makes it an offence – French Translation – Keybot Dictionary

  14 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This Bill makes it an offence to release a pollutant into the environment in the course of producing methamphetamine.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	Le présent projet de loi interdit la libération d'un polluant dans l'environnement au moment de la production de méthamphétamine.

  3 Hits www.rcmp.gc.ca  

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In 2010, Nova Scotia Department of Transportation and Infrastructure Renewal (TIR) introduced An Act to Increase Safety for First Responders and Others, often referred to as the 'Move Over' law. The law makes it an offence to speed in excess of 60 km/h or the posted speed limit, whichever is the lesser of the two, when passing a stopped emergency vehicle when its emergency lights are on.

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En 2010, le ministère des Transports et du Renouvellement des infrastructures a présenté un projet de loi pour accroître la sécurité des premiers intervenants, connu sous le nom de loi « Move Over ». Selon la loi, il s'agit d'une infraction si l'on roule à plus de 60 km/h (ou moins si la limite de vitesse est inférieure à 60 km/h) lorsqu'on passe près d'un véhicule d'urgence immobilisé ayant ses phares d'urgence allumés. Les automobilistes sont également tenus d'emprunter la voie la plus éloignée du véhicule immobilisé si cette voie est libre et qu'il est sécuritaire de le faire.

  17 Hits parl.gc.ca  

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Section 83.2 makes it possible to charge him with an offence under section 81 of the Criminal Code, which makes it an offence to make or possess an explosive substance with an intent to endanger life or cause serious property damage.

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Normalement, les infractions prévues au Code criminel ne concernent que les actes commis au Canada. En vertu de cette disposition, on pourrait accuser Omar pour les actes commis en Afghanistan si l'on peut prouver qu'ils ont été commandés par al-Qaïda. Par exemple, Omar aurait converti des mines terrestres en dispositifs explosifs de circonstance. En vertu de l'article 83.2, on pourrait l'accuser d'avoir enfreint l'article 81 du Code criminel, qui interdit la fabrication ou la possession d'une substance explosive dans l'intention de mettre la vie d'autrui en danger ou d'endommager sérieusement une propriété.

  6 Hits www.publicsafety.gc.ca  

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, with a number of specific exceptions, makes it an offence for a person to willfully intercept a private communication by means of an electromagnetic, acoustic, mechanical or other device. Subsection 193(1), with similar specific exceptions, makes it an offence to disclose private communications that are lawfully intercepted, or to disclose the existence of such intercepted communications.

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, sous réserve de certaines exceptions précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon semblable, aux termes du paragraphe 193(1), est coupable d'une infraction quiconque divulgue des communications privées interceptées en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement l'existence de ces communications interceptées.

  www.oic-ci.gc.ca  

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makes it an offence to obstruct. Therefore, any unjustified delay will be brought to the attention of a senior institutional official and may result in the use of formal powers such as the collection of records at the premises of the institution or the issuance of an order to compel the production of the requested records.

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définit comme une infraction le fait d’entraver le Commissaire dans la tenue de ses enquêtes. Par conséquent, tout délai injustifié sera porté à l’attention d’un cadre supérieur de l’institution visée et pourra occasionner le recours à des pouvoirs officiels comme la saisie des documents dans les locaux de l’institution ou la délivrance d’une ordonnance l’obligeant à présenter les documents demandés.

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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under which the excise tax is imposed, makes it an offence to not pay excise taxes, as required. Persons convicted of the offence of failure to pay excise taxes are subject to court-imposed fines of up to $1,000, plus an amount equal to the unpaid taxes or, on default of payment of the fine, for a term of imprisonment of not more than twelve months.

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en application de laquelle la taxe d'accise est imposée, considère comme une infraction le fait de ne pas payer les taxes d'accise, telles qu'elles sont exigées. Les personnes déclarées coupables de l'infraction du défaut de paiement des taxes d'accise sont passibles d'amendes imposées par les tribunaux pouvant atteindre 1 000 $, en plus d'un montant égal aux taxes impayées ou, à défaut du paiement de l'amende, à une peine d'emprisonnement d'au plus douze mois.

  www.international.gc.ca  

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The Crimes Against Humanity and War Crimes Act also makes it an offence to possess and/or launder proceeds obtained from crimes listed under the Act. This means that if proceeds from genocide, crimes against humanity or war crimes are located in Canada, they can be restrained, seized or forfeited in much the same way as proceeds from other criminal offences in Canada.

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Les sommes recueillies au Canada par suite de l'aliénation de biens confisqués ou de l'exécution d'ordonnances de la CPI imposant des amendes ou des réparations sont versées au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé aux termes de la Loi. Le procureur général du Canada peut ensuite prélever des sommes sur ce fonds pour les verser à la CPI ou au fonds en fiducie institué en vertu du Statut de Rome ou pour les remettre directement aux victimes.

