making purpose – French Translation – Keybot Dictionary

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Games of pure chance, like lotteries, lack the badges of trade to which the traditional tests of business activity can be applied. Traditional tests to determine the existence of a "business" include an assessment of a taxpayer's profit-making purpose (that is, "pursuit of profit") and the commerciality of a taxpayer's activity.
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, le juge Rip (tel était alors son titre) a rejeté l'argument selon lequel l'expression « déclarations ou annonces » constitue un élément essentiel de la définition, notant qu'elle est précédée par les mots « compte tenu de »16). Cette question a également été abordée dans la décision
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Most recently, in England, the presumption appears to have been extended to corporations with a profit‑making purpose and not just corporations whose precise objects are set out in their constating documents.
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Dans l'arrêt Commissioners of Inland Revenue v. Korean Syndicate, Ltd. (1921), 12 T.C. 181 (C.A.), la présomption a été appliquée une fois de plus afin de distinguer un revenu tiré d'une entreprise d'autres types de revenus. La Cour d'appel a estimé que le fait que le contribuable était une société qui existait dans un but précis [TRADUCTION]  "est un élément qui doit entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer si cette activité constitue l'exploitation d'une entreprise" (à la p. 202). Très récemment, en Angleterre, la présomption paraît avoir été appliquée aussi à des sociétés à but lucratif et non pas simplement à des sociétés dont les objets précis sont énoncés dans leurs statuts. En effet, dans l'arrêt American Leaf Blending Co. v. Director‑General of Inland Revenue, [1979] A.C. 676 (P.C.), lord Diplock a affirmé que [TRADUCTION]  "Lorsqu'il s'agit ... d'une compagnie constituée dans le but de rapporter des bénéfices à ses actionnaires, ... la rentabilisation des actifs de cette compagnie constitue à première vue l'exploitation d'une entreprise" (à la p. 684).
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Most recently, in England, the presumption appears to have been extended to corporations with a profit‑making purpose and not just corporations whose precise objects are set out in their constating documents.
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Dans l'arrêt Commissioners of Inland Revenue v. Korean Syndicate, Ltd. (1921), 12 T.C. 181 (C.A.), la présomption a été appliquée une fois de plus afin de distinguer un revenu tiré d'une entreprise d'autres types de revenus. La Cour d'appel a estimé que le fait que le contribuable était une société qui existait dans un but précis [TRADUCTION]  "est un élément qui doit entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer si cette activité constitue l'exploitation d'une entreprise" (à la p. 202). Très récemment, en Angleterre, la présomption paraît avoir été appliquée aussi à des sociétés à but lucratif et non pas simplement à des sociétés dont les objets précis sont énoncés dans leurs statuts. En effet, dans l'arrêt American Leaf Blending Co. v. Director‑General of Inland Revenue, [1979] A.C. 676 (P.C.), lord Diplock a affirmé que [TRADUCTION]  "Lorsqu'il s'agit ... d'une compagnie constituée dans le but de rapporter des bénéfices à ses actionnaires, ... la rentabilisation des actifs de cette compagnie constitue à première vue l'exploitation d'une entreprise" (à la p. 684).