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(b) the referral of a Dispute with an amount in controversy of $10,000.00 or more to three impartial persons for a final and binding determination); provided, however, that you have the right to litigate any Dispute in small claims court if all the requirements of the small claims court, including any limitations on jurisdiction and the amount at issue in the Dispute, are satisfied.
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. Vous et EP convenez de renoncer à tout droit à un procès avec jury, ou au droit de faire régler tout Différend devant un tribunal, et d’accepter en revanche le recours à arbitrage par décision exécutoire (qui correspond soit a) au renvoi d’un Différend avec un montant en litige inférieur à 10 000 $ à une personne impartiale en vue d’une sentence exécutoire et définitive ; soit b) au renvoi d’un Différend avec un montant en litige de 10 000 $ minimum à trois personnes impartiales en vue d’une décision définitive et exécutoire) ; toutefois, vous avez le droit d’intenter un recours pour tout Différend devant un tribunal des petites créances si toutes les exigences de celui-ci, y compris les limites de compétence et le montant en cause dans le Différend, sont satisfaites. Vous convenez de soumettre un Différend devant tout tribunal des petites créances uniquement dans le ressort de votre territoire local de résidence ou dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le mot « Différend » tel qu’utilisé aux présentes Conditions désigne tout différend, motif, réclamation ou controverse découlant de ou de quelque manière que ce soit lié à la vente, à l’état, à l’utilisation ou aux qualités du Produit, les présentes Conditions générales de vente ou leur objet, y compris, sans s’y limiter, les différends relatifs aux dommages corporels et ceux impliquant des tiers (tels que les développeurs de contenus), à l’exclusion de tout différend, motif, réclamation ou controverse concernant votre propriété intellectuelle ou celle d’EP (comme les marques de commerce, les présentations commerciales, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets). Le présent article n’empêche pas les parties de demander une mesure d’injonction devant tout tribunal compétent.
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