  90 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Section 236 of the Criminal Code makes it an offence to drive a motor vehicle or have it in control having consumed alcohol in such a quantity that the proportion thereof in the blood exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Aux termes de l’art. 236 du Code criminel, commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur ou en a le contrôle alors qu’il a consommé une quantité d’alcool telle que la proportion d’alcool dans son sang dépasse 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. L’article 237 traite de la procédure à suivre dans les poursuites en violation de l’art. 236. Voici son al. b):

  csis.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(Bill C-36) creates measures to identify, deter, disable and prosecute those engaged in terrorist activities or those who support these activities. The legislation makes it an offence to knowingly support terrorist organizations, whether through overt violence, or through material support.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csis.gc.ca as primary domain	(projet de loi C-36) crée des mesures permettant d’identifier, de dissuader, de mettre hors d’état et de poursuivre les personnes qui participent à des activités terroristes ou celles qui appuient ces activités. En vertu de cette loi, le fait de sciemment appuyer des organismes terroristes constitue une infraction, que ce soit par de la violence déclarée ou par un appui matériel. La

  90 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Section 236 of the Criminal Code makes it an offence to drive a motor vehicle or have it in control having consumed alcohol in such a quantity that the proportion thereof in the blood exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Aux termes de l’art. 236 du Code criminel, commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur ou en a le contrôle alors qu’il a consommé une quantité d’alcool telle que la proportion d’alcool dans son sang dépasse 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. L’article 237 traite de la procédure à suivre dans les poursuites en violation de l’art. 236. Voici son al. b):

  3 Hits www.omafra.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Do not apply insecticides while fruit trees are in bloom. The Bees Act makes it an offence to do so in Ontario. Do not spray any flowering crop on which bees are foraging and read the pesticide label for guidelines.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine omafra.gov.on.ca as primary domain	Ne faire aucune pulvérisation insecticide pendant la floraison des arbres fruitiers. Il s'agit là d'une infraction à la Loi sur les abeilles (Ontario). Lire les directives sur l'étiquette du pesticide et ne jamais pulvériser un produit sur une culture en fleurs que les abeilles butinent.

  www.edu.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Subsection 72(4) of the act makes it an offence for persons performing professional or official duties with respect to children to fail to report a child who, they suspect, is or may be in need of protection.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edu.gov.on.ca as primary domain	, sont coupables d'une infraction les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles concernant des enfants et qui ne rapportent pas leur soupçon selon lequel un enfant a ou peut avoir besoin de protection. L'alinéa 72 (5)b) désigne expressément les enseignantes et enseignants et les directrices et directeurs d'école comme ces personnes. Si,

  3 Hits www.csis-scrs.gc.ca  

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(Bill C-36) has created measures to identify, deter, disable and prosecute those engaged in terrorist activities or supporting these activities. The legislation makes it an offence to knowingly support terrorist organizations, whether through overt support, or by providing material support through documentation, shelter or funds.

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du Canada (projet de loi C-36) a instauré des mesures destinées à identifier, à dissuader, à démanteler et à poursuivre en justice les groupes qui participent à des activités terroristes ou ceux qui appuient les activités de ces groupes. La loi vise à rendre illégal le fait d'appuyer sciemment les organisations terroristes, qu'il s'agisse d'un appui manifeste ou d'un appui sous forme de documents, de refuge ou de fonds. La

  3 Hits caselaw.ihrda.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	73. With respect to Section 80 of AIPPA, the Respondent State submits that the provision makes it an offence to intentionally publish falsehoods which threatens the interests of defence, public safety, public order, the economic interests of the State, public morality or public health or are injurious to reputation, rights and freedoms of other persons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caselaw.ihrda.org as primary domain	Collecte et diffuse des informations, sans l’autorisation de son employeur, au nom d’une personne autre que le service des médias de masse qui l’emploie, sauf lorsqu’il exerce la profession de journaliste indépendant ;

  www.itac-ciet.gc.ca  

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(Bill C-36) creates measures to identify, deter, disable, and prosecute those engaged in terrorist activities or those who support these activities. The legislation makes it an offence to knowingly support terrorist organizations, whether through overt violence, or through material support.

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(projet de loi C-36) édicte des mesures permettant d'identifier, de dissuader, de neutraliser et de poursuivre en justice les personnes qui se livrent à des activités terroristes ou qui appuient de telles activités. En vertu de cette loi, le fait de sciemment appuyer des organisations terroristes constitue une infraction, que ce soit en ayant recours ouvertement à la violence ou en fournissant un appui matériel.

  www.f2a.biz  

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Third, it makes it an offence for companies to misrepresent their records in an attempt to cover up bribery. Fourth, it concentrates the power to lay charges under the Act within the RCMP. And finally, it establishes national jurisdiction so that Canada can prosecute those who would commit offences under the CFPOA regardless of where in the world they might take place.

