making claims against – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   10 Domains
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
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The Comptrollership Branch develops physical security guidelines for warehouse audits, and establishes policies and guidelines regarding the acceptance, processing, releasing and making claims against security deposits (surety bonds).
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La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
  cbsa.gc.ca  
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The Comptrollership Branch develops physical security guidelines for warehouse audits, and establishes policies and guidelines regarding the acceptance, processing, releasing and making claims against security deposits (surety bonds).
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La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
  web2.gov.mb.ca  
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This Bill adds provisions to allow landlords to collect a pet damage deposit when they permit a tenant to keep a pet in a rental unit. The process for making claims against these deposits is also set out.
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Des dispositions sont ajoutées afin que les locateurs puissent percevoir un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie s'ils autorisent des locataires à garder un tel animal dans une unité locative. Le mode de présentation des réclamations à l'égard de ces dépôts est également prévu.
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La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
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La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
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The Comptrollership Branch develops physical security guidelines for warehouse audits, and establishes policies and guidelines regarding the acceptance, processing, releasing and making claims against security deposits (surety bonds).
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La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
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It must represent the interests of all members of Canadian society in court claims brought against the Crown in right of Canada. The interests and obligations of the Crown are vastly different from those of private litigants making claims against the Federal Government.
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En ce qui concerne la question de savoir si les appelantes ont subi un traitement inégal, il doit être clair que la Couronne ne peut être comparée à une personne.  La Couronne représente l'État.  Elle est le moyen par lequel se manifeste la dimension fédérale de notre société canadienne.  Elle doit représenter les intérêts de tous les membres de la société canadienne dans les recours en justice exercés contre la Couronne du chef du Canada.  Les droits et obligations de la Couronne sont très différents de ceux des particuliers qui intentent des actions contre le gouvernement fédéral.
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It must represent the interests of all members of Canadian society in court claims brought against the Crown in right of Canada. The interests and obligations of the Crown are vastly different from those of private litigants making claims against the Federal Government.
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En ce qui concerne la question de savoir si les appelantes ont subi un traitement inégal, il doit être clair que la Couronne ne peut être comparée à une personne.  La Couronne représente l'État.  Elle est le moyen par lequel se manifeste la dimension fédérale de notre société canadienne.  Elle doit représenter les intérêts de tous les membres de la société canadienne dans les recours en justice exercés contre la Couronne du chef du Canada.  Les droits et obligations de la Couronne sont très différents de ceux des particuliers qui intentent des actions contre le gouvernement fédéral.