making any determination – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      11 Results   6 Domains
  www.dfo-mpo.gc.ca  
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Each situation will be handled on a case-by-case basis. DFO will not be making any determination regarding priority between secured creditors. DFO's licensing policy and eligibility criteria continue to apply, and the Minister retains the discretion to approve or deny the request.
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Le traitement des dossiers s'effectuera au cas par cas. Le MPO ne déterminera pas la priorité entre les créanciers garantis. La politique de délivrance de permis du MPO et les critères d'admissibilité connexes continueront de s'appliquer, et le ministre pourra toujours, à sa discrétion, approuver ou rejeter la demande.
  dfo-mpo.gc.ca  
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Each situation will be handled on a case-by-case basis. DFO will not be making any determination regarding priority between secured creditors. DFO's licensing policy and eligibility criteria continue to apply, and the Minister retains the discretion to approve or deny the request.
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Le traitement des dossiers s'effectuera au cas par cas. Le MPO ne déterminera pas la priorité entre les créanciers garantis. La politique de délivrance de permis du MPO et les critères d'admissibilité connexes continueront de s'appliquer, et le ministre pourra toujours, à sa discrétion, approuver ou rejeter la demande.
  www.cra-arc.gc.ca  
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Which factors are relevant in any particular case will be largely dependent on the nature of the taxpayer's business. Before making any determination, all the facts of a particular case must be considered.
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Afin de déterminer si un ES existe, on doit prendre en compte de nombreux facteurs afin de décider si les éléments de base d'un ES sont présents. Les facteurs sont généralement soulignés dans le commentaire de l'OCDE et ils sont tirés de la jurisprudence. La question de savoir quels facteurs sont pertinents à une affaire donnée dépendra largement de la nature de l'entreprise du contribuable. Avant de procéder à une détermination, on doit tenir compte de tous les faits d'une affaire donnée. Dans le cadre de faits différents, d'autres facteurs pourraient l'emporter sur ceux énumérés par la CAF dans la décision
  3 Hits scc.lexum.org  
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Unless and until the main action has been tried, the amount, if any, justly due to the contractor will not be known. The interlocutory proceeding taken for the appointment of the receiver was not intended to have, and did not have, the effect of making any determination of this outstanding issue.
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d’étudiants, mais il n’y a pas de conclusion, explicite ou implicite, dans aucune des cours d’instance inférieure, sur la responsabilité de cet état de choses. Une ordonnance de paiement à un séquestre, en ce moment, des sommes retenues par la SCHL équivaut à une conclusion en faveur du propriétaire sur la question principale toujours en litige. Me Houston soutient que le par. (1) de l’art. 4 limite le droit au privilège. A mon avis, son seul effet est de limiter le montant que peut recouvrer le détenteur du privilège. Tant que l’action principale ne sera pas jugée, et jusqu’à ce qu’elle le soit, le montant véritablement dû, s’il en est, à l’entrepreneur ne sera pas connu. La procédure interlocutoire pour la nomination du séquestre n’avait pas pour but de trancher cette question en suspens, et elle n’a d’ailleurs pas eu cet effet.
  3 Hits csc.lexum.org  
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Unless and until the main action has been tried, the amount, if any, justly due to the contractor will not be known. The interlocutory proceeding taken for the appointment of the receiver was not intended to have, and did not have, the effect of making any determination of this outstanding issue.
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d’étudiants, mais il n’y a pas de conclusion, explicite ou implicite, dans aucune des cours d’instance inférieure, sur la responsabilité de cet état de choses. Une ordonnance de paiement à un séquestre, en ce moment, des sommes retenues par la SCHL équivaut à une conclusion en faveur du propriétaire sur la question principale toujours en litige. Me Houston soutient que le par. (1) de l’art. 4 limite le droit au privilège. A mon avis, son seul effet est de limiter le montant que peut recouvrer le détenteur du privilège. Tant que l’action principale ne sera pas jugée, et jusqu’à ce qu’elle le soit, le montant véritablement dû, s’il en est, à l’entrepreneur ne sera pas connu. La procédure interlocutoire pour la nomination du séquestre n’avait pas pour but de trancher cette question en suspens, et elle n’a d’ailleurs pas eu cet effet.