make its determination – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      57 Results   25 Domains
  4 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
Furthermore, in order to make its determination in the context of the specific arguments put forward by the parties, the Tribunal will consider the following questions:
Plus particulièrement, Ideal et Havelock soulignent une distinction subtile entre la manière dont les marchandises en question ont été décrites dans
  4 Hits www.tcce.gc.ca  
Furthermore, in order to make its determination in the context of the specific arguments put forward by the parties, the Tribunal will consider the following questions:
Plus particulièrement, Ideal et Havelock soulignent une distinction subtile entre la manière dont les marchandises en question ont été décrites dans
  2 Hits www.asproseat.org  
The Panel may also proceed with the Complaint and make its determination if a Party, without showing good cause, fails to avail itself of the opportunity to present its case within the period of time determined by the Panel.
La commission peut aussi poursuivre l’instruction de la plainte et rendre sa décision lorsque, sans motif légitime, une partie qui a été mise en mesure de présenter ses arguments ne l’a pas fait dans le délai fixé par la commission.
  www.neb.gc.ca  
The application is the NEB's primary source of information for determining the scope. If the information submitted is not sufficient for the NEB to make its determination of scope, the NEB will request more information, which could lead to delays in the assessment process.
veiller à ce que son évaluation environnementale et socioéconomique (ÉES) porte sur les véritables enjeux et préoccupations et qu'un niveau d'effort suffisant y soit consacré;
  web2.gov.mb.ca  
87.1(3.1) Except in the circumstance mentioned in subsection (4), the board shall make its determination under subsection (3) within 21 days after it has notified the parties of the application, even if an unfair labour practice complaint has been filed under subsection 30(1) alleging a failure to bargain in good faith under subsection 63(1).
87.1(3.1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4), la Commission se prononce sur les questions visées au paragraphe (3) dans un délai de 21 jours après qu'elle a avisé les parties de la demande, même si une plainte portant qu'une partie n'a pas négocié de bonne foi contrairement au paragraphe 63(1) a été déposée en vertu du paragraphe 30(1).
  crtc.gc.ca  
Where, in the opinion of the Commission, after a review of all material documents, contractual conditions related to areas outlined above limit the Canadian producer, the production will be considered ineligible for certification. The Commission will make its determination on a case by case basis, giving due regard to all contractual obligations, facts and representations.
Aux fins de la certification, il faut au moins que le réalisateur ou le scénariste et qu'une des deux personnes occupant le premier et le deuxième rôle principal soient canadiens. Cette condition de certification s'applique aux émissions individuelles et, dans le cas d'une série, à chaque épisode de la série. Si des personnes se partagent les tâches d'un poste particulier, le ou les points ne seront accordés que si toutes les personnes sont Canadiennes.
  www.tongshirad.com  
The Committee for the Implementation of Textile Agreements (CITA) announced on October 17, 2005 that it is extending until November 30, 2005 the period for making a determination on whether to impose a safeguard quota on imports of cotton and manmade fiber curtains and drapery (category 369 part/666 part) from China. CITA stated that it is continuing to evaluate production data for this product and may, at its discretion, make its determination prior to November 30, 2005.
Le 17 octobre dernier, le Committee for the Implementation of Textile Agreements (CITA) a annoncé qu’il prolonge jusqu’au 30 novembre sa période de réflexion avant de décider de la pertinence d’imposer ou non un contingent de sauvegarde sur les importations de rideaux et de draperies en coton et en fibres synthétiques (catégories 369 en partie/666 en partie) en provenance de la Chine. Le CITA a déclaré qu’il continue d’évaluer les données de production relatives à ces produits et pourrait, à son gré, rendre une décision d’ici le 30 novembre 2005.
  5 Hits www.adstandards.com  
2.2 Standards Division will, within two business days, make its determination under paragraph 2.1 above, and notify the advertiser and the Consumer Drug Section simultaneously whether the requested appeal will, or will not, be granted.
2.2 La division des Normes se prononcera, dans les deux jours ouvrables qui suivent, sur la demande d’appel, en vertu de l’alinéa 2.1 ci-dessus, et informera en même temps l’annonceur et la Division des médicaments destinés aux consommateurs de sa décision d’accepter ou de rejeter la demande d’appel. Si la demande d’appel de l’annonceur est acceptée, une copie de l’avis sera envoyée à Santé Canada.
  5 Hits www.wto.int  
In order to make its determination, the TMB shall have available to it the factual data provided to the Chairman of the TMB, referred to in paragraph 7, as well as any other relevant information provided by the Members concerned.
9. Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à l'OSpT dans un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l'accord. L'OSpT déterminera si l'accord est justifié conformément aux dispositions du présent article. Pour établir sa détermination, l'OSpT disposera des données factuelles mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L'OSpT pourra faire les recommandations qu'il jugera appropriées aux Membres concernés.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
The Tribunal then considers the likelihood that the continuation or resumption of dumping or subsidy would result in injury or retardation to the domestic industry and either rescinds or continues the order or finding, with or without amendment. The Tribunal must make its determination within 160 days from the CBSA’s notice.
Si au contraire l’ASFC détermine que selon toute vraisemblance les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées se poursuivraient ou reprendraient advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, elle en avise le Tribunal dans les plus brefs délais. Le Tribunal étudie alors la probabilité que la poursuite ou la reprise du dumping ou des importations de marchandises subventionnées cause un dommage ou un retard à la branche de production nationale, pour ensuite annuler ou proroger l’ordonnance ou les conclusions avec ou sans modifications. Il a 160 jours après l’avis de l’ASFC pour ce faire.
  3 Hits www.international.gc.ca  
The procuring entity shall publish the notice sufficiently in advance to provide interested suppliers time to prepare and submit applications and for the procuring entity to evaluate and make its determination based on such applications.
1. Lorsqu'une Partie, y compris ses entités contractantes, exige des fournisseurs qu'ils remplissent des conditions d'enregistrement, de qualification, ou toute autre condition de participation dans le cadre d'un processus distinct afin de participer à un marché visé au présent chapitre, l’entité contractante publie un avis invitant les fournisseurs à présenter des demandes de participation. L’entité contractante publie cet avis suffisamment à l'avance pour donner aux fournisseurs intéressés le temps de préparer et de présenter leurs demandes et se donner à elle-même le temps d'évaluer lesdites demandes et de rendre sa décision en se fondant sur celles-ci.
  www.jurisint.org  
In order to make its determination, the TMB shall have available to it the factual data provided to the Chairman of the TMB, referred to in paragraph 7, as well as any other relevant information provided by the Members concerned.
1. Les Membres conviennent que le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels va à l'encontre de la mise en oeuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face aux problèmes découlant du contournement.