long standing approach – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      11 Results   7 Domains
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
62 While the practice varies in other jurisdictions, the rule in Canada is that guilt is for the jury to determine, while sentencing is left to the trial judge.  That long-standing approach is sensible as a trial judge will obviously have more knowledge on both the acceptable range of sentences for the particular offence and the principles of sentencing.  The jury’s role is to determine on the facts whether the evidence establishes guilt.  There is no reason to depart from the general rule.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
62 Bien que la situation soit différente dans d’autres ressorts, la règle au Canada veut qu’il appartienne au jury de déterminer la culpabilité et au juge du procès de déterminer la peine.  Cette approche établie de longue date est logique, car le juge du procès a manifestement une meilleure connaissance tant de la gamme acceptable de peines pour l’infraction en cause que des principes de la détermination de la peine.  Le rôle du jury est de déterminer à partir des faits si la preuve établit la culpabilité.  Il n’y a aucune raison de s’écarter de la règle générale.
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
62 While the practice varies in other jurisdictions, the rule in Canada is that guilt is for the jury to determine, while sentencing is left to the trial judge.  That long-standing approach is sensible as a trial judge will obviously have more knowledge on both the acceptable range of sentences for the particular offence and the principles of sentencing.  The jury’s role is to determine on the facts whether the evidence establishes guilt.  There is no reason to depart from the general rule.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
62 Bien que la situation soit différente dans d’autres ressorts, la règle au Canada veut qu’il appartienne au jury de déterminer la culpabilité et au juge du procès de déterminer la peine.  Cette approche établie de longue date est logique, car le juge du procès a manifestement une meilleure connaissance tant de la gamme acceptable de peines pour l’infraction en cause que des principes de la détermination de la peine.  Le rôle du jury est de déterminer à partir des faits si la preuve établit la culpabilité.  Il n’y a aucune raison de s’écarter de la règle générale.
  ccdonline.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
While we in the disability community were surprised by the general public's interest in data collection, we were not surprised by the fact that Government of Canada was altering a long standing approach to data collection—mandatory census compliance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain
Qui aurait pu prédire que le long formulaire détaillé du recensement serait un des sujets chauds de l’été? Si l’engouement public vis-à-vis de la collecte de données nous a surpris au sein de la collectivité des personnes handicapées, l’intention du gouvernement du Canada d’altérer une traditionnelle stratégie de recensement - conformité obligatoire – ne nous a pas étonnés. (Et le CCD a rejoint les nombreux contestataires qui se sont opposés à cette approche de volontariat). Était-ce un présage, au printemps dernier, lorsque le gouvernement fédéral a indiqué à la collectivité des personnes handicapées qu’il allait modifier la collecte de données sur les enjeux des personnes avec des déficiences?
  parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The challenge we face in Canada at the federal level is twofold. Under the constitutional provisions of the country, municipalities are creatures of the provinces. That is something the federal government has to respect. Secondly, the basic principle subscribed to by all levels of government in Canada is that the appropriate approach to handling emergencies in Canada—and it's a long-standing approach—is that the lowest level of government where the problem is occurring responds first. When local resources are exhausted or overwhelmed or when they don't have particular skill sets, they go up to the next level, which is the province.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Le défi que nous devons affronter au Canada à l'échelle de l'administration fédérale est double. En vertu des dispositions constitutionnelles de notre pays, les municipalités sont des créatures des provinces. C'est une réalité dont l'administration fédérale doit tenir compte. Deuxièmement, le principe de base sur lequel s'entendent tous les paliers de gouvernement au Canada est que la bonne approche dans les situations d'urgence au Canada—et c'est une approche qui prévaut depuis longtemps—consiste à faire intervenir le premier ordre de gouvernement concerné. Si les ressources locales sont épuisées ou submergées ou encore si elles ne disposent pas des compétences particulières requises, elles s'adressent à l'ordre de gouvernement suivant, qui est l'administration provinciale
  www.ccdonline.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
While we in the disability community were surprised by the general public's interest in data collection, we were not surprised by the fact that Government of Canada was altering a long standing approach to data collection—mandatory census compliance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain
Qui aurait pu prédire que le long formulaire détaillé du recensement serait un des sujets chauds de l’été? Si l’engouement public vis-à-vis de la collecte de données nous a surpris au sein de la collectivité des personnes handicapées, l’intention du gouvernement du Canada d’altérer une traditionnelle stratégie de recensement - conformité obligatoire – ne nous a pas étonnés. (Et le CCD a rejoint les nombreux contestataires qui se sont opposés à cette approche de volontariat). Était-ce un présage, au printemps dernier, lorsque le gouvernement fédéral a indiqué à la collectivité des personnes handicapées qu’il allait modifier la collecte de données sur les enjeux des personnes avec des déficiences?