making of the contract – French Translation – Keybot Dictionary

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This is not to be confused with either the date of the making of the contract with the subcontractor for the supply of the designated materials or the date of the full or substantial performance of the contract by the materialman.
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La question principale que cette Cour doit déterminer est la date à laquelle commence la période prescrite pour le dépôt d’une réclamation de privilège de fournisseur de matériaux. Il ne faut pas confondre ce jour avec celui de la conclusion du contrat avec le sous-traitant pour la fourniture des matériaux spécifiés ni avec le jour où le fournisseur de matériaux a exécuté en totalité ou en grande partie son contrat. En règle générale, les privilèges doivent exister avant que le délai dans lequel ils doivent être déposés commence à s’écouler. L’article 4(1) du Mechanics Lien Act de l’Alberta énonce cette règle générale comme suit:
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This is not to be confused with either the date of the making of the contract with the subcontractor for the supply of the designated materials or the date of the full or substantial performance of the contract by the materialman.
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La question principale que cette Cour doit déterminer est la date à laquelle commence la période prescrite pour le dépôt d’une réclamation de privilège de fournisseur de matériaux. Il ne faut pas confondre ce jour avec celui de la conclusion du contrat avec le sous-traitant pour la fourniture des matériaux spécifiés ni avec le jour où le fournisseur de matériaux a exécuté en totalité ou en grande partie son contrat. En règle générale, les privilèges doivent exister avant que le délai dans lequel ils doivent être déposés commence à s’écouler. L’article 4(1) du Mechanics Lien Act de l’Alberta énonce cette règle générale comme suit: