mandate conferred – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      44 Results   19 Domains
  www.palacioalcazar.com  
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(2) Data processing will be aimed at complying with legal requirements, contractual purposes or those or deriving from the mandate conferred by the interested party.
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(2) L’exploitation des données sera conforme aux exigences légales et contractuelles ou à celles provenant du mandat conféré par la partie intéressée.
  www.nb.admin.ch  
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When developing our Strategy 2012-2019 we began by formulating a vision for the year 2027. The vision and strategy are the basis for the specific goals of the 2012-2015 performance mandate conferred on us by the Federal Council.
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A quoi ressemblera la Bibliothèque nationale suisse (BN) dans quinze ans ? Nous avons ouvert la « Stratégie 2012-2019 » sur une vision de ce que pourrait être l'année 2027. Les objectifs concrets du mandat de prestations 2012-2015 que nous a donné le Conseil fédéral s'appuient sur cette vision et cette stratégie.
  3 Hits www.cicr.org  
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Acting on the basis of the mandate conferred upon it by the Geneva Conventions and their Additional Protocols, and by its right of initiative, the ICRC aims to prevent all disappearances, to restore family ties when they have been broken, and to ascertain the whereabouts of people about whom their families have no news.
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Sur la base du mandat qui lui est conféré par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, et de son droit d’initiative, le CICR a notamment pour objectif de prévenir toute disparition, de rétablir les liens familiaux lorsqu’ils sont rompus, et d’élucider le sort des personnes dont les proches sont sans nouvelles.
  tibacon.com  
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We are your entrusted partner to carry out your security mandates and support you in your projects. We are mobile, fast and efficient. We respond to customized, sensitive and hypersensitive requests. Each mandate  conferred to us is highly confidential.
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Nous sommes votre partenaire de confiance pour effectuer vos mandats de sécurité et vous accompagner dans la réalisation de vos projets. Nous sommes mobiles, rapides et efficaces. Nous répondons à des demandes personnalisées, délicates et hypersensibles.
  5 Hits www.icrc.org  
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Acting on the basis of the mandate conferred upon it by the Geneva Conventions and their Additional Protocols, and by its right of initiative, the ICRC aims to prevent all disappearances, to restore family ties when they have been broken, and to ascertain the whereabouts of people about whom their families have no news.
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Sur la base du mandat qui lui est conféré par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, et de son droit d’initiative, le CICR a notamment pour objectif de prévenir toute disparition, de rétablir les liens familiaux lorsqu’ils sont rompus, et d’élucider le sort des personnes dont les proches sont sans nouvelles.
  2 Hits parl.gc.ca  
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As for the Commissioner of Official Languages, the mandate conferred on her by the Official Languages Act is to take all actions and measures within her authority to ensure recognition of the status of each of the official languages and compliance with the spirit and intent of the Official Languages Act...
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Quant à la commissaire aux langues officielles son mandat, tel que conféré par la Loi sur les langues officielles, est  de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles...
  www.krilo.hr  
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These services suppliers are bound by a confidentiality agreement with the Foundation and by the legal clauses forbidding them from using personal information for purposes other than to implement or facilitate the mandate conferred upon them by the Foundation, unless the individual has granted explicit consent or permission for its additional use.
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Certains individus qui ont été identifiés comme capitaines d’équipes dans le cadre de nos événements auront accès aux renseignements personnels des participants faisant partie de leurs équipes. Également, des individus faisant partie de comités créés dans le cadre de l’organisation et de la promotion des événements de la Fondation pourraient avoir accès aux adresses de participants afin de pouvoir communiquer avec eux dans le cadre de ces événements.
  2 Hits www.douglas.qc.ca  
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In addition, Jean-Bernard Trudeau chaired a committee of experts on the modernization of professional practices in mental health and human relations for 2 years (2004-2005)—a mandate conferred upon him by the Office des professions du Québec.
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En 2002, il a reçu le Prix du Leadership médical de l'Association des hôpitaux du Québec pour son travail dans l'organisation des services en santé mentale. De plus, Jean-Bernard Trudeau a présidé le comité d'experts sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines pendant 2 ans (2004-2005).Ce mandat lui avait été confié par l'Office des professions du Québec. Le rapport du comité d'experts a été diffusé en février 2006.
  9 Hits csc.lexum.org  
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A tribunal may consider the Charter in carrying out the mandate conferred upon it by Parliament or the legislature. Several provisions of the Act support the conclusion that  not only is the Commission empowered to consider questions of law but also that it is obliged to do so.
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Un tribunal peut examiner la Charte dans l’exécution du mandat que lui confère le législateur.  Diverses dispositions de la Loi étayent la conclusion non seulement que la Commission canadienne des droits de la personne est habilitée à examiner des questions de droit mais également qu’elle doit le faire.  Cette obligation englobe la possibilité pour les organismes et les tribunaux constitués en vertu de lois sur les droits de la personne de conclure à l’invalidité de dispositions législatives.  Cette possibilité a souvent été présumée sans contestation.  La Commission est la gardienne du processus du tribunal et elle ne peut donc pas être empêchée d’examiner des questions de droit que le tribunal peut examiner puisqu’elle doit d’abord les étudier.
  9 Hits scc.lexum.org  
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A tribunal may consider the Charter in carrying out the mandate conferred upon it by Parliament or the legislature. Several provisions of the Act support the conclusion that  not only is the Commission empowered to consider questions of law but also that it is obliged to do so.
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Un tribunal peut examiner la Charte dans l’exécution du mandat que lui confère le législateur.  Diverses dispositions de la Loi étayent la conclusion non seulement que la Commission canadienne des droits de la personne est habilitée à examiner des questions de droit mais également qu’elle doit le faire.  Cette obligation englobe la possibilité pour les organismes et les tribunaux constitués en vertu de lois sur les droits de la personne de conclure à l’invalidité de dispositions législatives.  Cette possibilité a souvent été présumée sans contestation.  La Commission est la gardienne du processus du tribunal et elle ne peut donc pas être empêchée d’examiner des questions de droit que le tribunal peut examiner puisqu’elle doit d’abord les étudier.
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In compliance with the mandate conferred to it by General Assembly resolutions 64/168 (2009) and 66/178 (2011) and subsequent relevant resolutions, and in accordance with the United Nations Global Counter-Terrorism Strategy, the Terrorism Prevention Branch (TPB) of the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) is focusing on the key role that victims of acts of terrorism can play before, during and after criminal legal proceedings, as well as on their needs for assistance and support.
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Conformément au mandat que lui confèrent les résolutions 64/168 (2009) et 66/178 (2011) de l'Assemblée générale ainsi que les résolutions adoptées par la suite sur la question, et en accord avec la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, le Service de la prévention du terrorisme de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) s'intéresse au rôle crucial que les victimes d'actes de terrorisme peuvent jouer avant, pendant et après les procédures pénales, et à l'aide et au soutien dont elles ont besoin.