making false – French Translation – Keybot Dictionary
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From constantly vilifying their ex-partner, to
making false
accusations of violence or sexual abuse, some parents use all kinds of perverse and often reckless strategies to gain the undivided love of their offspring.
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pvp.ca
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Du dénigrement répété envers l’ex-partenaire aux fausses allégations de violence ou d’abus sexuels, certains parents usent de toutes sortes de stratégies perverses, bien souvent inconscientes, pour s’attirer l’amour exclusif de leur progéniture.
www.lautorite.qc.ca
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Investor demand for these shares is weak. By
making false
or misleading statements on Facebook or Twitter, fraudsters promote securities they own in the hope that demand for the securities will increase, and in turn boost the value.
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lautorite.qc.ca
as primary domain
Des fraudeurs possèdent une grande quantité des actions d'une société. La demande pour ces actions est faible chez les investisseurs. Par des déclarations fausses ou trompeuses publiées sur Facebook ou Twitter, les fraudeurs qui détiennent ces actions en vantent les titres. Ils espèrent ainsi que la demande augmente, ce qui en en hausserait la valeur. On présente aux investisseurs de bons tuyaux, des informations privilégiées et la perspective de profits mirobolants. Certains investisseurs achètent massivement les actions, ce qui en hausse artificiellement le prix. Les fraudeurs liquident alors leurs actions et empochent un profit. Le prix élevé ne s'avérant pas justifié, le prix des actions diminue et les victimes se retrouvent avec des actions qui ne valent à peu près plus rien. Prenez toujours le temps de faire des recherches supplémentaires sur les investissements qui vous sont proposés.
www.fedex.com
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Furthermore, you understand that civil and criminal penalties, including forfeiture and sale, may be imposed for
making false
or fraudulent statements or for the violation of any Canadian Laws on exportation.
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fedex.com
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Vous ou votre agent autorisez FedEx Express à agir en votre nom à titre d'agent expéditeur à des fins de contrôle d'exportation et pour les douanes. Vous ou votre agent certifiez que toutes les déclarations et renseignements indiqués sur la lettre de transport aérien et se rapportant à l'exportation sont véridiques. En outre, vous comprenez que des sanctions administratives et pénales, y compris la saisie et la vente, peuvent vous être imposées si vous faites des déclarations fausses ou frauduleuses ou violez l'une ou l'autre des lois canadiennes sur l'exportation.
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www.ftaa-alca.org
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[4.2 Each Party shall stipulate that a false [certificate][certification] or [declaration] of origin, to the effect that a good to be exported to the territory of the other Party qualifies as originating, shall have the same legal consequences, with any changes required by the circumstances, as those that would be applied to its own importer
making false
declarations or representations in contravention of its customs regulations and laws.
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ftaa-alca.org
as primary domain
[ 4.2 Chaque Partie stipulera qu'[un faux certificat] [une fausse certification] ou une fausse [déclaration] d'origine, aux termes duquel [de laquelle] un produit exporté vers le territoire de l'autre Partie sera admissible à titre de produit originaire, aura les mêmes conséquences juridiques, sous réserve de tout changement nécessaire compte tenu de la situation, que celles auxquelles ferait face son propre importateur s'il faisait de fausses déclarations ou de fausses représentations en violation de ses lois et de sa réglementation douanières. Elle peut également appliquer de telles mesures, justifiées dans certaines conditions, lorsque l'exportateur ou le producteur omet de satisfaire à l'une ou l'autre des exigences du présent [chapitre]. ]
www.pc.gc.ca
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These are all done by one of the senior Finance clerks in Prince Albert. This individual does not have S.33 payment authority therefore mitigating the risk of
making false
payments as a result of lack of segregation of duties.
