make statistics – French Translation – Keybot Dictionary

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  scc.lexum.org  
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Evidence was led in this appeal showing that the manner in which criminal charges are dealt with in Montreal and Brampton is sufficiently dissimilar so as to make statistics drawn from the two jurisdictions of limited comparative value.
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L'adoption d'une ligne directrice et son application par les tribunaux de première instance prennent en compte un certain nombre de considérations.  Une ligne directrice n'est pas destinée à être appliquée d'une manière purement mécanique.  Elle doit se prêter à l'application d'autres facteurs et céder devant ceux‑ci.  Cette prémisse s'inscrit dans sa formulation. La Cour doit reconnaître qu'une ligne directrice ne résulte pas d'une formule juridique ou scientifique précise.  Elle découle de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire judiciaire fondé sur l'expérience et qui tient compte de la preuve concernant la pression imposée sur des ressources limitées, les statistiques provenant de juridictions comparables et l'avis des autres juges et tribunaux ainsi que celui d'experts.  En ce qui a trait à l'utilisation des statistiques, il faut s'assurer qu'une comparaison entre les juridictions soit vraiment une analyse comparative.  Par exemple, dans l'arrêt Askov, on nous a présenté des statistiques relativement à Montréal dans l'affidavit du professeur Baar.  Par la suite, on a porté à notre attention qu'il s'agissait d'une comparaison trompeuse.  En l'espèce, on a présenté des éléments de preuve qui démontrent que la manière de traiter les accusations criminelles à Montréal et à Brampton est suffisamment différente pour que les statistiques provenant des deux juridictions aient une valeur comparative limitée.  Par conséquent, la comparaison entre les juridictions doit être appliquée avec prudence et uniquement à titre de guide sommaire.  Voilà donc les facteurs qui entrent dans la formulation par une cour d'appel d'une ligne directrice relative au délai administratif.  J'examinerai maintenant son application dans les tribunaux de première instance.
  csc.lexum.org  
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Evidence was led in this appeal showing that the manner in which criminal charges are dealt with in Montreal and Brampton is sufficiently dissimilar so as to make statistics drawn from the two jurisdictions of limited comparative value.
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L'adoption d'une ligne directrice et son application par les tribunaux de première instance prennent en compte un certain nombre de considérations.  Une ligne directrice n'est pas destinée à être appliquée d'une manière purement mécanique.  Elle doit se prêter à l'application d'autres facteurs et céder devant ceux‑ci.  Cette prémisse s'inscrit dans sa formulation. La Cour doit reconnaître qu'une ligne directrice ne résulte pas d'une formule juridique ou scientifique précise.  Elle découle de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire judiciaire fondé sur l'expérience et qui tient compte de la preuve concernant la pression imposée sur des ressources limitées, les statistiques provenant de juridictions comparables et l'avis des autres juges et tribunaux ainsi que celui d'experts.  En ce qui a trait à l'utilisation des statistiques, il faut s'assurer qu'une comparaison entre les juridictions soit vraiment une analyse comparative.  Par exemple, dans l'arrêt Askov, on nous a présenté des statistiques relativement à Montréal dans l'affidavit du professeur Baar.  Par la suite, on a porté à notre attention qu'il s'agissait d'une comparaison trompeuse.  En l'espèce, on a présenté des éléments de preuve qui démontrent que la manière de traiter les accusations criminelles à Montréal et à Brampton est suffisamment différente pour que les statistiques provenant des deux juridictions aient une valeur comparative limitée.  Par conséquent, la comparaison entre les juridictions doit être appliquée avec prudence et uniquement à titre de guide sommaire.  Voilà donc les facteurs qui entrent dans la formulation par une cour d'appel d'une ligne directrice relative au délai administratif.  J'examinerai maintenant son application dans les tribunaux de première instance.