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Troisièmement, il érige en infraction le fait, pour une entreprise, de présenter de fausses informations dans ses livres comptables afin de cacher des actes de corruption. Quatrièmement, il concentre entre les mains de la GRC le pouvoir de porter des accusations en vertu de la Loi. Finalement, il établit une compétence fondée sur la nationalité, de manière à ce que le Canada puisse intenter des poursuites contre ceux qui commettent des infractions en vertu de la LCAPE, peu importe où les actes reprochés ont eu lieu dans le monde.

  www.itac.gc.ca  

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(Bill C-36) creates measures to identify, deter, disable, and prosecute those engaged in terrorist activities or those who support these activities. The legislation makes it an offence to knowingly support terrorist organizations, whether through overt violence, or through material support.

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(projet de loi C-36) édicte des mesures permettant d’identifier, de dissuader, de neutraliser et de poursuivre en justice les personnes qui se livrent à des activités terroristes ou qui appuient de telles activités. En vertu de cette loi, le fait de sciemment appuyer des organisations terroristes constitue une infraction, que ce soit en ayant recours ouvertement à la violence ou en fournissant un appui matériel.

  2 Hits www.sherry.wine  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A standard implemented by all jurisdictions that makes it an offence for a driver to hold more than one licence. In addition, a series of administrative procedures has been agreed upon to ensure driving infractions are assigned to a single licence and record.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cdn.mto.gov.on.ca as primary domain	Norme implantée par toutes les administrations qui proscrit la détention de plus d’un permis de conduire. Des procédures administratives prévoient également que toute infraction de conduite est portée à un dossier unique au nom du détenteur du permis.

  www.csis.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(Bill C-36) creates measures to identify, deter, disable and prosecute those engaged in terrorist activities or those who support these activities. The legislation makes it an offence to knowingly support terrorist organizations, whether through overt violence, or through material support.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csis.gc.ca as primary domain	(projet de loi C-36) crée des mesures permettant d’identifier, de dissuader, de mettre hors d’état et de poursuivre les personnes qui participent à des activités terroristes ou celles qui appuient ces activités. En vertu de cette loi, le fait de sciemment appuyer des organismes terroristes constitue une infraction, que ce soit par de la violence déclarée ou par un appui matériel. La

  2 Hits nslsc.canlearn.ca  

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Please note that Section 403 of the Criminal Code of Canada makes it an offence to impersonate another person for advantage, property gain or disadvantage of another person, while Section 430 (1.1) makes it an offence to obstruct, interrupt or interfere with the lawful use of data.

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Veuillez prendre note qu'en vertu de l'article 403 du Code criminel du Canada, est coupable d'un acte criminel quiconque se fait passer pour une autre personne avec l'intention d'obtenir un avantage, d'obtenir un bien ou de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer. De plus, en vertu de l'article 430 (1.1) du Code criminel du Canada, commet un méfait quiconque volontairement empêche, interrompt ou gêne l'emploi légitime de données.

  www.sse.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An amendment to the Highway Traffic Act also makes it an offence for riders under the age of 18 to be on a highway unless wearing or protected by the safety equipment established by the act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sse.gov.on.ca as primary domain	Aux termes d'une modification apportée au Code de la route, (seulement anglais) il est également illégal pour un cavalier de moins de 18 ans de circuler à cheval sur une voie publique sans l'équipement de sécurité précisé dans la Loi.

  2 Hits www.neb-one.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Section 430(1.1) makes it an offence to obstruct, interrupt or interfere with the lawful use of data.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine neb-one.gc.ca as primary domain	Suivant le paragraphe 430(1.1), la personne qui empêche, interrompt ou gêne l'emploi légitime de données commet une infraction..

  2 Hits www.go2ol.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Makes it an offence to kill any animal without a lawful reason;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine secure.greenparty.ca as primary domain	Faire en sorte que tuer un animal sans motif légal constitue une infraction.

  www.dfait.gc.ca  

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The Crimes Against Humanity and War Crimes Act also makes it an offence to possess and/or launder proceeds obtained from crimes listed under the Act. This means that if proceeds from genocide, crimes against humanity or war crimes are located in Canada, they can be restrained, seized or forfeited in much the same way as proceeds from other criminal offences in Canada.

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La Loi porte en outre que la possession et le recyclage des produits provenant d’activités criminelles constituent également des infractions. Ainsi, les biens, ou leur produit, se trouvant au Canada et ayant été obtenus par la perpétration des infractions pénales les plus graves, telles que le génocide, le crime contre l'humanité ou le crime de guerre, peuvent être immobilisés, saisis ou confisqués à peu près de la même façon que les produits d'autres infractions pénales au Canada.

