making an arrest – French Translation – Keybot Dictionary

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  4 Hits www4.gouv.qc.ca  
the employee’s child or spouse dies while lawfully arresting or attempting to arrest an offender, or while assisting a peace officer making an arrest;
son enfant ou son conjoint décède alors qu'il tentait de procéder à l'arrestation d'un contrevenant ou prêtait assistance à un agent de la paix qui effectuait une arrestation;
  2 Hits www.erc-cee.gc.ca  
(i) making an arrest without reasonable or probable grounds, (ii) using unnecessary violence or excessive force, (iii) using oppressive or abusive conduct or language, (iv) being discourteous or uncivil,
des membres du public ou ayant des conséquences pour eux. 4) Honnêteté et fiabilité manifestes, conduite et tenue dignes du respect de l'ensemble de la société;
  www.legal-info-legale.nb.ca  
Under certain circumstances a police officer may charge you with an offence without making an arrest. However, the officer will give you an appearance notice stating when and where you must go to court.
Selon les circonstances, un policier peut vous inculper d'une infraction sans procéder à l'arrestation. Toutefois, il vous remettra une citation à comparaître indiquant les moments et lieu où vous devrez vous présenter devant le tribunal. Si l'infraction est ou pourrait être un acte criminel, la citation peut indiquer les moments et lieux où vous devrez vous présenter pour les empreintes digitales et les photographies.
  26 Hits csc.lexum.org  
An officer making an arrest under a warrant issued upon a complaint or any person making an arrest without a warrant shall take the arrested person without unnecessary delay before the nearest available commissioner or before any other nearby officer empowered to commit persons charged with offenses against the laws of the United States.
Un agent de police qui effectue une arrestation en vertu d'un mandat décerné par suite d'une plainte ou toute personne qui effectue une arrestation sans mandat doit conduire la personne arrêtée, sans retard inutile, devant le commissaire le plus proche ou devant tout autre fonctionnaire se trouvant dans les environs qui est investi du pouvoir de renvoyer en détention les personnes accusées d'infractions aux lois des États‑Unis. Quand une personne arrêtée sans mandat est conduite devant un commissaire ou un autre fonctionnaire, une plainte doit être portée sur‑le‑champ.
  26 Hits scc.lexum.org  
An officer making an arrest under a warrant issued upon a complaint or any person making an arrest without a warrant shall take the arrested person without unnecessary delay before the nearest available commissioner or before any other nearby officer empowered to commit persons charged with offenses against the laws of the United States.
Un agent de police qui effectue une arrestation en vertu d'un mandat décerné par suite d'une plainte ou toute personne qui effectue une arrestation sans mandat doit conduire la personne arrêtée, sans retard inutile, devant le commissaire le plus proche ou devant tout autre fonctionnaire se trouvant dans les environs qui est investi du pouvoir de renvoyer en détention les personnes accusées d'infractions aux lois des États‑Unis. Quand une personne arrêtée sans mandat est conduite devant un commissaire ou un autre fonctionnaire, une plainte doit être portée sur‑le‑champ.