lord steyn – French Translation – Keybot Dictionary
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As the House of Lords noted in Farley, the law of contract protects all significant parts of the bargain, not merely those that are “dominant” or “essential”.
Lord Steyn
rejected this kind of distinction as “a matter of form and not substance” (para. 24).
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48 Bien que pour donner lieu à indemnisation, la souffrance morale consécutive à une violation contractuelle doive raisonnablement être prévisible pour les parties, il n’existe à notre avis aucune raison d’exiger qu’elle constitue l’aspect dominant ou « l’essence même » du marché. Comme la Chambre des lords l’a fait remarquer dans l’arrêt Farley, le droit des contrats protège tous les éléments importants du marché, non simplement les éléments « dominants » ou « essentiels ». Lord Steyn a rejeté les distinctions de ce genre qui, d’après lui, relèvent [traduction] « de la forme et non du fond » (par. 24). Lord Hutton a ajouté ce qui suit :
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48 Bien que pour donner lieu à indemnisation, la souffrance morale consécutive à une violation contractuelle doive raisonnablement être prévisible pour les parties, il n’existe à notre avis aucune raison d’exiger qu’elle constitue l’aspect dominant ou « l’essence même » du marché. Comme la Chambre des lords l’a fait remarquer dans l’arrêt Farley, le droit des contrats protège tous les éléments importants du marché, non simplement les éléments « dominants » ou « essentiels ». Lord Steyn a rejeté les distinctions de ce genre qui, d’après lui, relèvent [traduction] « de la forme et non du fond » (par. 24). Lord Hutton a ajouté ce qui suit :