lmap – French Translation – Keybot Dictionary
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2. The parties agree that no part of this amending agreement will have an I impact on how Canada allocates the current Employment Insurance funding ($1.95 billion per year) when determining the maximum annual amount of contributions paid to Quebec, in accordance with section 7.1 of the Labour Market Agreement in Principle (
LMAP
) of 1997.
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2. Les parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance‑emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l'Entente de principe Canada‑Québec relative au marché du travail (EDMT) de 1997. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l'article 7.1 de l'EDMT relativement à l'affectation parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous‑ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.
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2. The parties agree that no part of this amending agreement will have an I impact on how Canada allocates the current Employment Insurance funding ($1.95 billion per year) when determining the maximum annual amount of contributions paid to Quebec, in accordance with section 7.1 of the Labour Market Agreement in Principle (
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) of 1997.
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2. Les parties conviennent qu'aucun élément de la présente entente modificatrice n'influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l'assurance‑emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées au Québec, conformément à l'article 7.1 de l'Entente de principe Canada‑Québec relative au marché du travail (EDMT) de 1997. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l'article 7.1 de l'EDMT relativement à l'affectation parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous‑ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au secrétaire général associé du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.