longer entitled – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      143 Results   51 Domains
  22 Hits csc.lexum.org  
In a letter sent to the appellant’s solicitor on the same day, the respondent wrote, “please be advised that Ms. Smith is no longer entitled to Income Replacement Benefits”.
Dans une lettre envoyée à l’avocat de l’appelante le même jour, l’intimée écrivait :  [traduction] « veuillez noter que Mme Smith n’a plus droit à des indemnités de remplacement de revenu ».
  www.edu.gov.on.ca  
When the OCB benefit level reached $1,100 in July 2009, most two-parent families were no longer entitled to OCCS benefits.
Lorsqu'en juillet 2009, le paiement au titre de la Prestation ontarienne pour enfants a été porté à 1 110 $, la plupart des familles biparentales n'ont plus été admissibles au paiement au titre du Supplément.
  4 Hits www.epo.org  
Please note that once the examination fee has been paid and the request for examination in an EPO language has been filed, the applicant is no longer entitled to the reduction in the examination fee if thereafter the request for examination is filed in an admissible non-EPO language.
Il convient de noter qu'après avoir acquitté la taxe d'examen et déposé la requête en examen dans une langue de l'OEB, le déposant n'a plus droit à la réduction de la taxe d'examen s'il dépose ultérieurement la requête en examen dans une langue autorisée non officielle.
  www.jtskjc.com  
Once an order has been validated on the site, the user acknowledges that his or her acceptance constitutes a firm and irrevocable commitment: the sale is considered to have been completed and its payment is immediately due by the user. The user is therefore is no longer entitled to correct, exchange or return the item(s) ordered (in particular in the case of an error of size or text).
Une fois la commande validée sur le site, l’utilisateur reconnaît que son acceptation vaut engagement ferme et irrévocable : la vente est considérée comme complète, et son prix est immédiatement dû par l’utilisateur. L’utilisateur ne dispose alors plus d’aucun droit de rectification, d’échange ou de retour (notamment en cas d’erreur de taille ou de texte).
  4 Hits www.elections.ca  
The party may no longer issue tax receipts for contributions received and is no longer entitled to any of the benefits of a registered party under the Act, including the use of allocated broadcasting time and the right to have the party's name appear on ballots in future general elections or by-elections.
Le parti ne pourra plus délivrer de reçus aux fins de l'impôt pour les contributions reçues et n'aura plus droit aux avantages accordés aux partis enregistrés par la Loi, notamment du temps d'antenne et la possibilité de faire inscrire le nom du parti sur les bulletins de vote lors d'une élection générale ou partielle.
  www.zanzu.de  
If your child is adopted, you are legally no longer related to the child. You no longer have parental responsibilities for the child. In addition to this, you are no longer entitled to see or look after the child.
Une adoption est pour toujours. L’adoption est normalement irréversible. Par l’adoption, vous n’êtes plus légalement apparenté à l’enfant. Vous n’avez plus d’obligations parentales envers votre enfant. Mais vous n’avez également plus le droit de voir l’enfant et de vous en occuper.
  www.furrerfrey.ch  
You can also contact us if you believe that the personal information we have for you is incorrect, if you believe that we are no longer entitled to use your personal data, or if you have any other questions about how your personal information is used or about this Privacy Statement.
Vous pouvez également nous contacter si vous pensez que les données personnelles dont nous disposons sont incorrectes, si vous pensez que nous ne sommes plus en droit de les utiliser ou si vous avez d'autres questions concernant la Charte de confidentialité ou notre utilisation de vos informations. Vous pouvez nous envoyer un e-mail ou nous écrire aux coordonnées ci-dessous. Votre demande sera traitée selon la réglementation sur la protection des données applicable en vigueur.
  3 Hits oami.europa.eu  
Where the proprietor of an earlier CTM or national trade mark has acquiesced for a period of five successive years in the use of a later CTM, while being aware of the use, he is no longer entitled to file an application for invalidity of the later CTM or to oppose its use, unless he can prove the CTM was applied for in bad faith.
Le titulaire d’une marque communautaire ou nationale antérieure qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque communautaire postérieure en connaissance de cet usage ne peut plus présenter une demande en nullité ni s’opposer à l’usage de la marque communautaire postérieure, à moins que le dépôt de la marque communautaire n’ait été effectué de mauvaise foi.
  www.bairroaltohotel.com  
If you work during your retirement, you will continue to pay contributions for AHV/IV and EO (insurance for loss of income) from your earnings, but no longer the contributions for unemployment insurance, since once you reach the statutory retirement age, you are no longer entitled to unemployment benefits.
Si vous travaillez pendant votre retraite, vous continuez à payer les cotisations AVS/AI et APG (assurance pertes de gain) sur votre salaire, mais plus celles de l’assurance chômage car, dès l’âge légal de la retraite, vous n’avez plus le droit aux indemnités de chômage.
