mandate which was – French Translation – Keybot Dictionary

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The Committee's mandate, which was amended in 1988, is to:
Le mandat du comité, amendé en 1988, est de:
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Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs Didier Reynders congratulates NATO’s Secretary General, Anders Fogh Rasmussen, on the extension of his mandate, which was approved on 3 October by the North Atlantic Council. This decision will help maintain continuity in performing the important tasks assigned to him at the Chicago Summit.
Le vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders félicite le Secrétaire Général de l’OTAN, Anders Fogh Rasmussen pour la prolongation de son mandat qui a été approuvée ce 03 octobre par le Conseil de l‘Atlantique Nord. Cette décision favorisera la continuité dans la mise en œuvre des tâches importantes qui lui ont été confiées lors du Sommet de Chicago.
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NPO Corp. was set up for the purpose of undertaking a function that a government would usually undertake. Its mandate, which was given to it by Government A, is to administer the SCA by undertaking specific functions such as the licensing of businesses in the specific industry, providing information to consumers, and consulting with industry representatives with respect to consumer safety issues in the industry. Its role is to undertake administrative/regulatory activities and in that capacity, it serves a purpose other than for profit.
La Société OBNL a été établie dans le but d'exercer un rôle habituellement assumé par le gouvernement. Son mandat, que lui a accordé le Gouvernement A, consiste à administrer la LSC en s'acquittant de rôles particuliers tels que délivrer des licences aux entreprises de l'industrie particulière, fournir des renseignements aux consommateurs et procéder à des consultations avec des représentants de l'industrie portant sur des questions de sécurité des consommateurs de l'industrie. Son rôle était d'exercer les activités administratives ou de réglementation et, à ce titre, elle joue un rôle autre que lucratif.
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Under the original mandate, which was repeatedly renewed, the Special Rapporteur was to examine the question of the use of mercenaries as a means of violating human rights and of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination. To carry out this task, he was authorized to seek and receive credible and reliable information from Governments, as well as specialized agencies, and intergovernmental and non-governmental organizations.
Au titre du premier mandat, qui a été reconduit à plusieurs reprises, le Rapporteur spécial était chargé d’étudier la question de l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Pour s’acquitter de cette tâche, il a été autorisé à chercher des informations crédibles et fiables auprès des gouvernements, des institutions spécialisées et des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu’à en recevoir de leur part.
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In addition, the Board misapplied the statutory test for capacity. The interpretation of this legal standard is a question of law. No deference is owed to the Board on this issue and a correctness standard of review is to be applied. Although the Board found the respondent failed to appreciate the risks and benefits of treatment, it neglected to address whether the reasons for that failure demonstrated an inability to appreciate those risks and benefits. Furthermore, the Board's reasons indicate that it strayed from its legislative mandate, which was to adjudicate solely upon the patient's capacity. The wisdom of the respondent's treatment decision is irrelevant to that determination. The Board improperly allowed its own conception of the respondent's best interests to influence its finding of incapacity.
Médecins et chirurgiens — Traitement médical — Consentement — Commission du consentement et de la capacité de l'Ontario — Refus du patient de consentir au traitement médical proposé pour soigner ses troubles bipolaires — Patient jugé incapable par les médecins de prendre la décision concernant le traitement — Infirmation au terme d'une procédure de révision judiciaire de la décision de la Commission concluant à l'incapacité du patient — La juge siégeant en révision a-t-elle appliqué adéquatement la norme de la décision raisonnable à la conclusion d'incapacité prononcée par la Commission? — La juge siégeant en révision a-t-elle eu raison de conclure que la Commission avait mal appliqué le critère de détermination de la capacité prévu par la loi? — Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, ch. 2, ann. A.
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In early fall, the Task Force submitted its report and conclusions on a review of the mandate, which was later confirmed by the constituent members in October as still being relevant in today’s context. However, the role of Engineers Canada needs to be explicit and consistent with a set of agreed upon principles, and protocols that allow for relevant and timely input by the constituent members.
Au début de l’automne, le Groupe de travail a déposé son rapport et ses conclusions sur le mandat de l’organisation, mandat qui, comme l’ont confirmé les membres constituants en octobre, demeure pertinent dans le contexte d’aujourd’hui. Toutefois, le rôle d’Ingénieurs Canada doit être explicite et conforme à un ensemble de principes et de protocoles convenus permettant la rétroaction pertinente et opportune des membres constituants.
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What this amendment proposes in fact is to not allow the Minister of Social Development to actually establish and implement his own mandate, which was given to him through Parliament itself. It's fully within the jurisdiction of the minister right now to enter into such agreements, so it's not a matter of boxing him in. But as I said, paragraph 6(b) does cover the possibility. We already have as an example the multilateral framework for labour market agreements, which covers those types of collaborated efforts.
En réalité, ce que propose cet amendement, c'est d'empêcher le ministre du Développement social d'établir et de mettre en oeuvre son propre mandat, qui lui est confié par le Parlement. Le ministre a actuellement le pouvoir de prendre de tels arrangements; il ne s'agit pas de l'y contraindre. Comme je l'ai dit, le paragraphe 6b) couvre cette possibilité. Nous avons déjà un exemple d'un cadre multilatéral concernant des ententes dans le domaine de la main-d'oeuvre, qui englobe ce type d'efforts de collaboration.
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The Commission negotiated alone each time, but only following a mandate which was bitterly debated by the member states, each seeking simultaneously to protect certain sectors while opening its partners’ markets for products they hoped to export.
(1986-1992) touche pour la première fois l’agriculture, un sujet soigneusement évité auparavant tant le protectionnisme agricole américain et européen était fort. À chaque fois, la Commission négocie seule, suivant un mandat âprement discuté par les États membres, chacun souhaitant à la fois protéger certains secteurs, et obtenir l’ouverture des marchés de ses partenaires pour d’autres produits qu’ils souhaitent exporter. L’importance de ce dossier croît avec le développement de la mondialisation des échanges qui suit la diminution du coût du transport (conteneurisation, transport routier plus efficace), l’internationalisation des chaînes de production et les innovations technologiques.