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pc.gc.ca
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On ne conserve pas les documents signés confirmant la réception des biens pour les classer avec les factures. Cela signifie qu'il n'y a actuellement aucun mécanisme de contrôle qui prouve que l'état des biens commandés a été jugé acceptable par un employé du PNEI à leur livraison.
web2.gov.mb.ca
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create offences for
making false
statements and having or using false documents;
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web2.gov.mb.ca
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créent des infractions concernant l'établissement de fausses déclarations et la possession ou l'utilisation de faux documents;
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www.tongshirad.com
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Deceptively labeling and advertising rayon products as bamboo;
Making false
and unsubstantiated claims that the products are manufactured using an environmentally friendly process when the process involves toxic chemicals and hazardous emissions; Claiming the products retain the natural antimicrobial properties of the bamboo plant when the production process eliminates any such properties; and Claiming the goods are biodegradable when most clothing and textiles are disposed of either by recycling or sending to a landfill, neither of which results in quick biodegradation.
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milgram.com
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Publicité et étiquetage trompeurs faisant passer des articles de rayonne comme étant fait de bambou; allégations fallacieuses et non étayées selon lesquelles les articles sont fabriqués selon un procédé écologique alors qu’il fait réellement appel à des substances chimiques toxiques et produit des émissions dangereuses; allégations selon lesquelles les articles conservent les propriétés antimicrobiennes du bambou alors que le procédé de fabrication élimine toutes ces propriétés; et allégations selon lesquelles les articles sont biodégradables alors que la plupart des vêtements et textiles sont recyclés ou déposés dans une décharge, et qu’aucune de ces démarches ne donne lieu à une biodégradation rapide.
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www.blakesbusinessclass.com
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, dismissing a motion for authorization to institute a class action against Coca-Cola Ltd. and Energy Brands Inc., who were accused of
making false
representations regarding the contents and benefits of vitaminwater® beverages.
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blakesbusinessclass.com
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, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante en matière de recours collectifs en rejetant la requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc., à qui l’on reprochait d’avoir fait de fausses représentations sur le contenu et les bienfaits des boissons vitaminwater®.
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www.afromix.org
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Snyders puts it like this, Internet Games in the intro: "With a handful of development studios
making false
starts over the years, and a passionate, if thinned out, development community, South Africans are working at laying the foundation for a vibrant local industry in the years to
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afromix.org
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Le Niger s'achemine vers un ?v?nement historique de sa vie politique avec l'adoption ou pas de la nouvelle Constitution devant prolonger de trois ans le mandat du Pr?sident en exercice, Mamadou Tandja. Le climat social de ce pays est en ?bullition avec des nombreuses contestations des syndicats et de la soci?t? civile. M. Ali Idrissa, Coordonnateur national du R?seau des Organisations pour la Transparence et l'Analyse Budg?taire ? Publiez Ce Que Vous Payez Niger ? et Vice-pr?sident de l'Organisa
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www.cbsa-asfc.gc.ca
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Mission businessman fined $21,000 for
making false
statements to CBSA
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cbsa-asfc.gc.ca
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Un homme d'affaires écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations à l'ASFC
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www.kendris.com
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What would be more obvious than to increase this effect by underfloor heating. However, beware of
making false
economies when choosing a new floor. It would be a bitter blow if you found out later that the cork floor you installed is not suitable for underfloor heating.
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haro.com
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Un plancher en liège n’amène pas seulement de la chaleur sur le plan optique, il assure également une température très agréable sous les pieds. Il n’y a donc rien de plus naturel que de chercher à accroître cet effet avec un chauffage au sol. Or, ceux qui ont cherché à faire des économies lors de l’achat du revêtement, ont souvent fait la triste expérience que les sols en liège ne sont pas tous compatibles avec un chauffage au sol.
www.sse.gov.on.ca
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engaging in unfair practices by
making false
, misleading or deceptive consumer representation;
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sse.gov.on.ca
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• de pratiques malhonnêtes découlant de déclarations fausses et trompeuses aux consommateurs;
www.gov.mb.ca
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The Act regulates against unfair business practices occurring as a result of
making false
claims; or deceiving or misleading a consumer and taking advantage of a consumer not able to protect his/her own interests.
