i therefore do not – French Translation – Keybot Dictionary
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to satisfy me beyond a reasonable doubt that the accused intended the death of the deceased and
I therefore do not
find him guilty of non-capital murder as charged. However, it appears clear that the culpable homicide which he has committed is within the definition of manslaughter and I find him guilty of that offence.
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poursuite ne m’a pas convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé a eu l’intention de causer la mort de la victime; je le déclare donc non coupable, en ce qui concerne l’accusation de meurtre non qualifié portée contre lui. Toutefois, il est clair que l’homicide coupable commis par lui correspond à la définition de l’homicide involontaire et je le déclare coupable de cet acte criminel.
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to satisfy me beyond a reasonable doubt that the accused intended the death of the deceased and
I therefore do not
find him guilty of non-capital murder as charged. However, it appears clear that the culpable homicide which he has committed is within the definition of manslaughter and I find him guilty of that offence.
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poursuite ne m’a pas convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé a eu l’intention de causer la mort de la victime; je le déclare donc non coupable, en ce qui concerne l’accusation de meurtre non qualifié portée contre lui. Toutefois, il est clair que l’homicide coupable commis par lui correspond à la définition de l’homicide involontaire et je le déclare coupable de cet acte criminel.
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I therefore do not
see any basis for the claim of the Complaining Parties that deliberations as to different, WTO-consistent methods for distributing collected anti-dumping or countervailing duties should not be considered as part of the implementation process.
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Prises dans leur ensemble, ces dispositions définissent clairement les droits et obligations du Membre concerné pour ce qui est de la mise en uvre des recommandations et décisions de lORD. En labsence dune solution mutuellement convenue, lobjectif premier est habituellement le retrait immédiat de la mesure jugée incompatible avec lun des accords visés. Ce nest que sil est irréalisable pour lui de le faire que le Membre concerné a droit à un délai raisonnable pour la mise en uvre.
parl.gc.ca
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Individually and collectively, we support the position of the Canadian Council for Refugees.
I therefore do not
want to repeat everything Ms. Dench has said. However, I can tell you that in my years of experience I have spoken with virtually every minister of immigration, over 20 in the last 30 years.
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parl.gc.ca
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Nous appuyons individuellement et collectivement la position du Conseil canadien pour les réfugiés. Je ne veux donc pas répéter tout ce que Mme Dench a dit. Toutefois, je peux vous dire qu'au cours de mes années d'expérience, j'ai parlé à presque tous les ministres de l'immigration, c'est à dire plus de 20 depuis 30 ans. Trop souvent, c'est le même vocabulaire — pas tout le temps — qui revient depuis des années: la porte d'en avant et la porte d'en arrière, les faux réfugiés, les faux demandeurs, les faux revendicateurs, tout ce qui discrédite les demandeurs d'asile.