making improper use – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.snv.ch  
SNV reserves the right to prosecute under civil or criminal law anyone violating its copyrights or making improper use of its products.
La SNV se réserve le droit de poursuivre pénalement et civilement les enfreintes à ses droits d’auteur ainsi que les utilisations abusives de ses produits.
  laws-lois.justice.gc.ca  
making improper use of a flag of truce, of the flag or of the military insignia and uniform of the enemy or of the United Nations, as well as of the distinctive emblems of the Geneva Conventions, resulting in death or serious personal injury;
le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves,
  2 Hits www.cicr.org  
(vii) Making improper use of a flag of truce, of the flag or of the military insignia and uniform of the enemy or of the United Nations, as well as of the distinctive emblems of the Geneva Conventions, resulting in death or serious personal injury;
vii) Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
  2 Hits www.icrc.org  
(vii) Making improper use of a flag of truce, of the flag or of the military insignia and uniform of the enemy or of the United Nations, as well as of the distinctive emblems of the Geneva Conventions, resulting in death or serious personal injury;
vii) Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
  www.laquadrature.net  
9. By way of derogation from the procedure laid down in Articles 226 and 227, the Commission and any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in this Article.
9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
  iccnow.org  
(vii) Making improper use of a flag of truce, of the flag or of the military insignia and uniform of the enemy or of the United Nations, as well as of the distinctive emblems of the Geneva Conventions, resulting in death or serious personal injury;
viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire;
  2 Hits csc.lexum.org  
And the breach of his duty to refrain from making improper use of confidential information was conceded before us and is reflected in the punitive damages awarded at trial for the conversion of client records.
[38] La juge de première instance n’a pas conclu que M. Delamont avait fait une concurrence déloyale à RBC lorsqu’il était au service de cette dernière.  Et le manquement à son obligation de ne pas utiliser à mauvais escient des informations confidentielles a été admis devant nous et a donné lieu aux dommages‑intérêts punitifs accordés en première instance pour appropriation de dossiers‑clients.  En condamnant M. Delamont à des dommages‑intérêts en raison de sa conduite à l’égard des autres conseillers en placements alors qu’il était au service de RBC, la juge de première instance lui a non seulement imposé une responsabilité unique, elle l’a également puni pour des actes qu’il avait pleinement le droit de poser.
  2 Hits scc.lexum.org  
And the breach of his duty to refrain from making improper use of confidential information was conceded before us and is reflected in the punitive damages awarded at trial for the conversion of client records.
[38] La juge de première instance n’a pas conclu que M. Delamont avait fait une concurrence déloyale à RBC lorsqu’il était au service de cette dernière.  Et le manquement à son obligation de ne pas utiliser à mauvais escient des informations confidentielles a été admis devant nous et a donné lieu aux dommages‑intérêts punitifs accordés en première instance pour appropriation de dossiers‑clients.  En condamnant M. Delamont à des dommages‑intérêts en raison de sa conduite à l’égard des autres conseillers en placements alors qu’il était au service de RBC, la juge de première instance lui a non seulement imposé une responsabilité unique, elle l’a également puni pour des actes qu’il avait pleinement le droit de poser.