i would apply – French Translation – Keybot Dictionary

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I would apply the same reasoning to navigable waterways legislation. We want to have some moderate form of discipline or penalization that actually allows government to step in and make sure that authorities--municipal authorities, provincial authorities--actually comply with the law.
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J'aimerais appliquer le même raisonnement à la législation sur les eaux navigables. Nous souhaitons appliquer une forme de discipline ou de pénalité modérée qui permette au gouvernement d'intervenir pour exiger que les autorités — municipales et provinciales — respectent la loi.
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I would apply a liberal construction to the words “fixed by law” so as to embrace the establishment of a rate of interest by virtue of a statute or under its provisions when the resulting rate is a binding one upon those affected by it.
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Loi sur l’intérêt. Qu’un intérêt soit versé (comme par exemple à l’égard d’une indemnité ou d’une dette) en vertu d’une loi qui prévoit elle-même le taux ou qui renvoie la détermination de l’indemnité et du taux à un juge, à un arbitre ou à un conseil d’arbitrage ou qui fournit une méthode de calcul du taux, il reste que le taux découle de la loi et est par conséquent fixé par la loi. J’estime qu’il faut donner une interprétation large à l’expression «fixé par la loi» de manière à englober la fixation d’un taux d’intérêt en vertu de la loi ou conforme à ses dispositions lorsque le taux qui en découle lie toutes les parties en cause. A mon avis, l’art. 3 de la Loi sur l’intérêt ne s’applique qu’en l’absence de dispositions dans une loi applicable ou dans une convention et qu’aucun mécanisme n’est prévu pour fixer le taux.
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I would apply a liberal construction to the words “fixed by law” so as to embrace the establishment of a rate of interest by virtue of a statute or under its provisions when the resulting rate is a binding one upon those affected by it.
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Loi sur l’intérêt. Qu’un intérêt soit versé (comme par exemple à l’égard d’une indemnité ou d’une dette) en vertu d’une loi qui prévoit elle-même le taux ou qui renvoie la détermination de l’indemnité et du taux à un juge, à un arbitre ou à un conseil d’arbitrage ou qui fournit une méthode de calcul du taux, il reste que le taux découle de la loi et est par conséquent fixé par la loi. J’estime qu’il faut donner une interprétation large à l’expression «fixé par la loi» de manière à englober la fixation d’un taux d’intérêt en vertu de la loi ou conforme à ses dispositions lorsque le taux qui en découle lie toutes les parties en cause. A mon avis, l’art. 3 de la Loi sur l’intérêt ne s’applique qu’en l’absence de dispositions dans une loi applicable ou dans une convention et qu’aucun mécanisme n’est prévu pour fixer le taux.