  11 Hits parl.gc.ca  
Let's take Mary, who at age 65 received GIS benefits until the age of 68, at which time she received a windfall inheritance that changed her income level. Because her income rose, she was no longer entitled to a GIS benefit until the age of 80, for example, when her income went down again.
Pour mieux expliquer tout cela, je vais vous donner un exemple. Prenons le cas de Marie, qui a reçu le SRG de 65 ans jusqu'à l'âge de 68 ans; elle a alors reçu un héritage qui a changé son niveau de revenu. Comme son revenu a augmenté, elle n'avait plus droit aux prestations du SRG, mais elle a recommencé d'y avoir droit à l'âge de 80 ans, parce que son revenu a baissé. Aux termes des règles existantes, il aurait fallu que Mary présente une nouvelle demande par écrit. Si Marie ne savait pas qu'il lui fallait demander de nouveau cette prestation par écrit, elle aurait pu perdre cet avantage auquel elle avait droit.
  www.hitachi-hgne-uk-abwr.co.uk  
The ex-date is September 25, 2017 and the record date September 26, 2017. “Ex-date” refers to the date as of which Realdolmen stock is listed “ex-coupon”, i.e. date as of which the buyer is no longer entitled to this dividend.
Le « ex-date » est le 25 septembre 2017 et le « record date » le 26 septembre 2017. Par « ex-date » on comprend la date à partir de laquelle l’action de Realdolmen est négociée « ex-coupon » en autres mots la date à partir de laquelle l’acheteur de l’action n’a plus droit à ce dividende. « Record date » est la date à laquelle Euroclear arrête les positions des actionnaires qui donnent droit au paiement de dividende (à savoir ex-date + 2 jours). « Payment date » est la date à laquelle de paiement est effectué.
  www4.gouv.qc.ca  
The beneficiary of a disability pension who returns to work, even temporarily or part-time, is no longer entitled to a disability pension paid by the Régie des rentes du Québec if he or she
À titre indicatif, si une rente d’invalidité continue d’être versée au bénéficiaire, celui-ci doit communiquer avec la Régie lorsque ses revenus de travail bruts dépassent 1 000 $ par mois. Cette précaution pourrait éviter au bénéficiaire de rembourser une somme à laquelle il n'avait pas droit.
  3 Hits www.mcss.gov.on.ca  
Currently, families whose OCCS entitlement exceeds their OCB payment will continue to receive a supplementary OCCS payment until their dependent child turns seven or the family is no longer entitled to the benefit.
Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants a été fusionné à la POE en juillet 2008. À l'heure actuelle, les familles qui ont droit à un supplément mensuel plus élevé que leur paiement mensuel au titre de la POE continueront de recevoir un paiement additionnel au titre du supplément jusqu'à ce que l'enfant à charge ait sept ans ou que la famille n'ait plus droit au supplément.
  www.bitbel.com.br  
The notices describe the procedures to follow and deadlines for excluding yourself from a class action and therefore not being bound by the eventual decision. Yet those who exclude themselves from a class action are no longer entitled to a share of the award that might be paid to class members.
Oui. Lorsqu'un recours collectif est autorisé, des avis sont généralement publiés dans les journaux. Ces avis indiquent les modalités et les délais à respecter pour s'exclure d'un recours collectif et ainsi ne pas être lié par les conclusions d'un éventuel jugement. Toutefois, une personne qui s'exclue d'un recours collectif ne peut par la suite bénéficier des indemnités qui pourraient être payées aux membres du groupe.
  3 Hits www.forumdaily.com  
Rainy days refund is compensated in a form of a discount on private accommodation booking for the next season. If guest does not use the discount during next season, he/she is no longer entitled to it.
Le remboursement en cas de pluie consiste en un avoir à faire valoir sous forme de déduction sur le montant d'une réservation d'hébergement privé la saison suivante. Si le client n'utilise pas le bénéfice de cet avoir la saison suivante, il perd le droit à cette déduction.
  4 Hits www.gov.mb.ca  
the tenants are no longer entitled to inspect the landlord's application and supporting material; and
1. Si un locateur fait une demande pour augmenter les frais de buanderie ou transférer le service, le préposé étudie la demande du locateur pour s'assurer de ce qui suit :
  2 Hits web.audejas.lt  
The joint ownerships that previously existed between various members are no longer entitled to this specific VAT exemption as of 1 January 2017. The VAT exemption is now only applicable to:
Les indivisions qui existaient avant entre les différents membres sont exclues, à partir du 1er janvier 2017, de cette exemption spécifique de TVA. L’exemption TVA ne peut désormais être appliquée que pour:
  www.helsana.ch  
Unlike a widower, a widow is entitled to a pension if she is over 45 years of age or has children who are no longer entitled to a pension. The insurer may, moreover, pay the widow a one-off settlement even if she meets none of the conditions that would entitle her to a pension.
Contrairement à un veuf, une veuve a aussi droit à une rente si elle a dépassé l’âge de 45 ans révolus ou si elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente. De plus, l’assurance peut trouver avec la veuve un accord unique, même si elle ne remplit aucune des conditions donnant droit à une rente.