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gov.mb.ca
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La Loi contient des dispositions sur la médiation lors des plaintes, les enquêtes en cas d'infraction, la négociation de garanties, ainsi que sur les demandes présentées aux tribunaux, par exemple pour l'obtention d'une ordonnance restrictive, d'une ordonnance de blocage de l'actif, d'un ordre de cessation des activités ou d'un mandat de perquisition.
www.afdb.org
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Deliberately destroying, falsifying, altering, or concealing of evidence material to the investigation or
making false
statements to investigators in order to materially impede a Bank investigation into allegations of a corrupt, fraudulent, coercive, or collusive practice; and/or threatening, harassing or intimidating any party to prevent it from disclosing its knowledge of matters relevant to the investigation or from pursuing the investigation, or
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afdb.org
as primary domain
L’obstruction est le fait de détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément les preuves matérielles d’une enquête et de faire de fausses déclarations à des enquêteurs, afin d’entraver matériellement une enquête menée par la Banque sur des allégations liées à des faits de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou bien menace, harcèle ou intimide une personne dans le but de l’empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l’empêcher de poursuivre l’enquête, ou
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www.alca-ftaa.org
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[4.2 Each Party shall stipulate that a false [certificate][certification] or [declaration] of origin, to the effect that a good to be exported to the territory of the other Party qualifies as originating, shall have the same legal consequences, with any changes required by the circumstances, as those that would be applied to its own importer
making false
declarations or representations in contravention of its customs regulations and laws.
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alca-ftaa.org
as primary domain
[ 4.2 Chaque Partie stipulera qu'[un faux certificat] [une fausse certification] ou une fausse [déclaration] d'origine, aux termes duquel [de laquelle] un produit exporté vers le territoire de l'autre Partie sera admissible à titre de produit originaire, aura les mêmes conséquences juridiques, sous réserve de tout changement nécessaire compte tenu de la situation, que celles auxquelles ferait face son propre importateur s'il faisait de fausses déclarations ou de fausses représentations en violation de ses lois et de sa réglementation douanières. Elle peut également appliquer de telles mesures, justifiées dans certaines conditions, lorsque l'exportateur ou le producteur omet de satisfaire à l'une ou l'autre des exigences du présent [chapitre]. ]
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parl.gc.ca
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First of all, the bill includes a new false information offence for knowingly
making false
statements in relation to registration of a party. In this regard, a party leader would be required to provide a declaration as to the party's objective in light of the proposed definition of a political party.
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parl.gc.ca
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En premier lieu, le projet de loi crée une nouvelle infraction de fausse déclaration dans le cas où des renseignements trompeurs sont sciemment fournis lors de l'enregistrement d'un parti. À cet égard, un chef de parti serait tenu de produire une déclaration relative aux objectifs du parti à la lumière de la définition proposée de parti politique.
branches.cim.org
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NI 43-101 is a prescriptive report, and foreign jurisdictions that do not have such rigid standards might not be as conscious of the consequences of non-compliance, noted Garth Kirkham, consulting geoscientist and chair of CIM’s Best Practices Committee. “There is a significant liability to errors and omissions, or
making false
or misleading statements,” he said.
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branches.cim.org
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Le règlement 43-101 est normatif, et les sphères de compétences étrangères qui n’ont pas de normes aussi rigides ne sont peut-être pas au courant des conséquences de la non-conformité, fait remarquer Garth Kirkham, consultant géologiste et président du Comité de l’ICM sur les meilleures pratiques. « Il y a une grande responsabilité qui découle d’erreurs ou d’omissions ou de fausses déclarations et des déclarations trompeuses », rajoute-t-il. « Les professionnels à l’étranger ne voient peut-être pas les choses de la même façon, car c’est différent dans leur pays. »
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www.asfc.gc.ca
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Mission businessman fined $21,000 for
making false
statements to CBSA
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asfc.gc.ca
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Un homme d'affaires écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations à l'ASFC
gov.mb.ca
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The Act regulates against unfair business practices occurring as a result of
making false
claims; or deceiving or misleading a consumer and taking advantage of a consumer not able to protect his/her own interests.
