lost its purpose – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   10 Domains
  6 Hits www.conventions.coe.int  
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This Protocol has lost its purpose as from the date of entry into force of Protocol No. 11 (ETS No. 155) on 1 November 1998.
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Ce Protocole est devenu sans objet à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155) le 1er novembre 1998.
  3 Hits conventions.coe.int  
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This Protocol has lost its purpose as from the date of entry into force of Protocol No. 11 (ETS No. 155) on 1 November 1998.
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Ce Protocole est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
  www.flughafenbern.ch  
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for legs of journey travelled when the flight has lost its purpose in relation to the original itinerary, possibly combined with
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pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant
  2 Hits parl.gc.ca  
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Just to give you some past record, we have in New Brunswick supported Bill C-25 in terms of losing the two-for-one remand. We believe remand lost its purpose with regard to the reason that there was a two-for-one credit.
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À ce jour, le Nouveau-Brunswick a appuyé le projet de loi C-25 qui élimine le compte double du temps passé en détention provisoire. Nous croyons qu'il n'y a plus de justification pour compter le temps passé en détention provisoire comme double.
  scc.lexum.org  
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The exclusionary rule’s purpose is to discourage unlawful invasions of privacy. If the privacy is being invaded through a lawful interception the exclusionary rule has lost its purpose. It is not the subject matter of conversations that is sought to be protected, but the privacy of those conversing.
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La règle d’exclusion a pour objet d’empêcher les atteintes illégales à la vie privée. Si l’atteinte consiste en une interception légale, la règle d’exclusion est dès lors inapplicable. On vise à protéger non pas le sujet des conversations, mais la vie privée des interlocuteurs. Cela suppose, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, que l’autorisation initiale a été obtenue légalement et de bonne foi, que l’enquête sur l’héroïne se poursuivait, comme on l’a reconnu, et que le renouvellement de l’autorisation relative à cette infraction avait été légalement obtenu. Cette reconnaissance par l’intimé au sujet du renouvellement est d’une importance capitale. En effet, pour que le renouvellement soit légal, le juge doit recevoir, au moment du renouvellement en vertu du par. 178.13(3), un affidavit énonçant, notamment,
  csc.lexum.org  
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The exclusionary rule’s purpose is to discourage unlawful invasions of privacy. If the privacy is being invaded through a lawful interception the exclusionary rule has lost its purpose. It is not the subject matter of conversations that is sought to be protected, but the privacy of those conversing.
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La règle d’exclusion a pour objet d’empêcher les atteintes illégales à la vie privée. Si l’atteinte consiste en une interception légale, la règle d’exclusion est dès lors inapplicable. On vise à protéger non pas le sujet des conversations, mais la vie privée des interlocuteurs. Cela suppose, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, que l’autorisation initiale a été obtenue légalement et de bonne foi, que l’enquête sur l’héroïne se poursuivait, comme on l’a reconnu, et que le renouvellement de l’autorisation relative à cette infraction avait été légalement obtenu. Cette reconnaissance par l’intimé au sujet du renouvellement est d’une importance capitale. En effet, pour que le renouvellement soit légal, le juge doit recevoir, au moment du renouvellement en vertu du par. 178.13(3), un affidavit énonçant, notamment,