making it compulsory – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   11 Domains
  2 Hits www.un.org  
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Offering free education, making it compulsory and supporting it politically has been the winning...
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Au Nigeria, grâce aux médias sociaux, le débat s'ouvre enfin autour des violences sexuelles.Photo...
  www.girona.cat  
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Document making it compulsory to wear a round disc
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Document relatif à l'obligation d'utiliser rouelle
  www.conventions.coe.int  
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Since placement is not necessarily effected in towns where organised courses area held, the negotiators refrained from too strict a formula - e.g. one making it compulsory to register for courses.
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C'est pour tenir compte du fait que les personnes ne sont pas nécessairement placées dans des villes où des cours sont organisés que les négociateurs n'ont pas voulu poser de formule rigide imposant, par exemple, l'inscription à des cours.
  2 Hits opo-boa.gc.ca  
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Additional analysis should be undertaken to increase the extent of use of Alternate Dispute Resolution (ADR) processes by the OPO such as making it compulsory for government departments to participate in an ADR process once it has been requested by a supplier.
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Une analyse plus approfondie devrait être réalisée afin de déterminer les manières d'accroître le degré d'utilisation des processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED) par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA); par exemple d'exiger que les ministères fédéraux participent aux processus de RED comme cela a été demandé par un fournisseur.
  www.pole-mer-bretagne-atlantique.com  
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MARPOL regulations prohibit the discharge of bilge water containing hydrocarbons at sea, making it compulsory to have an oil water separator fitted with an approved mechanism for continuously monitoring hydrocarbon content.
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Le projet HYCARE labellisé en 2007, consistait à développer, pour les navires de grandes tailles, un système embarqué homologué, fiable, robuste et viable économiquement, permettant la détection des hydrocarbures dans ces mélanges complexes. Ce développement repose sur la combinaison de différents moyens optiques innovants et intègre un algorithme qui permet de traiter les résultats des analyses simultanées.
  www.thechildren.com  
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Before vaccines, the simple fact was many people died due to infectious diseases. When the efficacy of vaccines became established, governments around the world rushed made vaccines available to the populace , making it compulsory in many cases.
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On demande souvent si le vaccin peut causer la maladie qu’il est censé prévenir. La réponse est la suivante : il est impossible de contracter une maladie à partir d’un vaccin fabriqué avec des bactéries ou des virus morts, ou avec des parties de bactérie et de virus. Globalement, les vaccins ont amélioré la vie de milliards de personnes dans le monde, éradiquant plusieurs maladies ou les confinant à de petites éclosions facilement maîtrisables.
  www.ieee.es  
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MARPOL regulations prohibit the discharge of bilge water containing hydrocarbons at sea, making it compulsory to have an oil water separator fitted with an approved mechanism for continuously monitoring hydrocarbon content.
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Le projet HYCARE labellisé en 2007, consistait à développer, pour les navires de grandes tailles, un système embarqué homologué, fiable, robuste et viable économiquement, permettant la détection des hydrocarbures dans ces mélanges complexes. Ce développement repose sur la combinaison de différents moyens optiques innovants et intègre un algorithme qui permet de traiter les résultats des analyses simultanées.
  www.go2ol.ch  
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Transit and Light Rail Transit: Green Party MPs will advocate matching provincial and territorial investments in transit with a baseline contribution of 25% of the total cost, rising to 75% where municipalities have established working policies to encourage smart growth and prevent sprawl, and where transit authorities introduce progressive programs designed to increase ridership such as annual U-passes for colleges, eco-passes for neighbourhoods, commuter passes for businesses, and requirements that new developments must be served by transit. Green Party MPs will promote making it compulsory for developers to provide three-year transit passes for all their developments’ new residents, as in Boulder, Colorado.
