make it a condition – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      26 Results   11 Domains
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(b) make it a condition of the registration of a registrant that such costs be paid forthwith, or at such time and on such terms as the disciplinary panel may fix.
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(a) require that a registrant pay to the Association all or a portion of the costs of the Association; and
  3 Hits www.gnb.ca  
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and may make it a condition of the registration of any member that such costs be paid forthwith.
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et le Comité de discipline ou le Conseil peut aussi assujettir l'immatriculation du membre à l'acquittement immédiat de ces dépens.
  5 Hits parl.gc.ca  
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That leads me to ask you the following question. In your opinion, could the Government of Canada insist on compliance with linguistic duality in transfers, make it a condition of transfer or impose it under the Official Languages Act?
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Cela m'amène à vous poser la question suivante. Le gouvernement du Canada pourrait-il, selon vous, insister sur le respect de la dualité linguistique lors des transferts, faire en sorte que cela devienne une condition de transfert ou l'imposer en vertu de la Loi sur les langues officielles?
  3 Hits www.ftaa-alca.org  
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No entity of a Party may make it a condition of the awarding of a contract that the [supplier] [tenderer] has previously been awarded one (1) or more contracts by an entity of that Party, or that the [supplier] [tenderer] has prior work experience in the territory of that Party.
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23.5. Aucune entité d’une Partie ne pourra subordonner l’attribution d’un marché à la précédente obtention par [le fournisseur] [le soumissionnaire] d’un (1) ou de plusieurs marchés d’une entité de cette Partie, ou à la justification par celui-ci d’antécédents sur le territoire de ladite Partie.
  3 Hits www.alca-ftaa.org  
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No entity of a Party may make it a condition of the awarding of a contract that the [supplier] [tenderer] has previously been awarded one (1) or more contracts by an entity of that Party, or that the [supplier] [tenderer] has prior work experience in the territory of that Party.
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23.5. Aucune entité d’une Partie ne pourra subordonner l’attribution d’un marché à la précédente obtention par [le fournisseur] [le soumissionnaire] d’un (1) ou de plusieurs marchés d’une entité de cette Partie, ou à la justification par celui-ci d’antécédents sur le territoire de ladite Partie.
  www.hkb.bfh.ch  
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The Head of Studies may make it a condition for students who pass the aptitude test but have not taken the MA stream to provide additional proof of their qualification for their chosen degree programme.
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Sont admis-e-s à postuler les candidat-e-s qui ont un diplôme de bachelor avec une orientation master en composition ou qui disposent d’une formation équivalente. La direction de la filière peut exiger des étudiant-e-s qui ont réussi le test d’admission mais qui ne disposent pas de l’orientation master, de fournir des attestations de compétences supplémentaires.
  www.rdl.gouv.qc.ca  
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You can require the tenant to pay all or part of the first month’s rent in advance, when you and the tenant enter into the lease. You can require the amount to be paid in cash, and even make it a condition of entering into the lease.
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N’oubliez pas : le bail est un contrat, et la meilleure façon de prévenir les litiges est de prendre le temps nécessaire pour compléter le formulaire de bail obligatoire, dont les conditions sont rédigées de manière visible et facilement compréhensible.
  2 Hits www.legal-info-legale.nb.ca  
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However, UFFI may reduce the market value and the marketability of the home. You want to be assured that UFFI has been removed or never has been used to insulate the property, make it a condition of your offer.
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Dans certains endroits, la qualité de l`eau influence la mise en marché de la propriété et la possibilité pour l`acheteur d`obtenir un prêt hypothécaire. Si vous voulez un certificat de qualité de l`eau pour obtenir un prêt ou doutez de la qualité de l`eau, mentionnez à titre de condition de l`offre d`achat, que le vendeur devra vous fournir ce certificat.
  3 Hits csc.lexum.org  
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Thus, to take a homely example, the fact that a purchaser may make it a condition of completion that he be able to obtain mortgage financing within a fixed period does not, in my opinion, preclude him from waiving the condition and paying in cash, provided, of course, he makes his election to waive the condition within the period fixed by the contract: see Scott v. Rania[5].
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Si l’on compare les conditions pertinentes dans Turney c. Zhilka et celles en l’espèce, une autre distinction qui me semble essentielle ressort clairement. Le fait que l’accomplissement adéquat d’une condition dépende de la conduite ou de l’acte d’un tiers n’en fait pas, pour cette unique raison, une «véritable condition suspensive» à laquelle on ne peut pas renoncer. Ainsi, pour prendre un exemple simple, le fait qu’un acheteur pose comme condition de la signature du contrat qu’il puisse obtenir un prêt hypothécaire dans un délai déterminé ne l’empêche pas, à mon avis, de renoncer à la condition et de payer comptant, pourvu, bien sûr, qu’il choisisse de renoncer à la condition dans le délai fixé au contrat: voir Scott v. Rania[5]. Il n’y a pas de différence, en principe, entre la situation précédente et celle où l’obligation d’une partie contractante ne prend naissance qu’à la suite d’un acte d’un tiers, comme, par exemple, l’obligation de verser de l’argent sur présentation du certificat d’un architecte ou d’un ingénieur. Évidemment, le débiteur ne paiera sans doute pas tant que le certificat ne sera présenté, mais le fait qu’il puisse exiger sa présentation ne signifie pas qu’il ne pourrait pas renoncer à cette condition dont son obligation de payer dépend.
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Thus, to take a homely example, the fact that a purchaser may make it a condition of completion that he be able to obtain mortgage financing within a fixed period does not, in my opinion, preclude him from waiving the condition and paying in cash, provided, of course, he makes his election to waive the condition within the period fixed by the contract: see Scott v. Rania[5].
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Si l’on compare les conditions pertinentes dans Turney c. Zhilka et celles en l’espèce, une autre distinction qui me semble essentielle ressort clairement. Le fait que l’accomplissement adéquat d’une condition dépende de la conduite ou de l’acte d’un tiers n’en fait pas, pour cette unique raison, une «véritable condition suspensive» à laquelle on ne peut pas renoncer. Ainsi, pour prendre un exemple simple, le fait qu’un acheteur pose comme condition de la signature du contrat qu’il puisse obtenir un prêt hypothécaire dans un délai déterminé ne l’empêche pas, à mon avis, de renoncer à la condition et de payer comptant, pourvu, bien sûr, qu’il choisisse de renoncer à la condition dans le délai fixé au contrat: voir Scott v. Rania[5]. Il n’y a pas de différence, en principe, entre la situation précédente et celle où l’obligation d’une partie contractante ne prend naissance qu’à la suite d’un acte d’un tiers, comme, par exemple, l’obligation de verser de l’argent sur présentation du certificat d’un architecte ou d’un ingénieur. Évidemment, le débiteur ne paiera sans doute pas tant que le certificat ne sera présenté, mais le fait qu’il puisse exiger sa présentation ne signifie pas qu’il ne pourrait pas renoncer à cette condition dont son obligation de payer dépend.