  11 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Also effective April 3, 2009, the Tsawwassen First Nation and its entities are no longer entitled to tax relief as described in GST/HST Technical Information Bulletin B-039R,
En conséquence, et toujours à compter de cette date, la Première nation de Tsawwassen et ses entités n'ont plus droit à l'allégement de la taxe prévue dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH
  www.coface.com  
Once the bankruptcy judgment is pronounced, the creditor is no longer entitled to receive payment from the debtor.
Dès que le jugement déclaratif de faillite est prononcé, le créancier n’est plus autorisé à recevoir de paiement de la part de son débiteur.
  ifa.haifa.ac.il  
If an award holder either abandons his studies or switches to part-time studies, he is no longer entitled to the funding and payments are canceled.
Si les études en cours sont abandonnées, ou que l’étudiant poursuit une partie de sa formation à temps partiel, l’étudiant n’est plus admissible à la bourse et les versements sont suspendus.
  4 Hits gov.mb.ca  
the tenants are no longer entitled to inspect the landlord's application and supporting material; and
1. Si un locateur fait une demande pour augmenter les frais de buanderie ou transférer le service, le préposé étudie la demande du locateur pour s'assurer de ce qui suit :
  www.njc-cnm.gc.ca  
This means that these communities are no longer entitled to benefits under Part III, Sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 and 3.9.
Ceci signifie que ces localités n'ont plus droit aux prestations prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 et 3.9 de la Partie III.
  22 Hits scc.lexum.org  
In a letter sent to the appellant’s solicitor on the same day, the respondent wrote, “please be advised that Ms. Smith is no longer entitled to Income Replacement Benefits”.
Dans une lettre envoyée à l’avocat de l’appelante le même jour, l’intimée écrivait :  [traduction] « veuillez noter que Mme Smith n’a plus droit à des indemnités de remplacement de revenu ».
  www.guichet.public.lu  
the payment of a bonus to the employer who hires an unemployed person no longer entitled to benefits.
au paiement d'une prime à l'employeur qui engage un chômeur en fin de droit.
  www.zas.admin.ch  
Following the entry into force of the bilateral agreements, nationals of European Union Member States are no longer entitled to lump sum payments.
Suite à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne n’ont plus droit au versement d’indemnités forfaitaires.
  www.hanwj.com  
This means that these communities are no longer entitled to benefits under Part III, Sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 and 3.9.
Ceci signifie que ces localités n'ont plus droit aux prestations prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 et 3.9 de la Partie III.
  www.acpfilms.eu  
By signing the option agreement, the publisher is no longer entitled to sell the rights to anyone else during the lifetime of the option. During this period, the producer merely has to inform the publisher that he intends to take up the option for the contract transferring the rights to automatically become final and effective.
La conclusion du contrat d'option signifie que l'éditeur ne peut, pendant la durée de l'option, vendre les droits à qui que ce soit d'autre. Durant cette période, il suffit que le producteur fasse savoir à l'éditeur qu'il lève l'option pour que le contrat de cession des droits soit définitif.
  3 Hits www.dfait.gc.ca  
4.1 It is generally expected that accredited foreign representatives and their accompanying family members will leave Canada at the end of their assignment or when they are otherwise no longer entitled to accreditation.
4.1 En règle générale, on s’attend à ce qu’un représentant étranger accrédité et les membres de sa famille qui l’accompagnent quittent le Canada dès la fin du mandat ou lorsqu’ils n’ont plus droit à l’accréditation, pour toute autre raison. Une personne qui désire revenir au Canada à titre de résident temporaire peut consulter le site Web d'IRCC (www.cic.gc.ca) pour en apprendre davantage sur la manière de déposer une demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou d’autorisation d’emploi à un bureau des visas à l’étranger.
  www.servicecanada.gc.ca  
Thus, in the case of a claimant, disqualified from benefit, and who qualifies to receive benefits by reason of pregnancy, care for a newborn child, adoption, sickness, injury or quarantine, or to provide care or support to a family member with a serious medical condition and significant risk of death within 26 weeks, payment of benefit will be treated as if there was no disqualification. Any week of disqualification not served will be postponed, up until the time the claimant is no longer entitled to special benefits.
Pour ce qui est de l'exclusion pour une période indéfinie, aucune exclusion ne sera reportée si le prestataire a travaillé le nombre minimal d'heures requis pour devenir admissible, depuis l'événement à l'origine de l'exclusion16. Les heures de l'emploi que le prestataire perd ou quitte ne compteront pas dans le calcul du taux ou de la durée de la période de prestations17. Toute heure de travail précédant l'événement à l'origine de l'exclusion ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul18. Ainsi, même si le prestataire peut être admissible au bénéfice des prestations, le taux et la durée de la période de prestations seront touchés par l'emploi qui a donné lieu à l'exclusion.
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