lodgment – French Translation – Keybot Dictionary
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fate is the date when the Foundation receives the original copy (in paper) of an application together with cover document.
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fundit.fr
as primary domain
from 1 July to 31 December of each year - the projects, the implementation of which begins on July 1 of the year following the year of filing of the application (autumn session).
upperfortgarry.com
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• car parking inside the village, in many accommodations near the
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campingadriano.it
as primary domain
Bungalows et Mobilhomes Lido Adriano – liste des prix 2018
travel.taichung.gov.tw
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What was done: The team developed and submitted a concept paper for the establishment of a common data platform. The team used the national budget process to sensitize MDAs on the relevant legal provisions. The team operationalized a mechanism for
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in gross of retained NTR/IGF receipts by MDAs.
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cabri-sbo.org
as primary domain
Problème : Mauvaise affectation des ressources aboutissant à une faible exécution par suite d’un fardeau élevé de la dette, d’un montant élevé des arriérés et d’une quantité importante de virements.
scc.lexum.org
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. . . all state governments have been slow indeed to open the doors of their treasuries and allow money to pass therefrom after it has once found
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within the governmental vaults. This is as it should be.
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scc.lexum.org
as primary domain
[TRADUCTION] . . . il est vrai que tous les gouvernements ont été réticents à laisser sortir du trésor public des fonds qui y avaient été déposés. Cela est comme il se doit. L'État est souverain et ses affaires doivent être menées au mieux de l'intérêt et du bien‑être du peuple. Or, les affaires gouvernementales nécessitent la dépense d'importantes sommes d'argent, sommes qui ne peuvent être recueillies que par l'impôt. L'État doit calculer ses débours en fonction de ses revenus probables. Dès leur réception, ces revenus sont répartis entre différents fonds. Presque invariablement, l'État utilise les fonds en question pendant l'année en cours. Les tribunaux ont toujours dit, à moins d'avoir été astreints à la conclusion contraire par une loi n'admettant aucune dérogation, que nul contribuable ne devrait avoir le droit de faire obstacle à l'administration des affaires gouvernementales en demandant le remboursement d'argent, que celui‑ci ait été ou non versé en vertu d'une loi valide . . .
csc.lexum.org
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. . . all state governments have been slow indeed to open the doors of their treasuries and allow money to pass therefrom after it has once found
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within the governmental vaults. This is as it should be.
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csc.lexum.org
as primary domain
[TRADUCTION] . . . il est vrai que tous les gouvernements ont été réticents à laisser sortir du trésor public des fonds qui y avaient été déposés. Cela est comme il se doit. L'État est souverain et ses affaires doivent être menées au mieux de l'intérêt et du bien‑être du peuple. Or, les affaires gouvernementales nécessitent la dépense d'importantes sommes d'argent, sommes qui ne peuvent être recueillies que par l'impôt. L'État doit calculer ses débours en fonction de ses revenus probables. Dès leur réception, ces revenus sont répartis entre différents fonds. Presque invariablement, l'État utilise les fonds en question pendant l'année en cours. Les tribunaux ont toujours dit, à moins d'avoir été astreints à la conclusion contraire par une loi n'admettant aucune dérogation, que nul contribuable ne devrait avoir le droit de faire obstacle à l'administration des affaires gouvernementales en demandant le remboursement d'argent, que celui‑ci ait été ou non versé en vertu d'une loi valide . . .