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Transports en commun et train léger sur rail : Les députés verts militeront pour investir dans le système de transports en commun à parts égales avec les provinces et les territoires, avec une contribution minimale de 25 pour cent du coût total, jusqu’à un maximum de 75 pour cent lorsque les municipalités mettent en œuvre des politiques pour favoriser la croissance intelligente et prévenir le mitage et lorsque les commissions de transport instaurent des programmes efficaces conçus pour accroître le nombre d’usagers, comme les laissez-passer annuels pour les collèges, les écopasses pour les quartiers résidentiels et les titres de transport pour les entreprises, et l’obligation de desservir les nouveaux développements. Les députés verts feront la promotion d’obliger tous les promoteurs immobiliers à fournir un laissez-passer pour une période de 3 ans à chaque nouveau résident (à l'instar de la ville de Boulder, au Colorado).
  agritrade.cta.int  
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As part of the reformed Common Fisheries Policy (CFP), further requirements will soon be applied on labelling fish products, making it compulsory to mention the “method of catching” wild caught products.
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Le poisson provenant de sources durables – en particulier les produits portant un label écologique – est de plus en plus demandé par les distributeurs européens. À l’inverse, le règlement de l’UE en matière de pêche INN est devenu une exigence clé qui se doit d’être respectée par les pays et producteurs ACP. Dans le cadre de la politique commune de pêche (PCP) réformée, des exigences supplémentaires seront bientôt appliquées pour l’étiquetage du poisson, rendant obligatoire la mention de la « méthode de capture » des espèces sauvages. Le respect de cet ensemble d’exigences de plus en plus complexes exige des investissements conséquents par les gouvernements ACP et les producteurs de poissons pour garantir la légalité et la durabilité des pratiques de pêche, ainsi que la traçabilité « du filet à l’assiette ». Dans ce contexte, il parait nécessaire de trouver des moyens de rationaliser les exigences en matière de traçabilité – tel que requis par la réglementation sur la pêche INN, sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la nouvelle réglementation en matière d’étiquetage. Idéalement, un document unique devrait contenir toutes les informations nécessaires attestant que le produit provient d’un navire/établissement agréé, qu’il a été capturé légalement, et précisant l’engin de pêche. Il convient également de noter que les produits de l’aquaculture ne sont pas couverts par la réglementation de l’UE en matière de pêche INN ni par la nouvelle exigence en matière d’étiquetage des engins de pêche.
  paigrain.debatpublic.net  
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The procedures for services’ consultations, Green books and communications must be completely rehauled, in particularly by making it compulsory to identify scenarios that represent a truly diverse range of policy choices.
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Le mécanisme de prises de décision interne à la Commission baptisé collégialité a été en son temps une grande invention procédurale. Comment permettre à un ensemble de commissaires divisés par des intérêts nationaux (qu’ils ne parvenaient bien sûr jamais à oublier quoi qu’en aient dit les textes) et par les orientations politiques de se mettre d’accord sur des décisions ? La collégialité a fonctionné dans toute la période d’expansion des compétences et du budget européens. Chacun y obtenait satisfaction sur la reconnaissance de ses champs préférés, et pouvait y exercer (du moins pour les grands pays) un exceptionnel droit de véto. Depuis que les politiques sont arrivées au contact les unes des autres, se heurtent et se contredisent, sans qu’une augmentation nette du périmètre des politiques ne permette d’échapper temporairement à ces affrontements, la collégialité est entrée dans une crise totale. Elle n’est plus capable que d’accoucher de médiocres compromis (les commissaires se tiennent les uns les autres, ils peuvent raboter à la marge les propositions des autres, il n’y a aucun pouvoir d’arbitrage interne) qui ne contribuent qu’à abonder au cours des choses. Or il se trouve que le président de la Commission a toute liberté pour organiser la collégialité. Il faudra exiger de tout candidat(e) à ce poste, de tout parti candidat aux élections européennes qu’ils nous disent ce qu’ils comptent en faire, et en quoi cela permettra de sortir de l’impasse des politiques européennes.