make punishable – French Translation – Keybot Dictionary

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  scc.lexum.org  
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The Withers case (supra) is authority to the effect “that it is not open to the courts nowadays either to create new offences or so to widen existing offences as to make punishable conduct of a type hitherto not subject to punishment”.
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L’arrêt Withers (précité) consacre la thèse selon laquelle [TRADUCTION] «de nos jours, il n’appartient pas aux tribunaux de créer de nouvelles infractions ou d’élargir la portée des infractions existantes afin de rendre punissable une conduite d’un type qui, jusqu’ici, ne l’est pas». C’est davantage le cas au Canada. Le juge Cartwright, alors juge puîné, parlant en son nom et au nom de cinq autres membres de cette Cour, s’exprime ainsi dans l’arrêt Frey c. Fedoruk et autres[13], à la p. 530:
  conventions.coe.int  
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1        Each Contracting Party undertakes to take appropriate steps to make punishable as offences, in accordance with its domestic law, the establishment or operation of broadcasting stations referred to in Article 1, as well as acts of collaboration knowingly performed.
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1        Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre, conformément à son ordre juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction l'établissement de stations visées à l'article 1er, leur exploitation ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment à cet effet.
  www.conventions.coe.int  
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1        Each Contracting Party undertakes to take appropriate steps to make punishable as offences, in accordance with its domestic law, the establishment or operation of broadcasting stations referred to in Article 1, as well as acts of collaboration knowingly performed.
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1        Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre, conformément à son ordre juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction l'établissement de stations visées à l'article 1er, leur exploitation ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment à cet effet.
  csc.lexum.org  
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The Withers case (supra) is authority to the effect “that it is not open to the courts nowadays either to create new offences or so to widen existing offences as to make punishable conduct of a type hitherto not subject to punishment”.
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L’arrêt Withers (précité) consacre la thèse selon laquelle [TRADUCTION] «de nos jours, il n’appartient pas aux tribunaux de créer de nouvelles infractions ou d’élargir la portée des infractions existantes afin de rendre punissable une conduite d’un type qui, jusqu’ici, ne l’est pas». C’est davantage le cas au Canada. Le juge Cartwright, alors juge puîné, parlant en son nom et au nom de cinq autres membres de cette Cour, s’exprime ainsi dans l’arrêt Frey c. Fedoruk et autres[13], à la p. 530:
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Since the Convention does not contain any provision which would allow the Netherlands to make punishable only those offences included in the amended Criminal Code, the Government of the Kingdom of the Netherlands has no other choice than to denounce the Convention for the Netherlands.
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Les nouvelles dispositions du Code pénal néerlandais ne satisfont à cette obligation qu'en ce qui concerne la représentation, par quelque moyen d'information que ce soit, d'activités sexuelles avec la participation de mineurs de moins de 16 ans (c'est-à-dire la pornographie infantile). En ce qui concerne les autres formes de pornographie, seuls constituent des délits le fait d'exposer en vitrine des images ou objets obscènes, le fait d'expédier sauf sur demande de telles images ou objets par la poste, et le fait de fournir, offrir ou montrer de telles images ou objets à des enfants. Etant donné que la Convention ne contient aucune disposition permettant aux Pays-Bas de ne réprimer que les infractions prévues dans le Code pénal modifié, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'a d'autre choix que de dénoncer la Convention pour les Pays-Bas.