makes it very clear that – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      30 Results   14 Domains
  www.nrcan.gc.ca  
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Our plan also makes it very clear that our Government is serious about respecting the unique rights of Aboriginal Canadians.
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En outre, notre plan indique très clairement que notre gouvernement s’est sérieusement engagé à respecter les droits particuliers des Canadiens autochtones.
  www.rncan.gc.ca  
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Our plan also makes it very clear that our Government is serious about respecting the unique rights of Aboriginal Canadians.
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En outre, notre plan indique très clairement que notre gouvernement s’est sérieusement engagé à respecter les droits particuliers des Canadiens autochtones.
  www.eurospapoolnews.com  
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On its website, the TSA makes it very clear that it is governed by federal law. This means that if the TSA discovers medical marijuana in the possession of a traveller or his/her luggage, the Administration will bring the matter to a law enforcement officer.
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Sur son site internet, la TSA informe clairement qu'elle est régie par la loi fédérale. Cela veut dire que si la TSA découvre qu'un voyageur possède de l'herbe thérapeutique dans ses bagages, l'Administration déléguera cette situation à un agent de la police.
  3 Hits scc.lexum.org  
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A simple reading of what the Supreme Court said in this regard in Nygaard makes it very clear that an extremely high degree of knowledge by an accused of what he is doing and persisting in must be demonstrated before the requisite intent may be found to exist.
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[traduction] Il ressort très clairement d'une simple lecture de ce que la Cour suprême a dit à ce sujet dans l'arrêt Nygaard que, pour conclure à l'existence de l'intention requise, il faut démontrer un degré extrêmement élevé de connaissance par un accusé de ce qu'il faisait et de ce qu'il persistait à faire.  [Je souligne.]
  3 Hits csc.lexum.org  
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A simple reading of what the Supreme Court said in this regard in Nygaard makes it very clear that an extremely high degree of knowledge by an accused of what he is doing and persisting in must be demonstrated before the requisite intent may be found to exist.
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[traduction] Il ressort très clairement d'une simple lecture de ce que la Cour suprême a dit à ce sujet dans l'arrêt Nygaard que, pour conclure à l'existence de l'intention requise, il faut démontrer un degré extrêmement élevé de connaissance par un accusé de ce qu'il faisait et de ce qu'il persistait à faire.  [Je souligne.]
  13 Hits parl.gc.ca  
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The American document makes it very clear that the Americans have recognized in the last ten years that their Arctic goes beyond Alaska. One of the big criticisms of American Arctic policy is that it has tended to be very parochial and to focus on just Alaskan events.
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Dans le document évoqué tout à l'heure, les Américains laissent clairement entendre que leur réflexion a évolué au cours des 10 dernières années, et qu'ils estiment que leurs territoires septentrionaux vont bien au-delà de l'Alaska. Le gouvernement américain s'était vu reprocher l'insignifiance de sa politique de l'Arctique qui, selon certains, avait tendance à trop s'en tenir à ce qui se passait en Alaska.
  www.sciencetech.technomuses.ca  
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The exhibition makes it very clear that the Canadian approach to space has been, almost from the very beginning, very practical and related to the improvement of the quality of life on Earth - whence the sub-title, "Destination Earth" - with special emphasis on Canada.
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LE CANADA DANS L'ESPACE : DESTINATION TERRE traite du rôle prépondérant joué par le Canada dans le domaine des sciences et de la technologie spatiales, et illustre les réalisations canadiennes en ce domaine au cours des trente-six dernières années tout en offrant un survol des programmes en voie de réalisation. L'exposition insiste sur le fait que l'effort spatial canadien s'est orienté très tôt vers l'utilisation de l'espace et des techniques spatiales pour le bénéfice de la Terre - d'où le sous-titre « Destination Terre » - et plus particulièrement pour améliorer la qualité de vie des Canadiens / des Canadiennes.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
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If the Board makes it very clear that the dues are payable to the PIPSC immediately and that it is up to the employer to get the dues back, this would create the necessary incentive to come to a resolution of these matters.
