line rights – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      12 Results   4 Domains
  9 Hits www.hydroquebec.com  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Continuation of aerial application of herbicides to power line rights-of-way on Côte-Nord
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hydroquebec.com as primary domain
Poursuite du programme de pulvérisation dans les emprises de lignes de transport de la Côte-Nord
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Agreed Statement of Facts dated May 16, 1996, illustrates that the practice which occurred in Canada after the 1956 amendments to the Indian Act was to grant power line rights-of-way across reserve lands both by way of surrender and conveyance (s. 37), expropriation (s. 35) and by permit (s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
46                           La pratique suivie par le ministre démontre que ce dernier est d’avis que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens peuvent être utilisées de façon interchangeable, selon les circonstances.  Il ressort de l’exposé conjoint des faits daté du 16 mai 1996 que, à la suite des modifications apportées en 1956 à la Loi sur les Indiens, la pratique au Canada était de conférer des droits de passage pour les lignes de transmission d’énergie à travers les terres des réserves par cession et transfert (art. 37), par expropriation (art. 35) et par permis (par. 28(2)).
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The Agreed Statement of Facts dated May 16, 1996, illustrates that the practice which occurred in Canada after the 1956 amendments to the Indian Act was to grant power line rights-of-way across reserve lands both by way of surrender and conveyance (s. 37), expropriation (s. 35) and by permit (s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
46                           La pratique suivie par le ministre démontre que ce dernier est d’avis que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens peuvent être utilisées de façon interchangeable, selon les circonstances.  Il ressort de l’exposé conjoint des faits daté du 16 mai 1996 que, à la suite des modifications apportées en 1956 à la Loi sur les Indiens, la pratique au Canada était de conférer des droits de passage pour les lignes de transmission d’énergie à travers les terres des réserves par cession et transfert (art. 37), par expropriation (art. 35) et par permis (par. 28(2)).