making payments for – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   12 Domains
  9 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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Q4. Why is the CRA considering making payments for information that identifies major international non-compliance?
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Q4. Pourquoi l'ARC envisage-t-elle de payer pour des renseignements dénonçant une inobservation importante des lois fiscales au niveau international?
  millenniumindicators.un.org  
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Insurance underwriting services consisting in making payments for covering expenses due to accident or sickness by the policy holder.
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Services d'assurance garantissant le paiement de certaines sommes destinées à couvrir les frais engagés par le preneur d'assurance en cas d'accident ou de maladie.
  www5.rhdcc.gc.ca  
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Provide customer service by selling products, delivering over established routes and accepting or making payments for goods
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fournir du service à la clientèle en vendant des produits, en livrant les produits suivant un itinéraire établi, et en payant ou se faisant payer pour les produits;
  www5.hrsdc.gc.ca  
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Provide customer service by selling products, delivering over established routes and accepting or making payments for goods
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fournir du service à la clientèle en vendant des produits, en livrant les produits suivant un itinéraire établi, et en payant ou se faisant payer pour les produits;
  www.vsi-isbc.org  
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taxes of varying rates against private foundations for engaging in self-dealing, for not meeting a minimum spending amount, for excess business holdings, for making imprudent investments, and for making payments for a non-charitable purpose.
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l’impôt exigé auprès de personnes qui exercent un poste d’influence au sein d’un organisme de bienfaisance, pour avoir obtenu un « avantage excessif » de la part de l’organisme de bienfaisance;*
  www.fcac-acfc.gc.ca  
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Allan's original mortgage payment schedule showed that he would have $100,000 left in principal to pay on his mortgage after making payments for three years.
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Le calendrier initial des paiements hypothécaires d'Alain montre qu'il lui reste un capital de 100 000 $ à rembourser sur son hypothèque après avoir fait des versements pendant trois ans, sur un terme de cinq ans.
  parl.gc.ca  
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Do we actually--we being the feds and the provinces--have any changes? As I answered previously, given that we're just making payments for the first year, I think we have made a lot of changes in response to some of the concerns that producers have come up with.
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Vous voulez savoir si le gouvernement fédéral et les provinces songent à apporter des changements? Comme je l'ai déjà dit, vu que nous faisons seulement des versements pour la première année, il me semble que nous avons apporté déjà beaucoup de changements en réponse à certaines des préoccupations exprimées par les producteurs. Je ne les énumérerai pas de nouveau parce que j'ai déjà répondu à cette question.
  uniferm.de  
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Of this, $250 (or $3,000 a year) is child support. And, $150 (or $1,800 a year) is spousal support. Bill pays $400 a month from January to August, for a total of $3,200. Then he stops making payments for the rest of the year.
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Exemple : Selon son accord de séparation, Bernard doit verser 400 $ tous les mois (4 800 $ par année). De cette somme, 250 $ (ou 3 000 $ par année) sont destinés aux aliments pour les enfants, et 150 $ (ou 1 800 $ par année) aux aliments pour le conjoint. Bernard paye 400 $ par mois de janvier à août, soit 3 200 $ au total, puis ne verse plus rien du reste de l'année.
  www.pc.gc.ca  
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For the other two projects, the work was completed prior to authorization by the Agency or was not eligible. Making payments for work already under way or which is not eligible could create a risk of the misuse of Program funding and could have an impact on Program performance.
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L'analyse des 32 ententes de contribution a révélé que 3 projets ont fait l'objet de modifications aux travaux nécessitant des modifications à l'entente et un rapport subséquent de certification. Pour 1 de ces projets, le bénéficiaire a assumé les coûts supplémentaires sans demander de modification à l'entente. Pour les 2 autres projets, les travaux ont été complétés avant l'autorisation de l'Agence ou n'étaient pas admissibles. Le fait d'effectuer des paiements pour des travaux déjà en cours ou non admissibles peut entraîner le risque d'une mauvaise utilisation des fonds du programme et peut avoir un impact sur le rendement du programme. De plus, certains travaux non admissibles peuvent avoir un impact sur le statut du site et/ou entraîner la perte de la désignation culturelle, ce qui est néfaste pour l'ensemble de la communauté culturelle.
  dynamind.es  
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These funds were monies collected by the regulators from monetary penalties and settlements. Their use was internally restricted to, among other things, making payments for special non-recurring projects that benefit the public or generally benefit the Canadian capital markets.
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La création de FAIR Canada a été proposée par Ermanno Pascutto aux conseils d’administration de Services de réglementation du marché Inc. (SRM) et de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). M. Pascutto y voyait une utilisation souhaitable des fonds affectés ou discrétionnaires de l’ACCOVAM et de SRM. Ces fonds provenaient des sommes recueillies par les organismes de réglementation au titre des pénalités et des règlements monétaires. Ces fonds étaient réservés à l’interne et servaient, entre autres, à payer des projets spéciaux ponctuels qui bénéficiaient au public ou aux marchés financiers canadiens en général. Au début de 2008, FAIR Canada a obtenu de l’ACCOVAM et de SRM un financement suffisant pour lancer et faire fonctionner la Fondation pendant trois ans.