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[33] Me Brown a également fait valoir que l'agent négociateur avait le droit à une indemnisation intégrale et à un dédommagement pour violation de la convention collective. Il n'existe pas de limite de temps à un renvoi en vertu de l'article 99 de la LRTFP. Par conséquent, il n'y a pas non plus de limite à la date jusqu'à laquelle il est possible de reculer pour établir le dédommagement financier. L'agent négociateur ne devrait pas subir de préjudice parce qu'il s'est efforcé de bonne foi de régler la question avant le lancement de ces procédures. Il existe une obligation, pour le Conseil du Trésor, de prélever des cotisations auprès de l'agent négociateur : Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (dossier de la Commission 169-2-588). L'obligation incombe au Conseil du Trésor et non aux ministères. L'employeur ne peut répliquer en affirmant que ces cotisations ont été versées à quelqu'un d'autre. L'IPFPC ne devrait pas avoir à attendre jusqu'à ce que l'employeur se fasse retourner les paiements de cotisation par l'AFPC. L'IPFPC ne perçoit pas d'intérêts sur les montants dus et ne devrait donc pas avoir à attendre jusqu'à ce qu'un autre agent négociateur décide de renvoyer le montant exigible. Si la Commission établit très clairement que les cotisations sont payables à l'IPFPC immédiatement et qu'il revient à l'employeur de récupérer les cotisations, cela créerait l'élément incitatif nécessaire pour régler ces questions.
  pslreb-crtefp.gc.ca  
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If the Board makes it very clear that the dues are payable to the PIPSC immediately and that it is up to the employer to get the dues back, this would create the necessary incentive to come to a resolution of these matters.
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[33] Me Brown a également fait valoir que l'agent négociateur avait le droit à une indemnisation intégrale et à un dédommagement pour violation de la convention collective. Il n'existe pas de limite de temps à un renvoi en vertu de l'article 99 de la LRTFP. Par conséquent, il n'y a pas non plus de limite à la date jusqu'à laquelle il est possible de reculer pour établir le dédommagement financier. L'agent négociateur ne devrait pas subir de préjudice parce qu'il s'est efforcé de bonne foi de régler la question avant le lancement de ces procédures. Il existe une obligation, pour le Conseil du Trésor, de prélever des cotisations auprès de l'agent négociateur : Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (dossier de la Commission 169-2-588). L'obligation incombe au Conseil du Trésor et non aux ministères. L'employeur ne peut répliquer en affirmant que ces cotisations ont été versées à quelqu'un d'autre. L'IPFPC ne devrait pas avoir à attendre jusqu'à ce que l'employeur se fasse retourner les paiements de cotisation par l'AFPC. L'IPFPC ne perçoit pas d'intérêts sur les montants dus et ne devrait donc pas avoir à attendre jusqu'à ce qu'un autre agent négociateur décide de renvoyer le montant exigible. Si la Commission établit très clairement que les cotisations sont payables à l'IPFPC immédiatement et qu'il revient à l'employeur de récupérer les cotisations, cela créerait l'élément incitatif nécessaire pour régler ces questions.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
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If the Board makes it very clear that the dues are payable to the PIPSC immediately and that it is up to the employer to get the dues back, this would create the necessary incentive to come to a resolution of these matters.
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[33] Me Brown a également fait valoir que l'agent négociateur avait le droit à une indemnisation intégrale et à un dédommagement pour violation de la convention collective. Il n'existe pas de limite de temps à un renvoi en vertu de l'article 99 de la LRTFP. Par conséquent, il n'y a pas non plus de limite à la date jusqu'à laquelle il est possible de reculer pour établir le dédommagement financier. L'agent négociateur ne devrait pas subir de préjudice parce qu'il s'est efforcé de bonne foi de régler la question avant le lancement de ces procédures. Il existe une obligation, pour le Conseil du Trésor, de prélever des cotisations auprès de l'agent négociateur : Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor (dossier de la Commission 169-2-588). L'obligation incombe au Conseil du Trésor et non aux ministères. L'employeur ne peut répliquer en affirmant que ces cotisations ont été versées à quelqu'un d'autre. L'IPFPC ne devrait pas avoir à attendre jusqu'à ce que l'employeur se fasse retourner les paiements de cotisation par l'AFPC. L'IPFPC ne perçoit pas d'intérêts sur les montants dus et ne devrait donc pas avoir à attendre jusqu'à ce qu'un autre agent négociateur décide de renvoyer le montant exigible. Si la Commission établit très clairement que les cotisations sont payables à l'IPFPC immédiatement et qu'il revient à l'employeur de récupérer les cotisations, cela créerait l'élément incitatif nécessaire pour régler ces questions.