loans of money – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch
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ICTC Ltd. is always ready to solve any matter or problem encountered onboard : medical consultation for crew members by doctors, maintenance of ships, ship provisioning with fuel or water,
loans of money
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La SARL ICTC est toujours prête pour la résolution des problèmes se trouvant à bord des navires : consultation de médecins pour l'équipage, entretien des navires, ravitaillement en fuel ou en eau, prêts d'argent
www.servicecanada.gc.ca
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In one case where financial assistance consisted of
loans of money
made by the local union, the period of financing was held to be that interval commencing with the first loan and ending with the last loan.
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servicecanada.gc.ca
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Dans un cas donné où l'aide financière accordée consistait en prêts effectués par la section locale du syndicat, la période de financement a été déterminée comme étant l'intervalle de temps entre le premier et le dernier prêt.
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Taking in payment may, as it does here, represent the most practical and reasonable solution in a difficult situation. That being said, we must now determine the precise role of art. 2778 C.C.Q. in relation to the law of obligations and the Civil Code rules governing
loans of money
.
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73 L’intérêt du débiteur se limite principalement dans de tels cas à des considérations tactiques. Il gagne du temps pour trouver une solution. Il ne règle cependant pas son problème, l’obligation envers le créancier demeurant entière et toujours exigible. Dans le cas de Mme Vasquez, la contestation du recours de prise en paiement ne semble pas comporter d’avantages réels, sauf celui de rester dans son immeuble sans acquitter son emprunt. Au contraire. En effet, selon son témoignage, la valeur de revente de sa propriété n’atteint pas le solde de la créance de CIBC. Si une vente en justice survenait dans ces conditions, à la suite de l’exercice d’un recours personnel par la créancière, elle perdrait son bien, sans être libérée de la dette. La prise en paiement peut, comme ici, représenter la solution la plus pratique et la plus raisonnable dans une situation difficile. Ces remarques faites, il importe maintenant de situer exactement le rôle de l’art. 2778 C.c.Q. par rapport au droit des obligations et aux règles du Code civil sur le prêt d’argent.
5 Treffer
scc.lexum.org
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Taking in payment may, as it does here, represent the most practical and reasonable solution in a difficult situation. That being said, we must now determine the precise role of art. 2778 C.C.Q. in relation to the law of obligations and the Civil Code rules governing
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73 L’intérêt du débiteur se limite principalement dans de tels cas à des considérations tactiques. Il gagne du temps pour trouver une solution. Il ne règle cependant pas son problème, l’obligation envers le créancier demeurant entière et toujours exigible. Dans le cas de Mme Vasquez, la contestation du recours de prise en paiement ne semble pas comporter d’avantages réels, sauf celui de rester dans son immeuble sans acquitter son emprunt. Au contraire. En effet, selon son témoignage, la valeur de revente de sa propriété n’atteint pas le solde de la créance de CIBC. Si une vente en justice survenait dans ces conditions, à la suite de l’exercice d’un recours personnel par la créancière, elle perdrait son bien, sans être libérée de la dette. La prise en paiement peut, comme ici, représenter la solution la plus pratique et la plus raisonnable dans une situation difficile. Ces remarques faites, il importe maintenant de situer exactement le rôle de l’art. 2778 C.c.Q. par rapport au droit des obligations et aux règles du Code civil sur le prêt d’argent.