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gov.mb.ca
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La Loi contient des dispositions sur la médiation lors des plaintes, les enquêtes en cas d'infraction, la négociation de garanties, ainsi que sur les demandes présentées aux tribunaux, par exemple pour l'obtention d'une ordonnance restrictive, d'une ordonnance de blocage de l'actif, d'un ordre de cessation des activités ou d'un mandat de perquisition.
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cbsa.gc.ca
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Mission businessman fined $21,000 for
making false
statements to CBSA
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cbsa.gc.ca
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Un homme d'affaires écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations à l'ASFC
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www.rcmp.gc.ca
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On July 22, 2014, Nathan Stoliar of Australia pleaded guilty to one count of conspiracy, one count of conspiracy to engage in money laundering, two counts of wire fraud and one count of
making false
statements under the Clean Air Act.
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rcmp.gc.ca
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Le 22 juillet 2014, Nathan Stoliar, de l'Australie, a plaidé coupable à divers chefs d'accusation : un de complot, un de complot en vue de blanchir de l'argent, deux de fraude électronique et un de déclaration mensongère sous le régime de la Clean Air Act.
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www.cbsa.gc.ca
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Mission businessman fined $21,000 for
making false
statements to CBSA
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cbsa.gc.ca
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Un homme d'affaires écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations à l'ASFC
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csc.lexum.org
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Criminal law ‑‑ Obstruction of justice ‑‑ Appellant not
making false
statement to court or withholding information he was obliged to disclose ‑‑ Acquittal on charge of obstruction of justice restored.
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csc.lexum.org
as primary domain
Droit criminel ‑‑ Entrave à la justice ‑‑ Appelant ne faisant aucune fausse déclaration à la cour et ne dissimulant pas non plus des renseignements qu'il était tenu de divulguer ‑‑ Rétablissement du verdict d'acquittement relatif à une accusation d'entrave à la justice.
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www.elections.ca
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making false
statement to have person deleted from Register of Electors - candidate or official agent - paragraph 56(b)
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elections.ca
as primary domain
Cette personne sera pendant sept ans inéligible à être candidat et inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire
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scc.lexum.org
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Criminal law ‑‑ Obstruction of justice ‑‑ Appellant not
making false
statement to court or withholding information he was obliged to disclose ‑‑ Acquittal on charge of obstruction of justice restored.
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scc.lexum.org
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Droit criminel ‑‑ Entrave à la justice ‑‑ Appelant ne faisant aucune fausse déclaration à la cour et ne dissimulant pas non plus des renseignements qu'il était tenu de divulguer ‑‑ Rétablissement du verdict d'acquittement relatif à une accusation d'entrave à la justice.
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www.fin.gov.on.ca
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making false
statements and omissions
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fin.gov.on.ca
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à la production de fausses déclarations ou à des omissions;
www.sanadfilmfund.com
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Making false
or misleading statements in the Testimonial;
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activia.ca
as primary domain
Faire des déclarations fausses ou trompeuses dans le témoignage;
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budaikreativhaz.hu
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Ottawa – The City of Ottawa continues to warn residents to be vigilant of door-to-door salespeople
making false
claims about the quality of City drinking water.
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mariamcrae.ca
as primary domain
Ottawa – La Ville d’Ottawa avise les résidents de se méfier de vendeurs qui font du porte-à-porte en faisant de fausses allégations au sujet de la qualité de l’eau potable de la Ville.
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www.servicecanada.gc.ca
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Find out what you should know about
making false
or misleading representations or statements.
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servicecanada.gc.ca
as primary domain
Découvrez ce que vous devriez savoir à propos des déclarations fausses ou trompeuses.
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cbsa-asfc.gc.ca
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Mission businessman fined $21,000 for
making false
statements to CBSA
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cbsa-asfc.gc.ca
as primary domain
Un homme d'affaires écope d'une amende de 21 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations à l'ASFC
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