i must say however – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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27. Therefore, it is with the greatest of deference for the contrary view that
I
cannot find in Belyea, as Martland J. did, support for the basis upon which he decided the Lemire and the Wild appeals.
I
do agree with him,
however
, that a finding of fact that is made in the absence of any supportive evidence is an error of law.
I
must
say
,
however
, that that will happen as regards an acquittal only if there has been a transfer to the accused by law of the burden of proof of a given fact.
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27. Avec les plus grands égards pour les tenants du point de vue contraire, je me vois donc dans l'impossibilité de conclure, comme l'a fait le juge Martland, que sa façon de trancher les pourvois dans les affaires Lemire et Wild est appuyée par l'arrêt Belyea. Je suis toutefois d'accord avec lui pour dire qu'une conclusion de fait qui n'est appuyée par aucun élément de preuve constitue une erreur de droit. Cela dit, je m'empresse d'ajouter que, dans le cas d'un acquittement, cela ne se produira que si la loi a transféré à l'accusé l'obligation de prouver un fait donné.
www.icrc.org
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I
must
say
,
however
, that our financial situation this year is a source of concern for me, as we need to raise another 54 million Swiss francs within the next two weeks if we are to close our 1996 accounts without a deficit. Moreover, we have to ensure that pledges amounting to 60 million francs, so far unpaid, are honoured. My staff will give you further details after our meeting.
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Je me dois toutefois de vous dire ma préoccupation relative à la situation financière de cette année, car pour pouvoir clore nos comptes de 1996 sans déficit, nous devons, dans les deux semaines qui restent, rassembler encore 54 mio de francs et de plus nous devons voir honorées les promesses déjà enregistrées, mais pas encore versées, qui sont de l'ordre de 60 mio. Mes collaborateurs ici présents pourront vous donner après notre réunion tous les détails voulus.
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27. Therefore, it is with the greatest of deference for the contrary view that
I
cannot find in Belyea, as Martland J. did, support for the basis upon which he decided the Lemire and the Wild appeals.
I
do agree with him,
however
, that a finding of fact that is made in the absence of any supportive evidence is an error of law.
I
must
say
,
however
, that that will happen as regards an acquittal only if there has been a transfer to the accused by law of the burden of proof of a given fact.
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27. Avec les plus grands égards pour les tenants du point de vue contraire, je me vois donc dans l'impossibilité de conclure, comme l'a fait le juge Martland, que sa façon de trancher les pourvois dans les affaires Lemire et Wild est appuyée par l'arrêt Belyea. Je suis toutefois d'accord avec lui pour dire qu'une conclusion de fait qui n'est appuyée par aucun élément de preuve constitue une erreur de droit. Cela dit, je m'empresse d'ajouter que, dans le cas d'un acquittement, cela ne se produira que si la loi a transféré à l'accusé l'obligation de prouver un fait donné.
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Mr. David Comba: It would be really nice if there was one-stop shopping, but there isn't.
I
must
say
,
however
, that
I
've had a lot of useful input from the various departments and ministries that
I
have been to, and that's not only here in Ottawa, because
I
've had an opportunity to be in Newfoundland, Nova Scotia, and Manitoba. The president of our organization is in British Columbia, and before this campaign is too much further along we intend to be in all the provinces and territories.
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M. David Comba: Ce serait vraiment bien s'il y avait un guichet unique, mais ce n'est pas le cas. Je dois dire, toutefois, que les divers ministères que j'ai contactés m'ont fourni beaucoup de renseignements utiles, et cela, pas seulement ici, à Ottawa, mais aussi à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, où j'ai eu l'occasion d'aller. Le président de notre organisation est en Colombie-Britannique et, avant que cette campagne ne soit très avancée, nous avons l'intention d'aller dans les dix provinces et les deux territoires.