  4 Hits www.elections.ca  

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163.2 of the Manitoba Elections Act, which makes it an offence under that Act to obstruct, hinder or make a false or misleading statement to the Chief Electoral Officer (there is no Commissioner in the Manitoba statute), or a person appointed by the Chief Electoral Officer, when conducting an investigation.

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La Loi électorale du Canada n'interdit pas d'entraver ou de détourner le cours d'une enquête du commissaire aux élections fédérales. Toutefois, quiconque tente volontairement d'entraver ou de détourner le cours de la justice contrevient au paragraphe 139(2) du Code criminel. Selon l'esprit de la Loi électorale du Canada, les infractions relatives aux élections devraient être traitées en vertu de la Loi plutôt que du Code criminel. On trouve une jurisprudence à ce propos à l'article 163.2 de la Loi électorale du Manitoba, selon lequel une personne commet une infraction si elle entrave l'action du directeur général des élections (la loi manitobaine ne prévoit pas de commissaire), ou d'une personne qu'il nomme, ou lui fait une déclaration fausse ou trompeuse à l'occasion d'une enquête.

  www.dfo-mpo.gc.ca  

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The Fisheries Act also makes it an offence to deposit a deleterious substance of any type in water frequented by fish or anywhere else if it might find its way into fish-bearing waters (control of deleterious substances has been delegated to DOE).

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La Garde côtière canadienne est chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur la protection des eaux navigables. En vertu de certains articles de la Loi, il est obliga- toire de mener une évaluation environnementale selon les modalités prévues par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Dès qu’il est établi qu’un ouvrage risque d’entraver considérablement la navigation, on peut invoquer la Loi canadienne sur l’éva- luation environnementale, laquelle exige que l’on définisse l’ampleur des répercussions du projet sur l’environnement. En pareil cas, c’est le personnel du MPO chargé de la gestion de l’habitat qui se charge de l’évaluation environnementale. Le personnel du Programme de protection de la navigation veille à ce que toute en- trave à la navigation créée par un ouvrage quelconque dans, sous, au-dessus ou à travers des voies d’eau navigables, tels que des ponts, des barrages, des câbles de transbordeur, soit réglementée comme il se doit. Le programme mène à bien les activités suivantes : • formalités d’autorisation en vertu de la Partie I de la Loi;

  dynamind.es  

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, the provision relating to money laundering makes it an offence to use, transfer the possession of, send or deliver, transport, transmit, alter, dispose of or otherwise deal with any property or the proceeds of property with intent to conceal or convert the property, knowing or believing that all or a part of the property was obtained directly or indirectly by the commission of a designated offence.

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La U.S. Securities and Exchange Commission (« SEC ») publie des données annuelles dans ses rapports sur l’application de la loi qui comprennent des statistiques sur cette activité ainsi que sur les dix plaintes les plus fréquentes provenant des investisseurs. En 2013, les fraudes portant sur des paiements en avance et les stratagèmes de type Ponzi faisaient partie des dix plaintes les plus courantes des investisseurs.179 Le rapport de 2013 de la SEC indique que 22 626 dossiers de plaintes ont été clos au cours de cet exercice.180

  5 Hits www.blakesbusinessclass.com  

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makes it an offence for a member of Parliament to corruptly accept money in exchange for some action or inaction done in his or her official capacity. While not at issue in this case, section 119(1)(b) sets out the related offence of corruptly offering or giving a bribe.

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interdit à un membre du Parlement d’accepter par corruption de l’argent en échange d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire en sa qualité officielle. Bien qu’il n’était pas en cause dans cette affaire, l’alinéa 119(1)b) établit l’infraction connexe de donner ou d’offrir par corruption un pot-de-vin. La Couronne alléguait que M. Duffy avait sollicité et accepté 90 000 $ CA de la part M. Wright en échange de quoi il acceptait de rembourser les dépenses contestées, cessait de réclamer des frais de subsistance à Ottawa à titre de résident de l’Î.-P.-É. et arrêtait d’affirmer qu’il avait le droit de réclamer ces dépenses.

  registrelep-sararegistry.gc.ca  

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SARA also makes it an offence to damage or destroy the residence of one or more individuals of a species listed in Schedule 1 of SARA as endangered, threatened or extirpated (if a recovery strategy has recommended the reintroduction of that extirpated species).

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Sur des terres privées, a LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique soit protégé dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel, mais prévoit également d'autres possibilités en matière de protection. L'habitat essentiel de ces espèces doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP par décret ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; ou d'autres lois fédérales.