à toutes les exigences de la présente politique. Les commentaires, affichages et messages sont accueillis favorablement dans tous les sites de médias sociaux de la BPO, dans la mesure où ils ne contiennent pas ce qui suit :
  www.infrastructureontario.ca  
No, disabilities are not mentioned in applications or discussed during the evaluation process. We are an equal opportunity employer and this means that we will provide accommodation to people with disabilities in accordance with the Ontario Human Rights Code.
Nous mettons régulièrement à jour la liste des postes à combler. Si un poste est affiché sur notre site Web, il est considéré vacant, mais il est également possible qu’il en soit à la phase de l’entrevue finale. Certains postes prennent plus de temps à combler que d’autres et sont donc vacants pendant plus longtemps. Le dossier du poste est fermé lorsque le poste a été comblé. Infrastructure Ontario se réserve le droit de retirer en tout temps un emploi de la liste au cours du processus de recrutement et de sélection en raison de nouvelles exigences de l’entreprise.
  www.deutschebahnconnect.com  
We are committed to meeting the needs of persons with disabilities in a timely manner, and will do so by preventing and removing barriers to accessibility and meeting accessibility requirements under the AODA. OUTFRONT Media Canada LP respects and supports the Ontario Human Rights Code.
Média OUTFRONT Canada S.E.C. s’engage à assurer l’accessibilité pour les personnes handicapées sur la base des principes fondamentaux de la dignité, autonomie, inclusion, intégration, réactivité et égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité tout en respectant les exigences en la matière précisées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Média OUTFRONT Canada S.E.C. respecte et soutient le code des droits de la personne.
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